Augmentation loyer sans bail

[Alaingreg]

Bonjour,

Mon beau pere et ma mere ont emménagé dans une maison il y a plus de 20 ans dans une petite ville et paye 380€ par mois depuis par virement automatique, il a souscrit a edf et tout autre abonnement d usage.
Il a reçu une lettre de son propriétaire voila 10 jours sans recommandé :
" le bail du logement que vous occupez n'a jamais fait l'objet d'augmentation annuelle. Cette augmentation est pourtant prévue par la loi du 6 juillet 1989 qui interviendra à la date d'anniversaire. Merci de bien vouloir mettre en place un virement de 450€"

Soit une augmentation de 70€.
Hors aucun bail n a jamais été signé.

Sachant qu'il exagère car l'augmentation du loyer equivaut a 1% a 3% par an normalement si stipulé dans un bail, il l augmente en l occurrence a plus de 15% d un coup.

Ayant pour preuve les virement automatique de loyer et des factures mensuelles d électricité, je sais que je suis totalement dans mon droit.

Pouvez vous me dire quoi lui répondre et surtout leur droit.

Cordialement

[mallo]

https://www.litige.fr/articles/location-sans-bail-risques-consequences

[Eric123]

Bonjour,

Allez voir l'ADIL, Agence Départementale Information Logement, pour avoir des renseignements précis sur ce que vous pouvez faire (pages jaunes de l'annuaire ou Google pour l'adresse locale). Prenez aussi l'attache d'une association locale de locataires. A défaut, adressez-vous à l'association locale de consommateurs QUE CHOISIR.

La révision du loyer est normalement annuelle selon le coefficient de révision prévu dans le bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
Début de citation :
"Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoie. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si des travaux d'amélioration sont exécutés aux frais du bailleur. Les logements soumis à la loi de 1948 et les logements conventionnés Anah font l'objet de règles spécifiques."

"Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur."
Fin de citation.

https://www.litige.fr/articles/location-sans-bail-risques-consequences
Début de citation :
Révision du loyer : le loyer ne peut être modifié qu'en présence d'une clause de révision, ce qui doit nécessaire apparaître par écrit. Réviser le montant du loyer ne sera donc pas possible."
Fin de citation.

[justedroit]

Bonjour Alaingreg,
La révision du loyer est une chose, l'augmentation du loyer en est toute autre.

En l'espèce, le bailleur se réfère à la révision du loyer.

Dès lors, outre le fait que s'agissant d'un bail verbal, le bailleur ne peut définitivement procéder à la révision du loyer, il en est de même comme il a été dit ci-dessus, lorsque que le contrat bail ne mentionne pas la clause de révision du loyer au sens du premier alinéa de l'article 17-1 du paragraphe I de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

«Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ».

Au surplus cette révision n'est pas selon le bon plaisir du bailleur mais d'après l'indice INSEE qui paraît chaque année ; son calcul doit être démontré par ce dernier.

Vous demandez quoi lui répondre. Gardant copie, tout simplement, qu'un bail verbal ne peut souffrir d'aucune révision pendant toute sa durée -Cass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.461 -, que s'il était un bail écrit ce qui resterait à vous le prouver par l'envoi de sa copie revêtue de la signature des locataires, l'absence de sa clause au bail ne permet sa révision au cours du bail ni davantage l'insertion d'une clause de révision lors de son renouvellement.

En clair, sans accord des locataires, point de clause de révision des loyers.

Cordialement.