Avenant sur bail et caution.

[maxine_]

Bonjour, bonsoir,

Je viens écrire dans ce forum car je me retrouve dans une situation que je ne comprends pas et j’espère pouvoir être éclairé.

Ma maman est décédée en février et était locataire de la maison dans laquelle nous vivions tous ensemble. Après une petite bataille contre le bailleur - SOLIHA - j’ai obtenu de reprendre le bail en mai et ils m’ont fait un avenant sur le bail - avenant qui précise que le bail se poursuit sans aucun changement, donc aux mêmes conditions que celui signé en 2016.

Sur mon avis d’échéance du mois de septembre, je découvre avec surprise qu’ils ont "crédité" en ma faveur la caution déposée par ma mère qui s’élevait à environ 530€, et qu’ils me réclament à présent une caution de 640€.

Ont-ils le droit de faire cela ? Je me suis un peu renseigné, j’ai vu l’article 22 de la loi du 6/07/1989, mais est-ce que cela s’applique ici ? Et ont-ils le droit de réclamer une autre caution - plus élevée - alors même que je n’ai pas signé de nouveau bail, mais seulement un avenant ?

Je vous remercie.

[justedroit]

Bonjour maxime,

En soi, il n'y aurait rien d'anormal à ce que le montant du dépôt de garantie soit révisé sur celui du loyer après le décès de votre mère et la restitution à votre crédit de son montant du dépôt de garantie dés lors que, cette augmentation ne dépasse pas le montant du loyer actuel, telle que la Loi en l'espèce le prévoit.

Mais, vous avez signé un avenant au contrat bail qui précise que celui-ci se poursuit sans aucun changement. Or, modifier le montant du dépôt de garantie constitue une modification.

C'est pourquoi, je vous suggère de soulever au bailleur l'article 1103 du Code civil qui énonce que :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Ainsi, cet avenant au bail rédigé par le bailleur ou son représentant signé par les parties pour modifier seulement la situation légale de la succession du logement, ne peut faire l'objet d'aucun changement sur ses conditions dont l'une d'elles comprend le dépôt de garantie.

Allant jusqu'à pouvoir dire qu'autrement, le sachant, vous n'auriez pas accepté de signer cet avenant.