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quel risque de résilier canal avant la date

BEN121
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quel risque de résilier canal avant la date

Messagepar BEN121 » 08 mai 2019, 19:34

Bonjour,
client canal depuis des années, je n'avais plus l'intention de continuer.
Je devais envoyer ma lettre avant le 30 avril pour résiliation le 31/5, j'ai oublié. Canal me dit donc que je repars pour 1 ans.
Je souhaite tout de même arrêter au 31/5, en coupant le prélèvement.
Quels sont les risques.
merci

mallo
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Re: quel risque de résilier canal avant la date

Messagepar mallo » 08 mai 2019, 21:50

de voir débarquer un jour un huissier.


Que faire en cas de litige ?

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BEN121
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Re: quel risque de résilier canal avant la date

Messagepar BEN121 » 09 mai 2019, 08:52

de voir débarquer un jour un huissier.
ok

justedroit
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Re: quel risque de résilier canal avant la date

Messagepar justedroit » 09 mai 2019, 09:53

Bonjour BEN121,
SAUF, s'agissant d'un contrat de prestation de services par reconduction tacite, ce Groupe ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation qui vous permettrait non seulement de procéder à la résiliation du contrat à votre envie après son échéance principale, mais aussi d'obtenir le remboursement des sommes versées postérieurement à sa date (effet de renouvellement) :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

BEN121
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Re: quel risque de résilier canal avant la date

Messagepar BEN121 » 09 mai 2019, 18:50

Bonjour BEN121,
SAUF, s'agissant d'un contrat de prestation de services par reconduction tacite, ce Groupe ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation qui vous permettrait non seulement de procéder à la résiliation du contrat à votre envie après son échéance principale, mais aussi d'obtenir le remboursement des sommes versées postérieurement à sa date (effet de renouvellement) :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

cela m'avait été notifié
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

justedroit
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Re: quel risque de résilier canal avant la date

Messagepar justedroit » 10 mai 2019, 06:17

cela m'avait été notifié
Alors pas de motif BEN121, car cette Loi a été mise en place par le Législateur pour précisément rappeler le moment de résilier son contrat.

Y'a plus qu'à !

BEN121
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Re: quel risque de résilier canal avant la date

Messagepar BEN121 » 10 mai 2019, 08:05

cela m'avait été notifié
Alors pas de motif BEN121, car cette Loi a été mise en place par le Législateur pour précisément rappeler le moment de résilier son contrat.

Y'a plus qu'à !
[/quot

alors je repart pour un an, mais j'envoie ma lettre maintenant comme ça se sera fait

justedroit
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Re: quel risque de résilier canal avant la date

Messagepar justedroit » 10 mai 2019, 13:07

Bonjour BEN121,
alors je repart pour un an, mais j'envoie ma lettre maintenant comme ça se sera fait
Oui pour repartir pour un an et Non, d'adresser à l'opérateur votre lettre de résiliation si loin de son prochain terme ; il peut ne pas en tenir compte.

En effet, il est admis 4 mois environ avant son échéance principale.

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