Embrayage

[JeanRe]

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos avis concernant mon cas.

J'ai acheté le 15/03/2019 une Ford Fiesta 1.0 Ecoboost 100ch mise en circulation de 8/02/2018 sur le site zanzicar.fr (filiale du groupe PAROT) avec 10384 km.
Le 17/05/2019 à 13137 km j’ai « perdu » sur autoroute la boite de vitesse de ma voiture; impossible de passer les rapports.
La concession Ford où mon véhicule a été amené par le dépanneur me contacte quelques jours plus tard pour me dire que le problème vient de l'embrayage qui est HS.
Mon interlocuteur est très compréhensif et très ennuyé; il m’explique que le disque d'embrayage est brûlé, m'indique que malheureusement la garantie constructeur ne s'applique pas dans mon cas et que s’il renvoie la pièce tel-quelle, Ford conclura que la panne est dû à une « mauvaise utilisation » (plusieurs personnes du garage ont fait le même diagnostic). Je suis plus que surpris, d’autant plus le montant de la réparation (que j’ai fait faire) est de 1052 euros tout de même !
Lorsque je suis allé récupérer ma voiture avec un ami professionnel de l'auto, après avoir vu les pièces de l'embrayage (que j'ai conservées), ce dernier partageait le même avis que la personne de la concession Ford.

Quand j'ai acheté la voiture je n'ai pas demandé quelle était sa provenance (immatriculée en 2A); mais après quelques jours j'ai commencé à penser qu'elle était issue d'une flotte du loueur AVIS.
En effet; un grand nombre de téléphones avait été déjà été appairés et le répertoire téléphonique de la voiture était composé d'un très très grand nombre de numéros avec la mention "AVIS". De plus j'avais aussi remarqué que la colonne de direction présentait des traces de corrosion.La personne de Ford en est arrivée à la même conclusion; cette voiture était chez AVIS en Corse; les différents clients ont plus ou moins malmené le véhicule, les traces de rouilles sont très probablement dus à l'eau de mer.
Mon interlocuteur m'a conseillé de faire un courrier au service relation clientèle demandant un geste commercial en "arrondissant les angles" sans être agressif.
Ayant parcouru moins de 3000 km avec la voiture, puis-je obtenir quelques choses ?
Le constructeur peut-il utiliser cet argument de "mauvaise utilisation" pour refuser la prise en charge ?

Par ailleurs, puis-je me retourner contre le professionnel qui m'a vendu le véhicule pour le fait qu'il ne m'a pas prévenu de sa provenance ?

Dans l'attente de vos réponses et en vous remerciant par avance.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour JeanRe,
Etonnant mais pas tant que ça, que vous soyez dans cette situation alors que vous avez été entouré par des pros de l'auto.

En effet, pourquoi, au lieu de vous recommander de vous adresser au constructeur mais surtout gentiment, lui quémandant une infime remise à la facture de réparation, ne vous ont-ils pas tout simplement et légitimement
dirigé sur le chemin de vos garanties au contrat pour un véhicule acquit le 15/03/2019 tombé lourdement en panne le 17/05/2019 avec au compteur 13137 km avant d'entreprendre pour expertise la réparation du véhicule ?

Ces garanties auxquelles il aurait fallu faire appel sont au nombre de 3.

-La première est celle commerciale probable du vendeur dont il importe peu lorsqu'elle existe - puisque facultative - qu'elle ne prenne en charge cette réparation, s'agissant du disque d'embrayage car elle sert pour le moins, de tremplin à la seconde garantie.

-Cette seconde garantie, celle légale par laquelle le vendeur est soumis, porte sur le défaut de conformité du bien (véhicule) d'une durée de deux ans qui court à compter du jour de son acquisition et pour un bien d'occasion assortie d'une période de 6 mois durant laquelle, l'acheteur n'a pas à prouver son défaut mais seulement à le dénoncer au vendeur.

-Cette troisième garantie, celle tout aussi légale par laquelle le vendeur est encore soumis, porte sur le défaut ou vice caché de la chose vendue, ce qui est manifestement le cas, au lu des circonstances que vous relatez.
Cette garantie n'a pas de durée dans le temps car liée à l'impropriété de l'usage du bien (véhicule) auquel il est destiné, ou seulement s'il est diminué au point que l'acheteur n'aurait pas donné son prix s'il avait connu ce défaut ou vice au moment de l'acquérir.
Par contre, lorsque celui-ci est découvert, l'acheteur a un délai de deux ans pour agir éventuellement à l'encontre du vendeur dans le cadre d'une procédure judiciaire si celle amiable a été inopérante.
L'acheteur doit prouver l'existence de ce vice antérieurement à la vente (à l'achat pour l'acquéreur) du véhicule.

