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Agent immobilier // manque d'infos et omission sur les charges de la maison

erine90
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Enregistré le : 28 mai 2018, 15:21

Agent immobilier // manque d'infos et omission sur les charges de la maison

Messagepar erine90 » 28 mai 2018, 15:41

Bonjour,

Je me permets de publier aujourd'hui suite à plusieurs soucis que nous rencontrons avec notre maison louée par agence. Je ne sais plus quoi faire.

Lors de l'EDL, l'agent et moi-même avons noté plusieurs soucis majeurs
- système verrouillage baie vitrée cassé = risque de visite du domicile
- salle d'eau inutilisable car absence de joint d'étanchéité sur toute la douche
- fuite évier cuisine / syphon fixé par du scotch... = risque de dégâts des eaux
- fil dénudé au plafond = risque électrique

De plus,cette maison est chauffée par une cuve de gaz, le DPE indiquait 1065 euros annuel (soit une tonne). A notre arrivée la cuve est vide et me coûte 2009 euros la tonne.
J'ai appris par l'ancienne locataire, que ce problème financier avait déjà été remonté à notre agent, qui s'est donc bien gardé de nous en parlé !! je trouve ça honteux mais que puis-je faire ?

Je vous épargne tous les soucis liés au manque d'entretien du jardin, des haies et la saleté dans la maison.

Deux semaines après la remise des clés, les travaux de réparation ne sont toujours pas engagés.
Que puis-je faire ?

C'est la première fois que je passe par une agence immobilière (700 euros le faux espoir de tranquilité).

Merci pour vos réponses :)

Erine

justedroit
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Messages : 5930
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Agent immobilier // manque d'infos et omission sur les charges de la maison

Messagepar justedroit » 29 mai 2018, 14:28

Bonjour,
Aux termes de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, précisant que :

« Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués 
».

En cela, votre bailleur contrevient à la Loi en la matière.

De facto, au titre de l'article 1721 du Code civil suivant, il vous est ouvert droit de lui réclamer une allocation en dommages et intérêts :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.


Ce que vous avez à faire est d'abord, d'adresser une LRAR factuelle en gardant copie à votre bailleur, lui demandant de procéder maintenant aux réparations mentionnées sur l'EDL d'entrée au logement établit en date du xxx, lui accordant un délai de 30 jours pour ce faire, lui rappelant les articles Loi y compris naturellement celui 1721 du Code civil, concluant que sans manifestation de sa part sous ce délai, vous entendez soumettre votre dossier aux bon soins d' une association de défense des consommateurs pour la suite que vous comptez lui donner.

Et après, sans réponse positive et concrète, vous rapprocher d'une association.


Que faire en cas de litige ?

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