FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Refus de l'arbitrage par une protection juridique

céramique
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 15
Enregistré le : 01 juin 2018, 16:14

Refus de l'arbitrage par une protection juridique

Messagepar céramique » 01 juin 2018, 16:22

Bonjour, j'estime qu'une protection juridique a complètement fait échouer mon dossier, pourtant solide. Elle refuse la nomination d'un arbitre, comment faire ? existe-t-il une liste d'arbitres ? Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour faire une procédure, je sais qu'il est nécessaire de tenter l'amiable avant (je l'ai fait mais impossible de me faire entendre). Ceci est très lourd à supporter. Merci à vous :|

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Refus de l'arbitrage par une protection juridique

Messagepar justedroit » 04 juin 2018, 06:51

Bonjour,
Les éléments comme réponse, relatifs à votre litige s'inscrivent dans ces articles suivants du Code des assurances :

Article L127-3 : «Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».


Article L127-4 : « Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur ».


Article L127-5 : « En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4 ».

Par ailleurs, si vous manquez de surface financière à la défense de vos intérêts, vous pouvez former une requête d'aide juridictionnelle.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


céramique
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 15
Enregistré le : 01 juin 2018, 16:14

Re: Refus de l'arbitrage par une protection juridique

Messagepar céramique » 04 juin 2018, 15:08

Bonjour juste droit et merci, j'ai vu tout cela mais je n'ai toujours pas de nom d'arbitres, je ne sais pas s'il existe une liste, la protection juridique (via assureur) a refusé l'arbitrage. Je n'ai pas droit à l'AJ même si je ne gagne pas des milliers, je suis à la limite. Ces protections vous embarquent dans un vrai poison.

SAMOTHRACE
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 06 nov. 2018, 09:00

Re: Refus de l'arbitrage par une protection juridique

Messagepar SAMOTHRACE » 22 févr. 2019, 14:34

Bonjour Ceramique, Je fais suite à votre post de juin 2018 je ne sais pas si vous avez pu résoudre votre soucis ? Pour ce qui est de l'arbitrage avec votre protection juridique, vous n'avez pas nécessairement besoin de l'assistance d'un avocat pour saisir le juge des référés , c'est frais sont à charge de votre PJ, cf. Article L127-4 : « Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives." Peut-être avez-vous procédé ainsi ?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Refus de l'arbitrage par une protection juridique

Messagepar justedroit » 22 févr. 2019, 15:01

Bonjour,
Merci de répéter ce qui a déjà été répondu à céramique il y a ..... 9 mois.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Protection juridique »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus