Assurance pack numérique Axa

[NathMar73]

Bonjour

Je me heurte au refus d’indemnidation d’Axa au sujet de la casse accidentelle de l’ecran De mon ordinateur portable. J’ai souscrit à l’option pack numérique de l’assurance habitation axa. Cette option assure tous les appareils numériques du foyer contre la casse le vol, etc.
J’ai donc déclarer les faits: mon fils a tiré sur la nappe sans faire exprès ce qui a fait tomber mon portable à terre. L’écran est cassé!
Dés le début ils ont décider de ne pas m’indemniser:

- au début ils m’ont dit que les sinistres causés par nous meme (moi et mon entourage) n’etaient Pas couverts car il fallait que ce soit une cause « extérieure à l’assuré et à son entourage »... j’ai dû faire un courrier au service réclamation en leur citant la définition « d’assuré » de leurs conditions générales qui spécifiait que la notion de cause extérieure a l’assuré et à son entourage ne s’appliquait pas pour le pack numérique.

Suite à cela ils ont bien voulu réétudier mon dossier.

Ensuite j’ai fourni le devis de réparation (et non la facture de réparation) et la facture d’achat.
Je précise que cet ordinateur a été acheté en juin 2016. Exerçant à l’epoque une profession libérale, je l’avais acheté via mon compte professionnel. La facture comportait mon nom (car j’exercais en nom propre personne physique et non en société personne morale) et le nom de mon enseigne. Je prends le soin de préciser que l’utilistation de mon portable est aujourd’hui exclusivement privée car je suis en invalidité depuis février 2017 et que je ne travaille plus du tout depuis cette date.
Axa me répond que j’ai déjà fait réparer mon appareil donc exclusion et que je l’ai acheté à titre professionnel donc exclusion.
Or d’une part je ne l’ai pas fait réparé puisque j’ai fourni un devis et non une facture.... d’autre part leur conditions générales excluent un usage professionnel mais je l’utilise exclusivement à titre privé puisque je ne travaille plus depuis deux ans... utilisation privée mais facture professionnelle... nulle part dans leurs conditions générales il est stipulé que la facture doit être au nom d’un particulier!

Bref depuis le début ils ont décidé de ne pas m’indemniser alors que je suis dans mon bon droit.

Malgré plusieurs mails de réclamations et appels téléphoniques, ils n’en démordent pas...
je vais me rendre dans une agence UFC Que choisir et contacter ma protection juridique.

Ci dessous la réponse insensée d’Axa:
Madame,

Nous faisons suite à votre courriel.

Vous nous faites part de votre mécontentement quant à la non prise en charge de votre préjudice.

Aussi, compte tenu des informations complémentaires fournies et de votre demande de nouvelle étude, nous avons transmis le dossier à l’Assureur du contrat « Axa Pack Numérique » afin qu'il nous fasse part de sa décision.

Toutefois, cet Assureur confirme la position prise initialement pour les deux motifs suivants :
• Appareil acheté à titre professionnel (par l’intermédiaire de l’agence Xxx)
• Déchéance de garanties car l’appareil a été réparé avant le diagnostic


En effet, nous vous rappelons que la garantie « Casse accidentelle » du contrat souscrit intervient :
Au titre des biens
Les appareils nomades des gammes « Téléphone potable », « Ordinateur portable », « Appareils
de poche » et « Image et vidéo », limitativement énumérés ci-dessous ainsi que leurs accessoires
(écouteurs, oreillette, kit mains libres, casque, sacoche, étui, console, chargeur, batterie, alimentation,
carte mémoire additionnelle, cordon, kit allume cigare) fournis d’origine par le constructeur, destinés
au grand public, d’une valeur d’achat supérieure à 30 (trente) euros, achetés neufs ou d’occasion par
l’assuré, utilisés en dehors de toute activité professionnelle et commerciale et dont l’assuré possède
la facture d’achat ainsi que les appareils de remplacement fournis dans certains cas de mise en œuvre
des présentes garanties.

De plus, l’assuré devra par ailleurs, fournir à l’assureur les pièces justificatives suivantes ainsi que l’appareil endommagé le cas échéant.
Modalités d’intervention
En cas d’événement garanti concernant un appareil de la gamme téléphone portable :
• Prêt d’un téléphone portable livré en France métropolitaine, Corse et Monaco sur le lieu de votre choix.
La durée maximale du prêt de téléphone portable est de trente (30) jours calendaires.
En cas de casse accidentelle ou d’oxydation accidentelle :
• Réparation de l’appareil garanti, dans la limite des plafonds de garantie.
S’il est attesté que la réparation de l’appareil garanti est impossible ou que son coût serait supérieur à
celui du remplacement de l’appareil :
• Remplacement de l’appareil garanti par un appareil de remplacement, dans la limite des plafonds de
garantie.
Si l’appareil garanti n’est pas réparable et ne peut être remplacé :
• Indemnisation de l’appareil garanti égale à la valeur de remplacement vétusté déduite, dans la limite
des plafonds de garantie.

Ce que nous ne garantissons pas au titre de la garantie casse accidentelle, oxydation Accidentelle
- Les dommages matériels* pour lesquels l’assuré ne peut fournir l’appareil garanti

Pour ce dossier, la facture d’achat est libellée au nom de Nathalie M... Agence Xxx et vous avez fait réparer votre appareil avant diagnostic par notre centre d’expertise.

C’est la raison pour laquelle, malgré notre souci de satisfaire notre Clientèle, nous ne sommes pas en mesure de prendre en charge le préjudice subi.

Bien sincèrement,

Service Réclamations Pack Numérique