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Indemnisation suite sécheresse

malea83
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Indemnisation suite sécheresse

Messagepar malea83 » 11 oct. 2019, 09:51

Bonjour,
Je viens d'acheter une maison où un état de catastrophe naturelle a été constaté et pris en charge par l'assurance de l'ancienne propriétaire suite à une visite d'expert et d'un devis travaux. J'ai déjà touché une partie de l'indemnisation et le reste sera versé sur justificatif de reconstitution, avec franchise de 1520 euros du fait de sécheresse.
Ce qui m'embête c'est de devoir sortir de ma poche cette franchise plutôt élevée.
Mes questions sont les suivantes: puis-je garder la première somme versée pour faire moi-même les travaux et tirer un trait sur la franchise et le reste de l'indemnisation? (est-ce légal)
Ou si je fais appel à un autre artisan moins cher, devrais-je tout de même payer la franchise?
Y a t-il une solution pour que je n'ai pas à verser cette somme?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

justedroit
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Re: Indemnisation suite sécheresse

Messagepar justedroit » 11 oct. 2019, 13:14

Bonjour malea83,
Je crains pour vous que vous n'ayez pas de solution pour vous exonérer de cette franchise légale visée au d) de l'Annexe I article A125-1 du Code des assurances y compris même si votre assureur consentirait pour le moins, à l'un de vos deux vœux, dés lors que sans besoin d'autres explications, celle-ci est applicable de plein droit en pareille circonstance.

Peut-être serait-il judicieux de vous retourner vers l'ancien propriétaire si celui-ci ne vous a pas fait part de cette franchise, dont il a eu probablement connaissance lors de la vente de son bien, et que vous le disant vous auriez diminué son prix du montant de cette franchise ou le négociant.


Que faire en cas de litige ?

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aie mac
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Re: Indemnisation suite sécheresse

Messagepar aie mac » 11 oct. 2019, 15:25

Bonjour
Mes questions sont les suivantes: puis-je garder la première somme versée pour faire moi-même les travaux et tirer un trait sur la franchise et le reste de l'indemnisation? (est-ce légal)
Oui.
Ou si je fais appel à un autre artisan moins cher, devrais-je tout de même payer la franchise?
Y a t-il une solution pour que je n'ai pas à verser cette somme?
Pareil.
Mais vous n'avez pas à "payer la franchise"; elle est déduite de l'indemnité et dans votre cas de l'indemnité différée.
De fait, l'assureur vous tend une perche; en ne soustrayant pas la franchise sur le règlement immédiat, il vous incite implicitement, si vous en êtes capable, de faire vous-même les travaux de réfection des biens endommagés et "economise" ainsi le reglement différé contractuellement due (comme est contractuellement prévue la franchise).
Si donc vous êtes en mesure d'effectuer ces réparations vous-même, vous pouvez parfaitement en rester là avec l'assureur.

nb: j'imagine que cette indemnité ne concerne pas (que) une reprise de fondations; ce ne sont pas des travaux (qui sont obligatoirement faits) à la portée d'un simple particulier...

malea83
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Re: Indemnisation suite sécheresse

Messagepar malea83 » 12 oct. 2019, 10:02

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. Les travaux ne sont pas si difficiles que ça, et étaient même inclus dans le devis de reprendre tapisseries et plafonds...
Je pense que je vais rester sur le fait de garder la première indemnisation et effectuer les travaux avec cet argent.
Encore merci

justedroit
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Re: Indemnisation suite sécheresse

Messagepar justedroit » 12 oct. 2019, 10:25

Bonjour malea82,
Je viens de prendre connaissance du contenu de votre post et m'en tiendrais là.

Toutefois, comme j'avais préparé des explications complémentaires, je vous les livre tout de même telles quelles pour information, qui sait ?

Selon moi, dés lors que l'assureur de l'ancien propriétaire du bien, vous a informé que l'indemnité différée vous sera versée sur justificatifs de reconstruction avec franchise, c'est que probablement, il en est ainsi stipulé en ce cas dans les conditions générales du contrat.

Cette clause est alors licite au sens de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

ou anciennement l'article 1134 :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Force donc est de constater que cet assureur se conforme aussi aux dispositions de l'article L121-17 du Code des assurances qui énonce que :

« Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public ».


L'exception prévue à l'article L121-16 du même Code est celle où l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles dont il n'est pas question.

Ce faisant, il s'est référé à l''Annexe I art. A125-1 du Code des assurances qui dans son alinéa d) intitulé Franchise, explique que :

« Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du code des assurances à l'

« Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ».


D'où mes initiales conclusions où d'une part, vous ne pouvez vous exonérer du paiement de la franchise au sens où son montant est à votre charge au règlement de la facture des travaux et d''autre part, votre éventuelle possibilité de vous retourner contre le vendeur.

Ētant entendu ce dit, sous réserves que cette clause précitée contractuelle au contrat d'assurance habitation y soit insérée et que n'empêche une discussion avec l'assureur avant toute décision définitive.

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