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MAIF joue à pigeon-vol avec ses sociétaires

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aie mac
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MAIF joue à pigeon-vol avec ses sociétaires

Messagepar aie mac » 15 nov. 2018, 11:15

Ou comment la MAIF prend ses sociétaires pour des pigeons...

Bonjour

Un locataire (ici de sa résidence principale) est juridiquement responsable des dommages occasionnés aux biens loués et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que pour les cas prévus par la loi.
La loi est celle dite de 89 (et a subi de nombreux remaniements), d'ordre public et l'article qui nous concerne ici est le 7c
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=69BA9E9D2583944E69384D330BD45FF0.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
qui [stipule] dispose que le locataire s'exonere "par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
Tel est le cas à l'occasion d'un vol par effraction, le compte rendu d'infraction établi par les forces de l'ordre constituant de plus un document probant opposable.
La responsabilité du locataire n'étant pas engagée, son assureur n'a en conséquence pas à la garantir et il appartient au bailleur de faire son affaire, avec son assureur, des frais de réparation des dommages immobiliers, ce bailleur étant le seul juridiquement lésé par ces dommages.

Sauf que...

Les assureurs ont signé entre eux un certains nombre de conventions, dont une, la 3.2 de leur recueil, concerne justement la prise en charge de ces dommages.
Cette convention, par définition inopposable aux assurés qui n'en sont pas signataires, stipule que, sous un plafond de 1600€ ht, c'est l'assureur du locataire qui prend en charge ces dommages et indemnise pour ce faire son assuré.
Ladite convention précise par ailleurs dans son article 2.2
L’assureur de l’occupant fera au besoin son affaire personnelle de la franchise
prévue par son contrat car sa prise en charge n’incombe pas à l’assureur de l’immeuble y compris si celui-ci est recherché à ce titre par l’assuré.
Ce qui en d'autres termes veut dire que la franchise du contrat ne peut être appliquée pour ces dommages, ce qui semble quand même aller de soi quand l'assuré locataire n'est juridiquement pas concerné par l'affaire.

Et nombre d'assureurs, pour le moins leurs gestionnaires sinistre, s'assoient allègrement sur cette disposition et appliquent systématiquement une franchise pour ces sinistres.
Si cela n'a guère d'importance pour les sinistres avec dommages aux biens du locataire (la franchise s'appliquant sur ces biens), cela prend une autre tournure en cas de seuls dommages immobiliers sans vol, ou sans vol de biens garantis; une franchise est appliquée quand le contrat n'est pas concerné.
Et ces cas ne sont pas des exceptions...

Mais pourquoi la MAIF, alors?

Cette mutuelle dont les sociétaires sont censés disposer d'un peu d'instruction a fait l'objet de quelques tacles ici à ce sujet et a du faire face à des réclamations motivées de sociétaires à qui elle avait induement opposé une franchise, et s'était résolue à la rembourser.

Mais cela a dû fâcher gestionnaires et actuaires; la dernière mouture du contrat RAQVAM contourne désormais l'obstacle et y est insérée une nouvelle clause ainsi rédigée (page 27):
Sont garantis :
– vos biens mobiliers assurés lorsqu’ils ont été volés, ou détériorés à la suite d’une intrusion, d’un vol ou d’une tentative de vol,

– les détériorations des biens immobiliers assurés commises à l’occasion d’une intrusion, d’un vol ou d’une tentative de vol, lorsqu’elles affectent un bien dont vous êtes propriétaire,

