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Quelle date compte pour la résiliation ?

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Quelle date compte pour la résiliation ?

Messagepar visiteur » 21 mars 2006, 16:48

Bonjour,
j'ai résilié un abonnement chez SFR par LR/AR le 26 octobre. Sauf que SFR a décidé de me facturer un mois supplémentaire au prétexte qu'il n'avaient reçu le recommandé que le 6 novembre. Est- ce la date d'envoi de mon courrier qui fait foi ou bien l'accusé de réception par SFR (autrement dit SFR peut donc décider quand bon lui semble d'aller réceptioner ses recommandés ?).
Merci de votre réponse.

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re: Quelle date compte pour la résiliation ?

Messagepar visiteur » 21 mars 2006, 18:26

Normalement le préavis, s'il y en a un, court à partir de la date de réception du courrier.


Que faire en cas de litige ?

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re: Quelle date compte pour la résiliation ?

Messagepar visiteur » 21 mars 2006, 19:14

C'est bien la date de réception qui est prise en compte pour la résiliation chez SFR.
C'est écrit dans les conditions de vente de leurs contrat directement sur le site SFR, il est vrai que pour y acceder, il faut naviguer quelques peu, on ne risque pas d'y arriver par hasard.

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re: Quelle date compte pour la résiliation ?

Messagepar visiteur » 22 mars 2006, 00:56

la loi est la même pour tous: c'est le cachet de la poste qui fait foi.

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re: Quelle date compte pour la résiliation ?

Messagepar visiteur » 22 mars 2006, 13:32

C'est bien la date d'expédition qui compte, que le destinataire
réceptionne le courrier ou non.

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re: Quelle date compte pour la résiliation ?

Messagepar visiteur » 22 mars 2006, 15:06

Bonjour,
La date à prendre en compte est celle de la 1ère présentation, que la lettre soit remise directement ou qu'un avis a été laissé pour aller chercher la lettre à la poste.

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