Refus résiliation Mutuelle Verte - complémentaire conjoint obligatoire

[Clemensica]

Bonjour,

Ma compagne est titulaire d'un contrat individuel avec la Mutuelle Verte.

J'ai récemment été embauché dans une entreprise avec mutuelle a adhésion obligatoire.
J'ai demandé a mon employeur de me fournir une attestation comme quoi ma compagne est aussi affiliée au régime obligatoire de l'employeur.

Ma compagne a fait une demande de résiliation immédiate auprès de La Mutuelle Verte pour raison d'affiliation obligatoire employeur. la formulation exacte de la lettre de mon employeur fournie est "le régime "frais de santé" couvre obligatoirement le salarié et ses ayants droits déclarés, y compris le conjoint pacsé et le concubin"

Elle a reçu un retour négatif de la Mutuelle Verte, détaillant une portion de leur Règlement Mutualiste, et la phrase "le fait de souscrire au contrat de complémentaire santé a adhésion obligatoire de votre conjoint ne constitue pas un motif de radiation".

-> Ont-ils raison ?
Je n'ai pas trouvés d'infos claires concernant l'adhésion obligatoire du conjoint et les cas de résiliation anticipée....

Merci d'avance pour votre aide

[Nico37]

La difficulté est qu'il n'y a plus depuis la PUMA d'ayant droits majeurs ce qui peut expliquer le refus de la Mutuelle Verte. Il faut creuser juridiquement avec le correspondant d'entreprise et la complémentaire santé d'entreprise : les formulations utilisées (dans l'attestation employeur, la lettre de refus, etc.) sont décisives.
Si tu contestes, envoie un courriel titré Réclamation niveau 1.

[Clemensica]

Bonjour

Merci pour la réponse rapide.

Si je comprends bien, la réglementation concernant les ayants droits n'est pas claire ?
Je ne vois pas trop quel doit être ma prochaine étape. Mon employeur m'a fourni cette attestation avec la mention définie ci-dessus, et n'a pas d'information complémentaire, car ce n'est pas vraiment son problème...

J'ai l’impression que la mutuelle se réfugie derrière le fait qu'il s'agit de ma conjointe alors que le document stipule clairement qu'elle aussi est assujettie au régime obligatoire de la complémentaire entreprise

Que puis-je leur dire pour les forcer a rompre son contrat, en étant dans son droit?
C'est un peu flou pour moi

Merci d'avance

[Nico37]

Voit avec la complémentaire santé d'entreprise : il y a un vide juridique du fait que les attestations employeurs ne sont pas à jour de la réglementation (car les contrats d'entreprises ne sont pas à jour).

[Clemensica]

Bonsoir

J'ai contacté ma mutuelle entreprise mais elle renvoit la balle vers la Mutuelle Verte en disant de voir avec la Mutuelle Verte et que cela dépend du contrat passé.
Je ne sais plus trop quoi faire du coup, surtout je ne sais pas si la mutuelle Verte est dans leur droit ou non.

Merci d'avance

[Nico37]

Il y a un vide juridique (bis)
Envoie un courriel titré Réclamation niveau 1 en indiquant qu'à défaut de satisfaction, tu contacteras :
https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-etes-un-partic/formuler-une-reclamation-vis-vis
https://signalconso.beta.gouv.fr