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Résiliation harmonie mutuelle

Angela88
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Enregistré le : 28 déc. 2018, 22:34

Résiliation harmonie mutuelle

Messagepar Angela88 » 28 déc. 2018, 22:40

Bonsoir

Ayant reçu un échéancier en date du 28 novembre 2018 et ayant un délais de précisé de 20 jours pour résilier j'ai envoyé un premier document avec accusé de réception .. Sauf qu'il n'y avait pas de date inscrite.

Harmonie me renvoie un courrier que je vous cite :

"Apres un examen de votre dossier nous vous informons que nous ne pouvons pas lui donner de suite favorable .
En effet aucune date n'est précisée. Conformément à nos documents contractuels la résiliation est possible au 31 décembre. En conséquence nous vous remercions de nous adresser une demande conforme dans les plus bref délais. Dans cette attente votre adhésion est maintenue."

Je renvoie donc le 22 décembre un courrier :
"Monsieur je tiens par la présente à vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle numéro .. Arrivant à échéance le 31 décembre 2018.
Je vous remercie donc de résilier mon contrat en date du 31 décembre 2018 et de m'envoyer une attestation de résiliation."

Je n'ai pas précisé dans le cadre de la loi Châtel . Je ne l'ai pas mentionné .
À votre avis est ce que ce sera accepté ?

Une conseillère de chez harmonie m'a dit aussi qu'il était possible à partir du 2 janvier d'annuler mon contrat par tacite reconduction en invoquant les délais de rétractation qui serait de 4 jours . Est ce possible ?

Merci.

Nico37
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Re: Résiliation harmonie mutuelle

Messagepar Nico37 » 01 janv. 2019, 02:05

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est à faire jouer dans le 20js en effet, en la mentionnant dans le courrier et en précisant la date d'échéance (en plus de ses coordonnées personnelles et n° de contrat), courrier daté et signé envoyé a minima en lettre suivie ou LRE (à l'adresse du Centre de Gestion (CG) précisé sur la Carte de Tiers Payant (CTP), si tu as reçu la carte 2019, il faut la joindre à la demande de résiliation).
Dans le cas présent, demander une résiliation pour refus d'augmentation de la cotisation n'est pas possible car tu adhères à une mutuelle et non à un contrat spécifique (l'augmentation étant voté en CA) alors que si c'était une assurance santé cela aurait été possible.
Quant à la rétraction sous 14j c'est lors d'un nouveau contrat.


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