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Décès propriétaire avant vente

ReineB
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Enregistré le : 10 mai 2025, 09:52

Décès propriétaire avant vente

Messagepar ReineB » 10 mai 2025, 09:54

Bonjour,

Nous devions signer un compromis de vente la semaine prochaine pour l'achat d'une maison, de particulier à particulier. Malheureusement, nous venons d'apprendre le décès du propriétaire. Il n'a pas d'héritier, mais des frères me semble-t-il. Je me doute que sans même une siyde compromis de vente, le projet tombe à l'eau. Auriez-vous des informations sur ce que cela implique pour nous, en tant qu'acheteurs?

Merci et à bientôt

Rb

justedroit
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Messages : 6801
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Décès propriétaire avant vente

Messagepar justedroit » 10 mai 2025, 12:24

Bonjour ReineB,
Pas de signature du compromis de vente, celui-ci est sans effet, sans conséquences pour les parties non signataires.

La succession durera probablement des mois mais si vous n'êtes pas pressée, faites savoir au notaire que vous maintenez votre candidature.

Toutefois, les héritiers peuvent décider eux, de modifier à la hausse le prix de vente du bien.


Que faire en cas de litige ?

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