Bonjour à tous
Etant également en litige avec C DISCOUNT j'avais écrit à la DGCCRF, et je vous fait un copier coller de leur réponse.
Celle ci indique a conduite à tenir et me semble tout à fait explicite pour les gens qui galèrent pour récupérer ce qui leur est du.
En ce qui me concerne, j'en suis à 3 appels téléphoniques, 2 courriers recommandés, de multiples mails au service conso de CASINO puisque C DISCOUNT est une de leurs filiales, un ouverture de litige sur le site de a FIA-NET, un appel téléphonique, un courrier et 2 mails à la FEVAD : au total une vingtaine d'heures de démarches depuis le 23 décembre
Le service consommateur de C DISCOUNT m' écrit aujourd'hui pour me dire que mon compte serait recrédité sous 7 jours ouvrables : j'attends de voir pour y croire!
En tout cas ne lâchez rien! Leur politique est l'usure, mais si nous sommes nombreux à réagir ils finiront par devoir changer leurs méthodes
Madame,
Vous m’avez fait parvenir une réclamation à l’encontre de la société Cdiscount.
Ce litige étant de nature contractuelle, mon service n'est pas compétent pour intervenir au cas présent. Ceci étant, afin de vous aider dans vos démarches avec ce professionnel, nous vous conseillons de procéder selon les étapes suivantes :
1/ Saisine du service-client de la société Cdiscount :
Dans un premier temps, je vous conseille de saisir le service-client de la société Cdiscount pour tenter de trouver un arrangement amiable avec celle-ci :
- soit par le biais du formulaire de contact accessible dans votre espace-client ;
- soit par le biais du numéro de téléphone azur commençant par 0811 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) figurant sur le courriel de validation (et non de confirmation ) de commande qui vous est adressé par cette société après chaque commande effectuée;
- soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Cdiscount.com / SGPN, Service Clients, BP 90200, 93472 Neuilly Sur Marne.
Décrivez clairement l'objet de votre réclamation. Rappelez vos nom, prénom, adresse et numéro de client ou de référence de la commande. Joignez, chaque fois que c'est possible, et afin d'obtenir satisfaction plus rapidement, la copie de votre dernier bon de commande, de votre dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec l'entreprise où apparaissent vos coordonnées. Gardez une copie des lettres ou une trace des courriels que vous envoyez.
2/ Saisine du service d'intermédiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) :
Dans un second temps, si votre demande auprès de la la société Cdiscount échoue, vous pourrez alors saisir la FEVAD, en envoyant un courriel à l'adresse suivante :
[email protected] <blocked::mailto:
[email protected]> . Vous pouvez également saisir la FEVAD par courrier postal à l'adresse suivante : Fédération du e-commerce et de la vente à distance, 60 rue la Boetie - 75008 Paris.
Votre dossier doit comporter tous les éléments utiles à son traitement, notamment : le détail de votre différend avec l’entreprise (date du litige, démarches préalables effectuées, attentes, etc..), vos références (nom, prénom, numéro de client ou de commande), ainsi que la copie de vos dernières correspondances et de tout document pouvant aider l'entreprise à résoudre rapidement votre problème.
La FEVAD prendra contact avec la société Cdiscount pour vous aider. La société Cdiscount s'est engagée à traiter les réclamations adressées par la FEVAD dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour de leur réception dans l'entreprise. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, le service relation clientèle de cette société doit adresser un accusé de réception avec une indication sur le délai de traitement estimé. En cas de manquement, la société Cdiscount peut être rappelée à l’ordre par le Conseil d’Administration de la FEVAD et, faute de respecter l'avis de celui-ci, être sanctionnée selon les procédures prévues par ses statuts.
3/ Saisine du médiateur du E-commerce :
Enfin, si après contact de l’entreprise, via l’intermédiaire de la FEVAD, aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, votre cas pourra, si vous le souhaitez, être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable, pour éviter un recours judiciaire. Ce service de médiation est gratuit.
Il est à noter que ce médiateur est compétent pour tous les litiges de nature contractuelle survenus avec un professionnel du E-commerce adhérent à la FEVAD.
Pour être recevable en médiation :
- Vous devez avoir saisi préalablement le service d’intermédiation de la FEVAD ;
- Vous devez être un client particulier (non-professionnel) ;
- Votre litige doit être lié à la vente d’un produit acheté sur Internet et dont le pays de livraison est la France ;
- Votre litige doit répondre aux critères édictés par la Charte de la médiation ( Télécharger ici la Charte de la médiation <blocked::http://www.fevad.com/uploads/files/Publications/V171212_Charte_Mediation_du_e-commerce.pdf> ).
Si votre cas est recevable en médiation, il sera traité par le Médiateur indépendant du E-commerce qui l’appréciera en équité et en droit et rendra un avis dans les 6 semaines à partir de la prise en charge de votre dossier.
Enfin, je vous rappelle que cette procédure ne fait évidemment pas obstacle à une action en justice que vous pourriez mettre en œuvre à l’encontre de cette société si vous le jugiez utile. Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que les formulaires adaptés à votre demande sur le site internet du Ministère de la Justice, à l'adresse suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/saisine-des-juridictions-civiles-11927/ <blocked::http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/saisine-des-juridictions-civiles-11927/>
Concernant la mention d'un numéro de téléphone surtaxé sur leur site internet, aucune infraction de nature pénale susceptible d'être relevée par mon service ne peut être mise en évidence, au cas particulier.
En effet :
L'article L.113-5 du code de la consommation indique que « le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé ». Cet article n’impose pas aux entreprises de proposer une ligne téléphonique à leur client. Simplement si le vendeur à distance choisit d'être contacté par téléphone pour assurer ces services, il ne doit pas utiliser une ligne téléphonique surtaxée. Un professionnel est donc libre, selon ses choix commerciaux, du mode de communication proposé au consommateur afin de traiter les réclamations ou d’assurer la bonne exécution du contrat (il peut choisir par exemple le courriel électronique).
L’article L.121-19 du même code précise que « les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique ». Là encore, cet article n’impose pas au professionnel un mode de communication particulier pour ces prestations. Le professionnel ne mettant pas de numéro de téléphone à la disposition du consommateur répond donc à ces obligations s’il propose un autre mode de communication non surtaxé comme le courriel électronique.
Enfin, l’article L.121-18 stipule que « l’offre de contrat doit comporter des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec [le professionnel] ». Cette disposition prévoit que le professionnel doit être joignable via un numéro de téléphone communiqué dans le contrat mais n’impose pas que les services visés par l’article L.121-19 et l'article L.113-5 du code de la consommation soient fournis via ce numéro ni même par voie téléphonique. Ce numéro de téléphone peut donc être surtaxé.
Or, au cas particulier, la société Cdiscount détaille l’ensemble des moyens de communication permettant de la contacter à l’article 12 de ses conditions générales de vente, accessibles sur leur site internet.
Il est ainsi précisé que vous pouvez contacter cette société via leur formulaire de demande en ligne, sur votre espace-clients, pour toute question relative au suivi de commande et au service après-vente. De plus, pour ces mêmes services, il est également précisé qu'un numéro de téléphone azur commençant par 0811 figure sur le courriel de validation de commande qui vous est adressé par cette société après chaque commande effectuée. Le numéro 3979 n’est, quant à lui, indiqué que pour la passation de commandes par téléphone ou les demandes d’éventuels conseils (Ligne conseil).
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.