vente logement

[applesisja]

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un logement qui est en cours de location. Je souhaite vendre mon bien avec un contrat de bail en cours. J'ai informé mon locataire de la mise en vente et des modalités. cependant je me retrouve dans une situation compliquée. Mon locataire m'informe de son indisponibilité de mi mai a mi juillet et m'informe de sa disponibilité approximative pour la première quinzaine de mai. De plus, je n'ai pas de confirmation de sa présence sur mi juillet a fin aout. je me retrouve dans une situation ou la vente sera quasi impossible sur 2 mois minimum voir 3 j'ai avertie mon locataire du préjudice que cela engendre. avez vous des conseil ou des recours je suis a la limite de demander un dédommagement pour le préjudice que cela va engendrer. A savoir que sur avril elle me propose 4 jours pour les visites sur le mois entier. puis je exiger les 2heures auxquels j ai droit?
merci

[justedroit]

Bonjour applesisja,

Il vous faut savoir que le droit n'est pas acquis au bailleur de faire visiter le logement de son locataire deux heures par jour, hors dimanche et jours fériés, SAUF pour y prétendre, si ce droit est stipulé au bail.

Toutefois, le cas de visites pour la vente du bien est un peu plus particulier dés lors que le locataire a reçu son congé de ce motif, ce qui constitue une sorte de convention telle qu'elle serait issue d'un contrat.

En effet, si son droit de refus de visites lui est conservé, cela ne peut être systématique et/ou abusif au risque d'engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1104 du Code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

C'est pourquoi, il s'agit de déterminer si votre locataire est de bonne ou mauvaise foi en lui adressant une LRAR gardant copie, lui demandant de justifier ces absences pendant la période de vente et/ou si elles le sont, de prévoir la possibilité de visites du logement, soit en compagnie d'une personne de son choix, soit en vous y autorisant par écrit, l'avertissant que son refus persistant à toutes propositions aux heures et jours de visites prévus en droit, fera l'objet à son encontre d'une demande de dommages-et-intérêts pour préjudice subi d'une perte de chance de vendre votre bien durant cette période ou de son retard à la vente.