Et puis encore, au lu des circonstances d'un véhicule qui appartiendrait à un loueur qui a vendu un des véhicules de sa flotte à un autre professionnel de vente de véhicules d'occasion - probablement seulement que quelques mois seulement après son acquisition d'usine - le met à son tour en vente sur le marché des particuliers avec ce défaut, me fait penser à une manœuvre dolosive qui est frauduleuse, comme visée à l'article 1130 du Code civil :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné », d'où une sanction prévue à l'article suivant du même Code : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Reste que le DOL doit être prouvé.

Ceci dit. Vous avez compris qu'il aurait fallu à la dépose de la pièce mise en cause, déclencher les mises en jeu des garanties par diligence d'expert via votre assurance, et appel au vendeur le mettant au courant de la situation, l'informant de cette expertise afin que celle-ci soit contradictoire par le biais de son expert, car le vendeur peut vous rétorquer maintenant une manipulation de cette pièce.

Quant à prouver que le vendeur spécialiste dans ce genre de transactions ne pouvait ignorer l'état du véhicule au moment où il acquit pour le revendre à un particulier, reste une gymnastique d'esprit hasardeuse.

Bon alors quoi faire, si ces armes ou outils pour rester pacifique sont inutilisables ? Ben, c'est de tenter le coup ! Comment ?

En commençant par obtenir des attestations de ces garages qui ont inspecté cette pièce et réparer votre véhicule, vous notifiant qu'elle était brûlée probablement dû par de mauvaises utilisations qui ne peuvent être l'oeuvre d'un seul conducteur d'un véhicule mis en circulation le 08/02/2018, acquis par lui, le 15/03/2019 en ayant parcouru depuis et seulement 2.753 km.

Puis, adresser une LRAR au VENDEUR lui rappelant les FAITS (sans commentaires perso) les datant, à la suite de quoi, dire par exemple :

Vu l'article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance....» ;

Vu l'article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois …. » ;

Vu l'article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien .... » ;

J'évoque le défaut de conformité du bien acquit et demande la mise en jeu de sa garantie légale.

Vu l'article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Vu l'article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

J'évoque au besoin, le défaut caché de la chose vendue et demande la mise en jeu de sa garantie légale n'étant en rien stipulé au contrat que le vendeur ne sera pas obligé à cette garantie.

Par ailleurs, je me réserve aussi le droit au surplus besoin, de me prévaloir de l'article 1130 du Code civil.

C'est pourquoi, de toute ce qui précède, vu les articles Loi et leurs effets conjugués, mais dans le cadre d'une procédure que j'entends pour l'instant amiable, je vous demande de procéder au remboursement de la facture en copie jointe que j'ai acquittée, pour une réparation urgente du véhicule tombé en panne sue autoroute.

A défaut de quoi, passé un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, je me verrai contraint de diligenter une expertise de la pièce mise en cause et réservée à cet effet, pour la suite que j'entends donner à ce dossier.

Voilà ! Sachant qu'en absence de réponse du vendeur à ce courrier, rien ne vous contraint à mettre en pratique cette intention, si telle n'est pas votre souhait.

Cordialement.

[JeanRe]

Bonjour,

Merci infiniment pour votre très précieuse et précise réponse.

Je compte bien exploiter votre argumentaire dans mon courrier au vendeur.
Cependant, je ne suis pas sûr de pouvoir obtenir du garage Ford où ma voiture a été réparée l'attestation.
En effet, mon interlocuteur bien que magnanime m'expliquait qu'il n'est pas là pour juger, mais constater les faits; à savoir que le disque d'embrayage est brûlé et que je suis malheureusement le propriétaire de la voiture à cet instant. Il ajoutait qu'en 20 ans de métier, il avait vu de tout (un embrayage HS en 50 km notamment) et qu'il n'y avait plus rien de logique.
Je vais tout de même le contacter et lui demander; ça ne coûte rien d'essayer.

Sans cette attestation, puis-je malgré tout utiliser les éléments du code de la consommation que vous citez ?

Cordialement

[justedroit]

Bonjour JeanRe,
Il n'est pas demandé au garagiste de juger quoi que ce soit mais précisément de constater les faits et de dire s'il est commun (on ne parle pas d'exception) qu'un disque d'embrayage soit brulé après avoir parcouru seulement 13.000 km !!!

Naturellement, même sans attestation, vous pouvez au + vite employer les articles Loi précités SAUF celui attrait au vice du consentement (article 1130 du Code civil).

Voyez avec votre assureur la possibilité de diligenter un expert pour la pièce en votre possession.