les détériorations des biens immobiliers assurés commises à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol, lorsqu’elles affectent un bien dont vous êtes occupant à concurrence de 1 600 € HT dont le remplacement à l’identique des clés et des serrures privatives en cas de vol ou de tentative de vol,
Cette dernière clause est, hypothèse démontrée par le montant mentionné, la contractualisation avec le sociétaire de la convention "DI suite à vol".
Dès lors, la main sur le cœur, les gestionnaires peuvent donc répondre au sociétaire qui réclame "non non, c'est contractuel, donc on applique la franchise".
Ladite franchise etant mentionnée page suivante;
Dispositions concernant les vols survenus dans un lieu de risques assuré dont le patrimoine mobilier déclaré relève des tranches de tarification A à G
La franchise applicable est la franchise générale de 125 €.
Cerise sur le gâteau, le même chapitre stipule ensuite:
Elle est triplée si, dans les 12 mois précédant le vol, nous vous avons versé une indemnité au titre du même contrat, pour un sinistre de même nature survenu dans un même lieu.
Ainsi, non seulement MAIF fait payer à leurs sociétaires une franchise pour une intervention où ils ne sont pas concernés en droit, mais en plus elle les pénalise en la triplant dans le cas où le cambrioleur aurait la mauvaise idée de revenir dans l'année.

Quand MAIF vous parle de franchise, elle ne concerne manifestement pas la sienne...
Modifié en dernier par aie mac le 22 mars 2019, 08:53, modifié 1 fois.

chaber
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Re: MAIF joue à pigeon-vol avec ses sociétaires

Messagepar chaber » 15 nov. 2018, 15:13

bonjour Aie-Mac

Excellente information sur l'ASSUREUR MILITANT


Que faire en cas de litige ?

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Charldrey
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Re: MAIF joue à pigeon-vol avec ses sociétaires

Messagepar Charldrey » 15 févr. 2019, 01:25

Bonjour Aie-Mac,

Je rencontre le problème de l'application de la clause rédigée p.27 du contrat RAQVAM-habitation de la MAIF. C'est mon ancien propriétaire qui a appelé lui-même la MAIF (mon assureur) pour pouvoir engager les travaux de réparation d'une porte de cave endommagée lors d'une effraction (j'avais déposé plainte). La MAIF me réclame aujourd'hui une franchise, alors que dans un premier temps elle m'avait indiqué que c'était bien l'assurance du bailleur qui devait prendre en charge les réparations.

Cependant, même avec l'existence de cette clause, il me semble qu'on peut faire valoir à la MAIF qu'on ne souhaite pas faire exécuter son contrat d'assurance, puisque la responsabilité au sens de la loi incombe au propriétaire... Je n'ai rien demandé à mon assureur, pensez-vous qu'il puisse "m'assurer" contre mon gré ?

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Re: MAIF joue à pigeon-vol avec ses sociétaires

Messagepar aie mac » 15 févr. 2019, 09:34

Je rencontre le problème de l'application de la clause rédigée p.27 du contrat RAQVAM-habitation de la MAIF. 
Ou comment l'assureur millitant piège ses sociétaires...
Voir cet excellent article sur les litiges d'attribution de l'indemnisation d'un sinistre entre bailleur et locataire...
http://www.radier-associes.fr/sinistre-expertise-evaluation/l-indemnisation-des-sinistres/destinataire-des-indemnite-conflit-proprietaire-locataire/
... qui ne permet néanmoins pas de vous apporter une réponse définitive.
Dans un premier temps, je commencerais par un courrier d'opposition à MAIF, rappelant d'une part les textes cités et d'autre part qu'en qualité d'assuré l'indemnité en assurance de chose doit vous être versée, puisque le contrat ne stipule pas (sauf erreur) que les garanties sont souscrites pour le compte de qui il appartiendra.
Et qu'en conséquence votre bailleur, ne pouvant par ailleurs se prévaloir de l'action directe prévue à l'article L124-3, ne pouvait être bénéficiaire d'une indemnité consécutive à l'application d'une garantie dont vous n'avez pas réclamé l'exécution.
Qu'en outre, leur réponse initiale relative à l'intervention de l'assureur du bailleur ne peut que combattre la bonne foi qu'impose l'alinéa 2 de l'article L121-13 cda
Que dès lors, vous n'avez pas à supporter les conséquences de leurs errements contractuels et qu'ils doivent en faire leur affaire (pour reprendre les termes de l'article 2.2 de la convention).
Je poursuivrais par la suppression de toute autorisation de prélèvement que vous auriez accordé à MAIF; l'honnêteté n'étant manifestement plus leur crédo et le forçage de mains devenu leur nouveau process, cette précaution à leur endroit me semble un minimum.
À titre perso, je concluerais par la résiliation de tous mes contrats (à échéance ou via L113-15-2 pour ceux pour lesquels c'est possible) pour rupture du lien de confiance, en informant mes délégués locaux.

