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Protection juridique auto + déterminer si un litige est commencé ou non

Musasabi
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Protection juridique auto + déterminer si un litige est commencé ou non

Messagepar Musasabi » 09 août 2018, 10:12

Bonjour à toutes et à tous !

J'ai acheté une petite Smart for Two d'occasion en novembre 2017, à un revendeur professionnel. L'entretien était fait, et étant une bille en mécanique, cela me rassurait.
L'hiver, elle a commencé à faire des siennes. Le professionnel a proposé de venir avec une valise, mais ne l'a jamais fait, invoquant des problèmes de santé.
Cet Été, contrariée de ses refus à répétition, je lui ai renvoyé un mail en demandant une solution amiable car ma voiture n'est pas utilisable, indiquant que s'il y avait un vice caché il était responsable, et l'invitant à trouver un arrangement amiable. Sa réponse a été très agressive et le comble... il menaçait de me poursuivre en justice !!

Un garagiste spécialisé va pouvoir me faire un diag en début septembre (pour ceux qui se demanderait pourquoi je traine autant... le manque d'argent tout simplement).

Mes questions : Puis-je toujours souscrire une assurance juridique, et si oui mon potentiel litige sera t-il couvert ? (ou estimera t-on que les échanges mails constituent un litige déjà engagé, sachant qu'il n'y à pas eu de LR-AR pour le moment).

Si oui, laquelle choisir ? Je ne trouve pas de comparateur sur ce service d'assurance en particulier.

Merci de m'avoir lue et merci pour vos réponses !

fgg
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Re: Protection juridique auto + déterminer si un litige est commencé ou non

Messagepar fgg » 09 août 2018, 15:09

Bonjour,
La protection juridique ne prend en compte que les litiges survenus après la date de souscription du contrat.


Que faire en cas de litige ?

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Musasabi
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Re: Protection juridique auto + déterminer si un litige est commencé ou non

Messagepar Musasabi » 09 août 2018, 17:59

Merci Fgg pour votre réponse. Mais à partir de quelle action considère t-on qu'il y à litige ? Premier échange écrit ? Premier recommandé ?

justedroit
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Re: Protection juridique auto + déterminer si un litige est commencé ou non

Messagepar justedroit » 15 août 2018, 16:00

Musasabi, l'article L127-2-1 du Code des assurances pour la protection juridique vous répond que :
"Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire".
Par exemple donc, une première lettre recommandée à l'endroit du destinataire qui a refusé de prendre en considération votre réclamation légitime ; la création du litige est alors patente en droit.

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