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Indemnisation cambriolage cas d'un décès (assurance habitation)

Arskex Blilublip
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Indemnisation cambriolage cas d'un décès (assurance habitation)

Messagepar Arskex Blilublip » 08 oct. 2019, 12:37

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques informations concernant une situation que je vis actuellement.

Mon père est décédé depuis maintenant plusieurs mois, et son habitation est actuellement sous scellé judiciaires depuis, dans le cadre d'une enquête judiciaire mené par la gendarmerie. Il est interdit de pénétrer dans l'enceinte de la maison, et l'ensemble de ses biens y sont enfermés. Hors, en dépit de cela, plusieurs cambriolages importants ont été perpétrés, avec de nombreuses dégradations, pillages et objets emmenés sans que les forces de l'ordre n'essaient de les empêcher, se contentant de remettre les scellés brisés en place, et de prendre des dépôts de plaintes n'ayant aucune poursuite...
Lors du dernier cambriolage, après avoir été porté plainte, je me suis rendu à l'assurance de mon père, gérant toujours le contrat d'habitation qu'il avait soucrit, afin de demander une indemnisation dans le cadre du contrat. Mais l'assureur a tout simplement refusé ma demande, sous prétexte que le logement est vacant depuis plus de deux mois et donc, que je dois me débrouiller seul. Il refuse aussi catégoriquement de me communiquer les clauses de garantie du contrat, je n'ai donc aucun moyen de vérifier ce qu'il en retourne. Ce qui est surprenant c'est qu'il avait accepté une précédente demande d'indemnisation pour le cambriolage précédent, alors que la maison était déjà vacante depuis plus de deux mois.

Ma question est, dans ce cas, sachant que la maison est inaccessible, à cause des forces de l'ordre, suis-je tout de même dans mon droit de demander une indemnisation et de me retourner contre l'assureur, ou puis-je faire quelque chose pour être remboursé du montant des dégâts et de la valeur "hypothétique" des biens volés ?

Merci d'avance

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aie mac
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Re: Indemnisation cambriolage cas d'un décès (assurance habitation)

Messagepar aie mac » 08 oct. 2019, 23:00

Bonjour
Ce qui est surprenant c'est qu'il avait accepté une précédente demande d'indemnisation pour le cambriolage précédent, alors que la maison était déjà vacante depuis plus de deux mois. 
J'imagine que vous avez gardé trace de cette indemnisation; dans ce cas, l'assureur ne peut se prévaloir de l'inoccupation comme etant une modification nouvelle du risque.
cf L 113-4 cda al 3.
Il doit donc vous indemniser, si son refus n'est fondé que sur cette raison.

Pour le contrat, vous devriez pouvoir trouver les CG sur internet, pour autant qu'il ne soit pas trop ancien.

Commencez par réclamer au service consommateur de la compagnie, puis au médiateur en cas de refus persistant.
Ce sous réserve que les autres conditions de garantie soient réunies, en particulier les mesures de sécurité que l'assuré doit respecter, ce qui pourrait justifier le refus, pour autant que ce motif vous soit clairement opposé.
Et que vous puissiez justifier du préjudice...


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Indemnisation cambriolage cas d'un décès (assurance habitation)

Messagepar justedroit » 09 oct. 2019, 06:50

Bonjour Arskex Blilublip,

Il ne s'agit pas d'un cas de vacance (absence d'habitation) d'un délai de deux mois comme prétendu par l'assureur du contrat d'assurance habitation souscrit par votre défunt père.

Laquelle, lui sert de prétexte pour se refuser à vous indemniser du dernier cambriolage en suspendant probablement la garantie vol, si les conditions générales et particulières du contrat le stipulent ainsi.

Il s'agit d'un cas de décès de l'assuré, votre père qui fait l'objet d'une enquête judiciaire avec mise sous scellée de sa résidence.

Dés lors, c'est l'article L121-10 suivant du Code des assurances qui s'applique, d'autant, qu'en votre qualité d'héritier vous n'avez pas procéder à la résiliation de ce contrat et qu'il semblerait qu'il en soit ainsi de l'assureur puisque vous en n'êtes pas informé :

« En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés ».


Je vous suggère aussi, d'adresser une LRAR au service relation assurés/consommateur qui tient attache au siège de l'assureur, lui relatant les FAITS, lui demandant de revoir la position de son service sinistre qui se refuse de vous indemniser par motif erroné, lui citant l'article Loi précité de circonstance, profitant pour lui réclamer une copie du contrat par titre d'héritier (joindre attestation).

Reste, qu'il vous faut non seulement porter plainte comme vous l'avez fait mais indiquer aussi les objets qui ont été dérobés pour être indemnisé alors que vous n'êtes pas autorisé à pénétrer dans cette maison pour le constater et les lister.

Toutefois, ces successions de cambriolages vous permettent de tenter une demande de restitution des objets placés sous main de justice en vous adressant au Procureur de la république ou au Juge chargé de l'affaire dés lors que ces scellés qui ont été descellés puis scellés à nouveau … n'ont plus de sens de servir à l'enquête.

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