DPE non valide et augmentation loyer

[gzanto]

Bonjour,

Voici depuis 2021 que l'agence chez qui je loue, m'envoie une Revalorisation des loyers.
Je viens de m'apercevoir que la loi de 2022 empêche cette Revalorisation sur les appartement qui ont un DPE F ou G.

Le DPE de l'appartement date de 2007, et n'est donc plus valide depuis 2017.
Puis-je refuser la revalorisation des loyers étant donné que le DPE n'est pas valide ?

puis-je demander le remboursement du montant en trop que je paie depuis la 1ère augmentation (avant 2022 donc)
puis-je considérer que le paiement des loyer se base donc sur le loyer avant augmentation et revient donc à son prix initial ?

merci

[justedroit]

Bonjour gzanto,
Si la date de votre DPE est bien celle qui correspond à la date d'entrée dans les lieux, effectivement votre DPE n'est plus valide.

Toutefois, les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont applicables qu'aux contrat de locations en l'espèce, renouvelas ou tacitement reconduits depuis le 24/08/2022.

En conséquence et pour répondre à votre question, votre prétention à un remboursement d'une augmentation de loyers avant 2022 est vaine.