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Re: MAIF joue à pigeon-vol avec ses sociétaires

Messagepar aie mac » 15 févr. 2019, 11:18

Une petite touche supplémentaire après avoir relu le contrat raqvam...
Pour les modalités d'indemnisation des biens immobiliers, MAIF précise explicitement page 30 (dernière phrase)
nous vous indemnisons :
.
Ce vous est systématiquement repris dans toutes les phrases relatives a l'indemnisation des différents cas exhaustivement énoncés.
Et le lexique précise, page 56, au terme "assuré":
«Vous» désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d’assuré.
Et étant spécifié page 21 qui bénéficie de la garantie:
Toutes les personnes ayant la qualité d’assuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou
son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire.
et personne d'autre.

En versant le montant d'une indemnité à un tiers, MAIF ne respecte donc pas les termes de votre contrat.
Ainsi, non seulement vous pouvez contester le règlement à un tiers, mais vous pouvez de plus en réclamer versement à votre bénéfice (ce qui rejoint d'ailleurs la solution exposée dans le lien donné du cabinet radier, cf indemnisation de bijoux).

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Re: MAIF joue à pigeon-vol avec ses sociétaires

Messagepar Charldrey » 21 mars 2019, 19:14

Merci Aie-mac pour cette réponse précise et détaillée.

Suite à mon courrier de contestation, la MAIF m'a contactée par téléphone. La personne que j'ai eu m'a confirmé que la prise en charge de ce dommage par la MAIF relevait d'une convention entre assureur et qu'à ce titre on ne pouvait pas me faire payer la franchise (les conventions n'étant pas opposables aux tiers). Elle m'a donc dit que j'avais raison et qu'ils annulaient leur demande de paiement de cette franchise. Je suis donc satisfait.

Cependant je m'interroge sur l'intérêt de cette clause dans leur contrat. Elle n'a pas de sens ni de valeur puisqu'elle porte sur un dommage dont les réparations incombe en droit au bailleur... Je ne vois pas comment la MAIF peut l'imposer à ses assurés, sauf à compter sur leur naïveté. Ce qui est étrange c'est que la première personne de la MAIF que j'ai eu au tél et qui me soutenait que je devais payer la franchise n'a pas fait référence à cette clause que j'ai découvert par moi-même. Je vais essayer d'écrire à nos délégués locaux pour qu'ils instruisent cette question.

A suivre...

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Re: MAIF joue à pigeon-vol avec ses sociétaires

Messagepar aie mac » 22 mars 2019, 08:44

Suite à mon courrier de contestation, la MAIF m'a contactée par téléphone. La personne que j'ai eu m'a confirmé que la prise en charge de ce dommage par la MAIF relevait d'une convention entre assureur et qu'à ce titre on ne pouvait pas me faire payer la franchise (les conventions n'étant pas opposables aux tiers). Elle m'a donc dit que j'avais raison et qu'ils annulaient leur demande de paiement de cette franchise. Je suis donc satisfait. 
Merci de ce retour, qui confirme le rétro-pédalage de MAIF lorsqu'elle est confrontée à une résistance argumentée de ses sociétaires. :)
Je ne vois pas comment la MAIF peut l'imposer à ses assurés, sauf à compter sur leur naïveté.
Joker... :D
Je vais essayer d'écrire à nos délégués locaux pour qu'ils instruisent cette question. 
Bonne initiative :)

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