j'écris ici pour rappeler les principes de la livraison liée à la vente en ligne :
Lorsqu'un colis vous est envoyé, que ce soit à votre domicile ou au point relais, il vous appartient de vérifier votre colis ET vos produits, au moins pour tous les défauts qui ne pourraient pas être considérés comme "vice cachés".
Exemple si vous commandez un pc portable : Vérifiez au moins que l'écran n'est pas explosé, et que la boite n'est pas vide. On ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir vérifié que l'ordinateur ne s'allumait pas, ou que le disque dur avait un problème par exemple (c'est un vice caché , qui ne peut pas être vérifié au cours d'un évènement court comme une livraison), par contre si le portable est explosé, on vous reprochera de ne pas avoir fait les constatations minimales pour ça, et votre expéditeur aurait gain de cause en prétendant que le pc portable était en parfait état, ou en vous expliquant que le transporteur prétend avoir livré le colis en bon état apparent.
Car, lors d'une livraison, c'est ce que signifie votre signature : Votre colis vous a bien été remis et votre marchandise contenue à l'intérieur est conforme. (= N'a pas de problème, à part vice cachés éventuels). Ainsi une fois le bon de livraison signé, tout problème autre que vice caché est pour votre pomme.
La DGCCRF rappelle ainsi que :
Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent il est important de :
ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Les solutions lorsqu'un livreur vous refuse la vérification de la marchandise avant de signer : - Soit vous refusez le colis - Soit vous devez demander de signer sur un bon de livraison papier, en double exemplaire (vous devez en garder un), et écrivez sur les deux exemplaires "Le livreur a refusé de me laisser vérifier ma marchandise", vous écrivez bien ça sur les deux exemplaires avant de les signer, et vous en gardez un.
En cas de problème, la société de transport est alors dans son tord et ne pourra pas prétendre qu'elle vous a livré une marchandise conforme.
Il en est de même en point relais, on vous demande souvent de signer avant même d'avoir pu voir votre marchandise.
La encore c'est problématique car si votre marchandise est abimée, c'est pour votre pomme...
Je me suis souvent demandé si c'était de la mauvaise volonté de la part des commerçants des points relais, ou une arnaque caractérisée de la part des sociétés de livraison.
J'ai eu la réponse il y a quelques jours : J'avais réceptionné un colis dans un relais pickup relié à la société DPD. Là encore il a fallu batailler pour vérifier le contenu de mon colis.
Après cette bataille, j'ai parlé avec la commerçante pour comprendre les raisons de leurs agissements qui se font au mépris du droit du consommateur.
Il s'avère en fait que les commerçants ont des consignes claires de la part de DPD :
- Il ne faut pas remettre le colis au client avant qu'il ait signé sur le bon de livraison
- Il faut refuser que le client ouvre le colis devant le commerçant
C'est donc finalement bien sûr une arnaque caractérisée de la part de cette société de livraison (et de beaucoup d'autres). Cela leur permet de faire leur travail n'importe comment (il suffit de voir comment les livreurs jettent les colis lorsqu'ils livrent les commerçants), et en cas de casse, de ne pas supporter la charge financière de leur incompétence.
Autrement dit, ils reportent leur casse sur le dos des clients finaux (ceux qui se font livrer).
Pour finir, un conseil : ne vous faites pas livrer en point retrait par cette société, et pour la livraison à domicile, refusez le colis si l'on ne vous laisse pas vérifier le contenu avant signature.
C'est parce que les clients sont mal informés, et que tous les éléments de la chaine logistique sont complices (la commerçante chez qui j'ai été est complice, elle sait très bien que ce qu'on lui demande est illégale, les clients qui menacent et geule sont légion elle me disait, et pourtant elle continue de participer à cette arnaque ...), et que nos politiques sont plus enclins à s'auto attribuer des conditions avantageuses et à nous presser comme des citrons que de faire des lois utiles pour nos concitoyens que ce genre d'arnaque est possible.
Ici clairement, une loi explicite reglerait le problème. Tandis qu'en l'absence de cette loi, à cause de la loi de la concurrence, une société de livraison qui voudrait être honnête serait forcément déficitaire face aux autres sociétés qui ont ces pratiques malhonnêtes.
Que faire en cas de litige ?
