Bail débutant au 1er du mois mais signature le 27

[sreynaud]

Bonjour,
pour la location étudiante de mon fils, nous allons signer le bail le 27 août 2019, mais il démarrera le 1er août, c'est précisé sur le site https://www.mia-strasbourg.fr/fr/Accueil-3.html (en bas de la page, écrit en rouge) et on me l'a redit au téléphone lors de la prise de rendez-vous. Il va donc payer 1 mois de plus sans y être locataire. Est-ce légal?
Merci

[justedroit]

Bonjour sreynaud,
Si la date de la signature d'un contrat bail peut être différente de celle de son effet ou même de celle de l'occupation des lieux, en tout état de cause elle ne peut être légalement postérieure à celle de son effet ALORS QUE vous n'avez pas les clés du dit-logement pour l'occuper qui, au delà du montant de la location dont vous n'avez pas sa jouissance, engage la responsabilité contractuelle du locataire en cas d'éventuels dégâts au dit-logement entre le 01/08 et 26/08.

SAUF conventions très particulières, s'agissant d'un contrat bail de location d'un logement vide (3 ans) en résidence principale, celui-ci tient de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Or celle-ci énonce dans son alinéa o) de son article 4 qu' :

« Est réputée non écrite toute clause :
-Qui impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 (logement vide) 22 (logement meublé) » ;

Que ces sommes d'argent en plus sont la rémunération et les honoraires des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement et non une somme correspondante à un loyer d'un logement qui n'est pas occupé par absence de remise de ses clés.