vente annulée pour vice de consentement

[wiwig61]

Bonjour,
Nous avions signé un compromis de vente en début mars.
Ensuite, nous avons appris que nos acquéreurs ont dépensé plus que leurs ressources ne leur avaient permis et que dans l'immédiat, ils ne pourraient avoir un prêt. Ils ont donc demandé une prorogation de 11 semaines afin de montrer qu'ils étaient redevenus sérieux.
L'agence n'a pas demandé de frais de réservation sur le compromis, mon ami m'a dit de ne pas être parano vu que l'agence certifiait que nos acquéreurs avaient amplement les moyens d'assumer le crédit.
Or, nous avons appris la semaine dernière qu'ils avaient caché qu'ils étaient en interdiction bancaire et qu'ils n'avaient de ce fait pas de prêt accordé.
Meilleurtaux.com et l'agence immobilière me certifient que je ne peux faire jouer la clause pénale pour demander le paiement des frais sans passer par la justice et sans bloquer la vente durant le procès.
J'ai cru comprendre que lorsqu'une vente est annulée, c'est soit le notaire, soit l'agence immobilière qui se charge de demander l'application de la clause pénale pour le règlement des frais des 10% (ici il y a vice de consentement par omission d'information) et qu'on fait appel au tribunal pour forcer la vente.
Dans ce cas, si je ne peux vendre, puis-je mettre la maison en location car nous ne pouvons plus assumer le traitement des échéances (mon ami est en recherche d'emploi) ?
Peut-on demander une attestation de non fichage à la banque de france pour s'assurer de la bonne foi des acquéreurs et ne pas risquer un échec s'il faut réellement passer en justice pour régler cette affaire ?
Meilleurtaux.com et l'agence nous recommandent très vivement de passer à autre chose, étant vraiment "désolés pour nous et d'avoir passé autant de temps sur cette vente pour rien". Sont-ils responsables de ne pas avoir pris suffisamment de précaution ?
Sur le mandat de vente avec l'agence, il est précisé que pour tout compromis signé, l'agence devra demander un acompte jusqu'à 10%. Est-ce normal que cela n'ait pas été fait ? Suis-je fautive d'avoir signé le compromis sans ces 10% ?
Peut-on trouver un arrangement pour percevoir ces 10% sans passer devant la justice pour ne pas enfoncer nos acquéreurs et rencontrer les soucis inhérents (blocage vente/location, délais de justice indéfinissables, nuits blanches, se laisser abuser et passer en surendettement à cause d'eux ou de l'agence) ?
Pourriez-vous me conseiller ?
En vous remerciant vivement pour vos réponses

[roberto13]

Bonsoir wiwig61,

Malheureusement vous avez signé le compromis de vente sans prendre 1€ donc vous avez accepté ainsi et maintenant même avec une procédure en justice je ne pense pas que vous puissiez prendre les 10%, personne ne vous a forcé à signer !!!

Un compromis signé = un compromis accepté

Demandez à votre protection juridique.

[wiwig61]

Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Donc pour vous, on peut faire une fausse déclaration et ne pas avoir à appliquer la loi ? L'acquéreur serait couvert parce que nous avons accepté qu'il ne verse pas un acompte pour réserver la vente ?
Cordialement

[roberto13]

L'interdit bancaire date de quand ?

Avant le compromis de vente vous êtes sur ?

[wiwig61]

Oui, meilleurtaux.comme et l'agence nous ont indiqué que les acquéreurs ont caché leur interdiction bancaire qu'ils avaient déjà à la signature du compromis. L'interdiction n'est pas survenue durant la prorogation, ''Ils nous ont tous bien ber es, on a tous perdu du temps sur cette vente''.
Faut-il écrire à la Banque de France ou porter plainte ? Personnellement, je ne cherche pas à privilégier le tribunal mais je me retrouve en situation financière très difficile, je risque de me retrouver en surendettement.

[roberto13]

Bonjour wiwig61,

Voyez avec votre protection juridique...

La Banque de France ne peut rien faire maintenant pour moi l'agence immobilière est plus fautive puisque minimum il faut conseiller sont client pour que l'acquéreur fasse un chèque de 10% avec le compromis !!!

Mais pourquoi vous avez accepté un compromis de vente sans chèque de réservation de 10% ?

[wiwig61]

Parce que mon ami m'a dit que je ne devais pas être parano, qu'ils avaient les ressources...

[roberto13]

Ah bon votre ami connait les acheteurs pour dire qui ont les ressources ?

[wiwig61]

Eh non, il s'est fié à ce que nous a dit l'agence immobilière.
Donc maintenant nous sommes en situation très difficile financièrement. Nous comptions sur la vente pour pouvoir mieux vivre. Et naïvement nous pensions tous les deux qu'en cas d'annulation de vente nous aurions les frais, mon ami ne cessait de le répéter. Grr...

[roberto13]

Bonjour wiwig61,

Votre protection juridique vous dit quoi ?

A lire : http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?3,2585,page=1