prélèvement abonnement sans facture

[juju060708]

Bonjour,

Est il normal que mon opérateur de téléphonie mobile (free) prélève mon abonnement sans m'envoyer la facture au préalable? Cette pratique se reproduit très régulièrement au fil de l'année. Lorsque je leur demande des explications, ils me disent qu'il s'agit d'un bug.

Merci pour la réponse.

[justedroit]

Bonjour juju060708,
Non, en vertu du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

-Cette (votre) obligation est celle de régler votre abonnement ;
-Celui qui réclame son exécution (de paiement) est l'opérateur ;
-La preuve est la facture que doit vous soumettre ce dernier pour justifier votre obligation.

[tichoub]

Bonjour, je me retrouve dans la même situation depuis le mois de février de cette année. Tous les mois je dois appeler free étant prélevée du montant des forfaits mais ne recevant pas les factures. Et comme vous, j'ai comme explications des bugs exceptionnels, retard informatique. ce matin on m'a même dit qu'il etait normal que je ne reçoive pas une facture sur les 3 forfaits prelevés. Je me suis servie de l'article mentionné pour faire valoir mon droit à l'obtention de cette facture mais cela devient pénible d'avoir à réclamer ses factures alors qu'on est prélevé normalement. Y aurait-il un recours pour recevoir correctement ses factures sans avoir à les demander tous les mois?

[justedroit]

Bonjour tichoub,
Même s'agissant d'un forfait, votre opérateur est tenu à vous fournir une facture d'autant lorsque vous la lui réclamez.

Votre recours consiste à vous rapprocher du service réclamation liée au siège de l'opérateur lui faisant savoir qu'à défaut d'expédition de facture, vous bloquerez vos prochains prélèvement et/ou vous procéderez à la résiliation de votre abonnement.

Reste que, en bloquant ces prélèvements vous êtes dans une situation d'impayés qui mène à la résiliation automatique de votre abonnement par l'opérateur et/ou pour que la menace de résiliation de l'abonnement soit prise en compte et au sérieux, il faut que le montant de celui-ci soit conséquent.

L'abonné (e) est peu souvent la partie dominante au contrat ; c'est une question d'offre et de demande et souvent on fait avec, même si cela n'est pas non plus une solution.

[fran27]

Bonjour
Attention quand il y a rejet de paiement Free ne se gêne pas pour ajouter des frais à la 2éme tentative de prélèvement
Et quand il y a un impayé, Free coupe vos accès au service internet, TV, vous pouvez recevoir des appels mais pas en émettre jusqu'à votre paiement.

[tichoub]

Merci pour vos conseils
J'ai réappelé Free hier car me manque toujours une facture sur les trois abonnements mobiles que j'ai chez eux. Un responsable devait soi-disant me recontacter. Rien du tout. Par contre, ce matin dans ma boite mail, suite à mes appels, j'avais un questionnaire de satisfaction. Alors, ils n'arrivent pas à me faire parvenir par mail ma facture alors qu'elle est forcément chez eux et prête, par contre pour des appels inopinés, ils arrivent à envoyer un questionnaire... J'ai donc rappelé le service Free et ai pris la décision d'envoyer en recommandé leur formulaire de réclamation en invoquant l'article que vous évoquiez du code civil. En parallèle, je vais me mettre en quête d'un nouvel opérateur pour mes forfaits mobiles et internet/fixe/tv.
Six mois que je réclame tous les mois mes factures, j'estime avoir été suffisamment patiente.

[fran27]

un conseil si vous résiliez
communiquer votre RIO fixe à votre nouveau FAI, qui se chargera de la résiliation ; voir ce lien pour les détails:
https://www.telecom-infoconso.fr/comment-conserver-son-numero-fixe-lors-dun-changement-doperateur/
Noter la date d'activation de votre ligne, et votre ancien FAI doit vous facturer une période jusqu'à cette date. Si c'est après contester !
Free est coutumier et continue les prélèvements , je vous incite vivement à bien vérifier la période facturé.
Vous pouvez aussi en parallèle envoyez un AR de résiliation mais avec le RIO ce n'est pas nécessaire (utile pour avoir une preuve)

N'oubliez pas de mettre fin au prélèvement automatique de votre FAI et demander à votre banque de révoquer l'autorisation de prélèvement. Révoquer c'est annuler ! Ce n'est pas une opposition (cette dernière est généralement payante!) ceci permet de refuser tous les prélèvements à compter de la date de la demande à votre banque.

Si le FAI prétend qu'il n'a pas reçu le matériel ou que votre envoi était incomplet c'est à lui d'en faire la preuve.
Conserver une preuve de dépôt avec le poids du colis et envoyer-le en recommandé avec AR.

infos utiles
* si le FAI n'a pas résilié le jour de la portabilité, se référer à l'article du code civil (pour remboursement des mensualités)
Article 1231-1
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

* Si le FAI continue les prélèvements et que vous n'avez plus accès aux services, le FAI est tenu de cesser ces paiements après résiliation - article L. 121-12 du Code de la consommation, vous pouvez contacter directement votre banque pour contester l'opération de paiement non autorisée (art. L. 113-18 du Code monétaire et financier). La banque devra vous rembourser immédiatement et remettre votre compte dans l'état où il aurait été si ce prélèvement n'avait pas eu lieu (c'est-à-dire que si le prélèvement a causé un découvert menant au paiement d'agios, ces derniers doivent vous être remboursés).(art. L. 133-24 CMF).

bien à vous