contrat complet assurance dommages ouvrage : comment le récupérer ?

[LN65]

Bonjour,

J'ai actuellement un sinistre en cours avec mon assurance DO, dans le cadre de ma décennale, sinistre ayant des impacts importants sur notre vie de famille.
A ce titre, et afin de vérifier si une clause "préjudice moral" est prévue, je cherche à récupérer mon contrat d'assurance dommages ouvrage (lors de la construction de ma maison, mon constructeur m'a uniquement fourni une attestation assurance DO sur laquelle se trouve mon numéro de contrat).

Je me suis tournée vers mon constructeur qui ne trouve pas d'autre document que mon attestation et m'a clairement signifié qu'il ne m'aiderait pas!
Je me suis tournée vers la société d'assurance qui m'a transmis les conditions générales d'assurance des constructeurs de maison individuelle et m'a renvoyée vers mon constructeur...!

Je souhaiterai savoir si ces 2 documents (attestation et conditions générales) sont légalement les seuls documents existants ou est ce que légalement, il doit exister un contrat signé de nos mains et précisant les garanties ou conditions particulières de notre contrat d'assurance.
Tout comme n'importe quel autre contrat d'assurance (habitation, véhicule...), l'assuré signe un contrat qui lui est propre et qui précise des clauses particulières car tous les assurés n'ont pas précisément le même contrat...alors pourquoi cela ne serait pas le cas pour les contrats d'assurance DO ?

Je vous remercie par avance de votre aide car nous désespérons un peu....

Hélène

[aie mac]

Bonjour

A ce titre, et afin de vérifier si une clause "préjudice moral" est prévue, je cherche à récupérer mon contrat d'assurance dommages ouvrage

Ne perdez pas votre temps, cette clause n'existe pas dans les contrats DO.
Et l'indemnisation d'un préjudice moral n'est ordonnée que par un juge.

[LN65]

Je vous remercie pour votre réponse.
Au vu de la gestion problématique de notre sinistre par l'assurance, nous allons être contraints de prendre un avocat donc nous verrons pour la partie "préjudice moral" avec lui.

Concernant ma question sur mon contrat et la legalité à ne fournir que des conditions générales, est ce que vous pourriez m'éclairer ?

[aie mac]

Dans la mesure où vous êtes le bénéficiaire et non le souscripteur, je ne pense pas que l'assureur ait cette obligation, sans toutefois pouvoir le certifier.
Cela n'a pour vous que (relativement) peu d'intérêt puisque les contrats doivent respecter les clauses types telles que définies par l'arrêté du 19 novembre 2009
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... o/texte/fr
Ce qui peut varier sont seulement les garanties optionnelles, GBF et pertes indirectes.
Voir ici, le site officiel de la FFA
https://www.ffa-assurance.fr/content/as ... hecked=118

Au vu de la gestion problématique de notre sinistre par l'assurance, nous allons être contraints de prendre un avocat donc nous verrons pour la partie "préjudice moral" avec lui 

Quoi que vous fassiez, la DO n'ira pas au delà des termes du contrat.
Par contre, vous aurez plus de facilité pour récupérer les CG et CP (lesquelles se limitent aux caractéristiques de la construction et la validation ou non des 2 garanties optionnelles).

aie mac