Propriétaire qui est aussi l'agent immobilier ?

[Sjg5658]

Bonjour,
Il y a un an nous avons signé un bail avec une agente immobilière. Elle voulait rapidement louer le logement et a simulé une conversation avec le soi-disant propriétaire, celui-ci a accepté de nous louer son bien en 2 sms échangés. Elle a ensuite réclamé que les loyers lui soient virés sur son compte tous les mois et que les frais d'agence soient payés à l'agence immobilière. En 10 minutes nous avons fait la visite et la signature du bail écrit à la main.

Par la suite les voisins nous ont appris qu'elle était la propriétaire de notre logement. Nous nous sommes sentis escroqués.

Nous avons donc voulu avoir une confirmation et lui avons demandé les quittances car sur celles-ci doivent obligatoirement figurer le nom du propriétaire. Elle a énormément tardé pour nous les faire parvenir et nous avons compris pourquoi lorsque nous avons lu noir sur blanc qu'elle était la propriétaire.

Que faire contre elle ?

Merci

[justedroit]

Bonjour Sjg5658,
Votre propriétaire bailleur est aussi un agent immobilier.

En ce cas, il ne peut réclamer au locataire que vous êtes le montant de ses commissions et rémunération qui sont dues à un mandataire pour ses prestations.

C'est pourquoi, votre bailleur ou lui-même mandataire, doit vous rembourser en totalité la somme versée.

Pour y procéder, il suffit d'identifier ces deux en une personne. Et pour ce faire, votre bail doit mentionner obligatoirement le nom de votre bailleur et celui de son gestionnaire (le mandataire du bailleur).

Et comme vraisemblablement votre bail vous indiquera uniquement le nom du bailleur, c'est à lui que vous devez adresser une LRAR factuelle gardant copie, lui disant que vous venez de prendre connaissance qu'il était aussi le mandataire auprès de qui vous avez versé sa prestation à tort, dont vous demandez sa restitution immédiate.

Si, contre toute attente, le mandataire est mentionné au bail sous forme d'enseigne, c'est à lui qu'il faut faire parvenir votre courrier.

Car en effet, préciserez-vous, ce faisant, il y a non seulement constitution d'un conflit d'intérêts mais aussi et surtout, violation au principe de l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Concluant, qu'à défaut de remboursement, vous saisirez la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)