Refus de Paiement par chèque

[poulouche62157]

De plus en plus de commerces (surtout les chaînes de magasins) comme Norauto refuse le paiement par chèque bancaire, au prétexte des chèques volés ou sans provision
C'est parfaitement anormal et insupportable car :
1) le chèque est un moyen de paiement légal en France;
2) la possession d'une carte bancaire n'est pas obligatoire;
3) Dès l'instant où je veux payer par chèque le commerçant suppose à priori que je suis un délinquant potentiel: ou j'ai volé le chèquier, ou le chèque est en bois.
Et la présomption d'innocence dans tout çà ? en droit, je suis présumé honnête, c'est au commerçant de prouver que je suis malhonnête.
4) l'Etat exige des paiements par chèque à partir d'un certain montant pour éviter la fraude. c'est complétement contradictoire;
Qu'en pensez-vous ?

[tricker56]

Je partage parfaitement ton avis concernant le refus des paiements par chèque de certaines enseignes.
Je viens d'en faire l'expérience ce jour même à la FNAC concernant l'achat d'un ordinateur! Après avoir passé un bon moment avec le vendeur pour fixer mon choix, je me suis rendu en caisse pour payer et là, on m'indique que le règlement en chèque n'est pas accepté pour des montants supérieurs à 500 euros...
Je possède pourtant la carte adhérent du magasin et je pouvais fournir si nécessaire 2 pièces d'identité mais cela n'a rien changé... : j'ai donc annulé ma commande et je me suis rendu dans une autre grande enseigne concurrente qui a accepté mon chèque sans difficulté et chez qui j'ai eu la surprise de découvrir le même article moins cher malgré la réduction de 5% que me proposait la FNAC en tant qu'adhérent...

[corsaire35]

Le refus d'un paiement par chèque est tout à fait légal.
Le commerçant peut aussi exiger un montant minimal.

En revanche il ne peut refuser s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé (affichette obligatoire le mentionnant dans le magasin),

et sous réserve d'en avoir clairement informé sa clientèle (par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente) : affiche du type "les chèques ne sont pas acceptés" ou "ne sont acceptés qu'à partir de x € ".

[unbravgars]

bonjour,
NORAUTO, ne faites pas réparer votre voiture la veille de votre départ en vacances, si leur système informatique défaillant refuse votre carte sans aucun motif valable (bug chez eux mais ça tombe sur vous, pas de chance) vous ne pourrez pas payer par chèque non plus, pas le moindre arrangement possible. J'ai dû courir à pieds au distributeur de billets le plus proche (il était loin), un quart d'heure avant la fermeture du magasin. Leur chef de service clairvoyant m'a même dit que dans 2 ans il n'y aurait plus de chèques. C'était il y a plus de 2 ans ! Je ne vais plus jamais chez NORAUTO et ça ne me prive pas et c'est pour longtemps. A bon entendeur.
FNAC, moins cher ailleurs malgré la réduction adhérent de 5% ça c'est vraiment pas difficile à trouver, il vaut mieux commencer par là ça fait toujours un peu de CO2 en moins.

Cependant je crois qu'un commerçant peut ne pas accepter un mode de paiement sous réserve de l'afficher, à l'exception des espèces. Mais me déplacer avec une somme importante de billets en poche, très peu pour moi.

Cdlt.

[corsaire35]

Cependant je crois qu'un commerçant peut ne pas accepter un mode de paiement sous réserve de l'afficher, à l'exception des espèces. Mais me déplacer avec une somme importante de billets en poche, très peu pour moi.

Cdlt.

Ou, un commerçant peut aussi refuser le paiement par carte, ou limiter à un montant minimum.

Mais, même en espèces il y a des règles :
- Un commerçant n'est pas obligé d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
- Il peut exiger le paiement en espèces, à partir du moment où la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit. (notamment pour lutter contre le blanchiment d'argent).
- il peut exiger que le client fasse l'appoint . Il peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

[Mykle]

Mais on notera que la loi ne prévoit pas qu'on puisse limiter à un montant maximum.

Donc pour résumer, faire un achat de plus de 3000 euros (1000 demain) sera impossible car :
- les commerçants vont refuser les gros billets, et il y a une limite de 50 pièces
- les commerçants vont limiter le chèque à 15 ou 50 euros
- la CB ne passera pas (montant trop élevé) faire changer les plafonds prend du temps (dans le banques traditionnelles en tout cas)

On notera aussi que le nombre d'impayés par chèque n'évolue pas de façon significative ces dernières années, et que c'est plus par flemme ou par non-envie de gestion que les "gros" commerçants refusent les chèques. Ou préférant privilégier leurs solutions de paiement à crédit. Mais là, c'est un autre débat, à la limite de la vente forcée d'un produit...

[Mykle]

http://rue89.nouvelobs.com/rue89-eco/2010/09/21/un-commercant-peut-il-vous-imposer-un-moyen-de-paiement-161831

[micmais]

Encore de nouveaux refus de paiement par chèque, cette fois c'est Jardipassion à Istres, une grande surface, pourquoi acceptons-nous cela ? Si la carte bancaire devient obligatoire, (avec tous les abus qui y sont liés, entre autres le système "contact" qui donne lieu à pas mal d'[Message Modéré]) qu'on nous le dise ! C'est aussi une réduction de la liberté du consommateur, et donc du citoyen. Les grandes marques font des bénéfices énormes, elles n'ont pas à imposer de plus en plus de restrictions au consommateur.
De ce fait, je propose que les enseignes qui refusent le paiement par chèque soient boycottées. Pour ma part, avec l'enseigne citée, et bien d'autres que je ne cite pas, mais elles sont connues, ce boycott prend effet immédiatement.