Refus de résiliation mutuelle ALLIANZ pour mutuelle obligatoire

[Lionel-D]

Bonjour,

C'est la première fois que je poste sur le forum aussi j'espère que ma démarche est conforme aux conditions en usage.

J'étais jusqu'à il y a peu travailleur non salarié et à ce titre j'avais souscrit une mutuelle individuelle auprès d'ALLIANZ.

J'ai récemment été embauché comme salarié dans une entreprise et à ce titre, j'ai du souscrire à la mutuelle d'entreprise obligatoire imposée par mon employeur. Ce qui me convenait très bien car celle-ci propose de meilleures garanties et couvre l'ensemble de ma famille (conjoint et enfant).

Il m'a été remis une attestation d'adhesion faisant mention de toutes les personnes couvertes par le contrat, que j'ai transmis à ma mutuelle individuelle accompagné d'un courrier de demande de résiliation.

Or il m'a été répondu que l'adhesion à une mutuelle obligatoire n'était pas un motif valable de résiliation avant échéance et que mon contrat serait résilié à sa date d'échéance le 01/08/2019 !

Devant ma demande d'explication, la mutuelle a tenté de justifier sa position en s'appuyant sur l'article D.911-2-2 CSS détaillant les cas ou un salarié peu - a son initiative - être dispensé de l'obligation d'affiliation. L'un de ces cas prévoyant que si le salarié possède déjà une mutuelle individuelle au moment de l'embauche, il peut obtenir une dispense temporaire jusqu'à la date d'échéance.

J'ai donc répondu que le texte stipule bien qu'il s'agit d'une possibilité offerte au salarié et non d'une obligation pour lui et que si je ne souhaitais pas avoir recours à cette dispense ils ne pouvaient pas me l'imposer.

Leur réponse a été simple, la voici texto : "Aucun texte ne prévoit l’obligation pour un assureur la résiliation d’un contrat santé individuel hors échéance pour une affiliation à un contrat groupe même obligatoire".

Il refusent donc ma résiliation hors échéance et je me retrouve avec une mutuelle santé inutile à payer pendant près d'un an...

Après avoir parcouru votre forum en quête d'éléments sur lesquels m'appuyer, j'ai fait une réponse mentionnant que selon la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'affiliation est d'ordre public aussi la résiliation l'est d'autant, et que en cas de maintient de leur refus je saisirais le médiateur des assurances, mais j'avoue avoir l'impression que les textes de lois sont relativement opaques sur le sujet...

Quels conseils me donneriez-vous pour solutionner ce litige?

[Nico37]

Excellente réponse, tu peux être taquin et renvoyer vers... https://www.allianz.fr/assurances-professionnels-entreprises/allianz-et-moi/conseils-pratiques/complementaire-sante-collective/obligations-employeur-complementaire-sante.html
Envoie en parallèle un courriel à l'ACPR* et à la DDPP**
* https://acpr.banque-france.fr/lacpr/presentation/contacts
** https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSP

[Lionel-D]

Bonjour et merci pour cette réponse rapide.

Je vais contacter les 2 organismes que tu m'as indiqué. En revanche concernant la page sur le site d'ALLIANZ, quelle partie confirme la légitimité de ma demande? J'ai vu que le texte précise la nature obligatoire de la mutuelle d'entreprise, mais rien sur le fait que cela soit liberatoire d'une mutuelle individuelle?

Par ailleurs, suite à mon dernier mail, j'ai reçu une réponse ou curieusement ils m'annoncent être prêts à "étudier à nouveau mon dossier" mais me demandent pour cela une copie de mon contrat frais de santé collectif. Est-ce une demande légitime?

Merci encore de votre aide!

[Nico37]

Fin du 1er encadré : Il reste cependant possible pour un salarié de refuser la mutuelle de son entreprise s’il fait partie des cas exhaustifs prévus par la loi(2).

Demande totalement illégitime : c'est faciliter le travail de leurs (inefficaces) commerciaux (qu'ils se ***). Les seuls documents à fournir : l'attestation employeur nominative datant de moins de 3 mois datée signée (sur papier à en-tête de l'entreprise), retour de la Carte Tiers Payant (Allianz) sauf si périmée dans le mois ainsi qu'un courrier daté signé manuscritement.

[Lionel-D]

Merci pour ce nouveau retour.

