Messagepar thor » 12 janv. 2014, 00:21
bonjour, je vous ai également répondu sur un autre site (leguide pour ne pas le nommer!), ne comptez pas sur la fourmilière pour vous aider, quand vous leur parlez de texte de lois les administrateurs se permettent de répondre à certains sur le forum que ce sont (je les cite): "des élucubrations juridiques!"
il ne connaissent même pas ce qu'il y a d'inscrit dans leur propres cgv car cdiscount se sert également de ces "élucubrations" quand ça les arrangent! alors ne comptez absolument pas sur la fourmilière, vous ne ferez que perdre du temps, pour faire avancer les choses!
cela semble effectivement bizarre qu\'il n\'y ai pas de garantie mais je pense que tout n\'est pas perdu pour autant!!
en effet même sans garantie légale tout objet acheté bénéficie dune garantie légale de conformité, c\'est dailleurs indiqué dans les cgv de cdiscount (voir ci dessous):
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9.2 - Les Garanties Légales
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l\'emballage, des instructions de montage ou de l\'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
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regardez également ce lien provenant de leguide.com:
http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/garantie-legale-de-conformite/
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La garantie légale des vices cachés est une garantie qui s’impose à tout vendeur de biens. Elle s’applique à tout acheteur, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier et que le bien acheté soit neuf ou d’occasion.
votre produit ne répond donc pas à ce que vous pouviez vous attendre en l\'achetant donc demandez à cdiscount de respecter leurs propres cgv pour commencer!
courage et tenez nous informé!
meilleurs voeux!