Bonjour
Mon engagement 24 mois à prit fin en fev 2018 et je souhaite résilier
Mon fournisseur pretendent pouvoir me reclamer 49 euros pour "frais techniques" sans pourtant se deplacer "remboursés après restitution box"
Peut je faire valoir les loi/decrets ci dessous et bloquer ces frais ?
L’article L136-1 de la loi Chatel indique : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »
L’article de la loi Chatel se poursuit ainsi : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
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Code de la Consommation - Protection des consommateurs contre les clauses abusives
article R132-1
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
Merci
Vaughn