J'ai répondu que la demande n'était pas légitime et que j'avais déjà envoyé les documents nécessaires (lettre de résiliation et attestation d’adhésion employeur). En revanche je n'ai pas retourné ma carte de tiers payant, car ALLIANZ propose des cartes dématérialisées désormais et je n'ai jamais téléchargée la nouvelle. Faut-il que je la télécharge, l'imprime et la renvoie? (je n'en suis plus à une aberration près )

J'ai également contacté l'ACPR, et j'attends leur retour. Je reviendrais posté sur le forum les réponses obtenues.

[Lionel-D]

Du coup je viens de recevoir leur réponse :

"En effet, conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi depuis le 1er janvier 2016, tous les  employeurs du secteur privé  doivent avoir souscrit et proposé à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire frais de santé entreprise.  Ce contrat collectif est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Néanmoins, la couverture des ayants-droits, enfants ou conjoint du salarié, n'est toutefois pas obligatoire par le biais de cette assurance santé. De ce fait Mlle XXXX (ndr: ma compagne) ne peut demander sa résiliation hors échéance en invoquant une affiliation à titre obligatoire, puisque celle-ci est facultative pour les ayants droits du salarié.

Aussi, cette loi ne prévoit pas la résiliation d’un contrat santé individuel hors échéance pour l’affiliation à un contrat frais de santé collectif.

Dans ce contexte, certaines complémentaires santé individuelles prévoient contractuellement une possibilité de résiliation du contrat indiqués aux conditions générales, d’autres ne le prévoient pas (cf. conditions générales Allianz).

De ce fait, les organismes assureurs n’ont pas l’obligation d’accepter la résiliation hors échéance car l’adhésion au contrat collectif obligatoire d’entreprise n’est pas un cas de résiliation prévu par la loi. De plus un contrat d’assurance frais de santé est souscrit pour une année et se renouvelle tacitement chaque année à date anniversaire sauf demande contraire de l’une ou l’autre partie (cf. conditions générales ALLIANZ).

Lors de son embauche, deux situations s’offrent au salarié :

Il peut demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise. Cette dispense perdura jusqu’à l’échéance de sa complémentaire santé. Il conviendra de penser à la résilier et de justifier auprès de l'employeur de la couverture santé et lui indiquer sa date d’échéance
Il peut adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire de l'entreprise. Il est parfois avantageux de disposer de plusieurs complémentaires santé afin d’éviter des restes à charge trop important. Toutefois, le salarié devra continuer à payer sa complémentaire individuelle et le cas échéant la résilier dans les délais prévus.

Si vous le souhaitez nous pouvons pour la période restante, diminuer vos garanties afin de réduire le cout."

Visiblement ils ne comptent pas répondre favorablement... Quel recours me reste-il?

[Nico37]

Hum, je graduerais ma réponse (courriel titré réclamation niveau 1) en rappelant la fin du 1er encadré : Il reste cependant possible pour un salarié de refuser la mutuelle de son entreprise s’il fait partie des cas exhaustifs prévus par la loi(2). puis en rappelant la clause léonine (contraire aux dispositions d'ordre public qui ne nécessite aucune loi) et en concluant que le double de la réclamation est partie à l'ACPR + DDPP (accessoirement si tu as des contrats Allianz, la résiliation à l'échéance (en respectant les 2 mois de préavis) est une conclusion logique).
Accessoirement, tu comprendras l'intérêt quelque soit le contrat d'éviter les assureurs et de fuir les sites comparateurs et courtiers...

[Lionel-D]

Bonne nouvelle!

Curieusement, après leur dernier message, et avant que j'ai apporté une réponse, j'ai reçu un nouveau message :

Sachez que nous ne faisons qu’appliquer la règlementation en vigueur, et que cela n’a pas pour but de vous pénaliser.
Le code des Assurances, ainsi que les dispositions contractuelles qui nous unissent, prévoient expressément les causes et circonstances qui permettent, en cours d'année, de résilier un contrat d'assurance.

- Le fait d'adhérer à un contrat collectif ne figure pas parmi celles-ci.

A titre exceptionnel, cependant, nous acceptons la résiliation au 1er du mois qui suit la réception de votre demande. Nous vous remercions de bien vouloir nous remettre vos cartes de tiers payant.

J'étais déjà entrain de rédiger ma réclamation auprès du médiateur des assurances, donc très content que ce litige trouve une issue positive sans en arriver la et merci pour vos conseils!

[Nico37]

De rien et contrairement à ce que tu penses, tout le mérite te revient : tu as posté sur un des forums surveillés par Allianz... Tu peux déposer la carte tiers payant en agence Allianz, envoie un courriel avant pour les prévenir. Enfin je te laisse méditer sur la conclusion de mon précédent post avec en prime de la lecture https://www.abe-infoservice.fr