Assurance moto qui refuse de se prononcer sur la prise en charge d'un sinistre depuis 1 an

[miniluciole]

Bonjour,
Mon frère est décédé sur un terrain privé en moto il y a un an, pendant une activité de loisir( risque prévu au contrat). Le dossier à été immédiatement classé sans suite par le procureur car cela ne relève pas légalement du code de la route.
Depuis l'assureur refuse de se prononcer sur l'acceptation ou le refus de prise en charge du sinistre en prétextant qu'il n'arrive pas à obtenir le procès verbale de gendarmerie. Procès verbale qui après vérification de ma part a bien été classé dans les trois jours par la gendarmerie du secteur et mis à disposition légale au centre prévu à cette effet.
La succession étant en cours avec un notaire également particulièrement lent, je n'ai pas encore en ma possession l'acte de notoriété me permettant de réclamer directement et non au travers de l'assureur le procès verbale. Le notaire me réclame également la valeur de la moto, mais comme on ne peut pas savoir si elle va être indemnisée, il ne veut pas prendre la valeur actuel de l'épave avant réparation. Si l'assureur indemnise, je doit racheter l'epave à l'assureur d'après ce qu'on m'a expliqué, sinon, l'epave m'appartiendra et je pourrait en faire ce que je veux.
Je relance régulièrement par mail et RAR l'assureur qui me répond invariablement que sans procès verbale l'indemnisation ne peut se faire.
N'y a-t-il rien à faire pour débloquer enfin cette situation?
De plus lors de l'expertise de la moto, j'avais en plus fournis l'équipement porté par le défunt et rendu par la gendarmerie pour qu'il soit expertisé car une partie était également assurée. L'équipement a été vu et photographié par l'expert, et lors de la remise de l'expertise à titre conservatoire, aucune mention du matériel n'était portée sur les documents. Après de multiples plaintes avec AR un autre expert du cabinet à rouvert le dossier et a admis avoir retrouvé les photos, mais l'assurance me dit qu'elle ne prendra pas en charge l'équipement car il n'est pas présent sur la première expertise conservatoire et que je ne l'ai plus en m'a possession(forcément je n'allait pas les encadrer dans mon salon en souvenir, histoire de pouvoir contempler les tâches de sang et le découpage artistique des secouristes!!!!)
Je me fait balader par Xenassur depuis un an, je ne sais plus à qui m'adresser, le médiateur de l'assurance agit lors d'un litige dans un sinistre pris en charge ou refusé, hors là c'est ni l'un ni l'autre.

[justedroit]

Bonjour,
En règle générale le protocole en matière d'assurance est le suivant.

Lorsqu'un assuré reçoit une décision d'un service d'une société ou compagnie d'assurance qui ne le satisfait pas, son recours s'exerce auprès de celui des relations clients/consommateurs attaché au siège de la dite-compagnie d'assurance par LRAR factuelle relatant notamment la raison de son désaccord.

Ce service doit informer son assuré de la bonne réception de son courrier dans son service et lui donner le délai qu'il entend pour répondre à sa requête.

Et si dans cette réponse, ce service relation clients/consommateurs confirme la décision qui lui a été donnée initialement l'explicitant davantage, l'assuré peut alors saisir le médiateur de l'assureur ou national si cette réponse apportée ne lui satisfait pas davantage.

Mais aussi, il peut saisir l' ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution = gendarme des assurances).

Puisque dans votre cas d'espèce, ce refus par l'assureur à la solution du litige ne porte pas sur votre légitimité mais seulement au prétexte de son impossible réception de ce PV de gendarmerie, (c'est une décision) vous devriez dans l'exercice de votre requête diriger votre argumentation au sens de l'article 1103 du Code civil qui énonce que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,

dès lors que ce risque est garanti au contrat et que l'assureur ne s'applique pas à ses obligations contractuelles au contrat se prévalant d'un motif fallacieux.

[miniluciole]

Bonjour,
Merci pour votre réponse, donc si j'ai bien compris, je devrais m'adresser à l'ACPR si l'assureur persiste à refuser de se positionner ?
L'assureur me dit depuis le début que je ne peu exiger aucune prise en charge du sinistre si un rapport de gendarmerie ne peut être présenté.

[justedroit]

Bonjour,
Puisque l'assureur prétend ne pas obtenir ce rapport ou PV en question, alors que celui-ci est délivré plus particulièrement et en priorité à l'assureur, force donc est de constater qu'il s'agit là d'un motif fallacieux.

Dès lors, comme je vous l'ai déjà expliqué, vous devez vous rapprocher du service consommateurs/relations clients lié au siège de l'assureur, lui disant votre étonnement de la réponse (la citer) que vous a soumise le service (le nommer et indiquer les références) relative à l'obtention du PV (le rappeler), lui demandant de revoir cette position à défaut de quoi, vous saisirez l'ACPR pour avis.

[miniluciole]

Bonjour,
Après que mon agent d'assurance est appelé des responsables devant moi la semaine dernière, car lui aussi ne comprend pas cette situation et se faisait aussi rembarrer par la personne en charge du dossier.
Le dossier aurait changé de main, une autre personne suit à présent le dossier et ohhh mystère maintenant que cela fait plus d' un an que le dossier est en suspend, elle viendrait de recevoir lundi le pv et une lettre de refus d'indemnisation aurait été envoyé au notaire. Pour l'instant le notaire n'a rien reçu et j'attends de savoir le motif écrit du refus pour savoir si j'ai un recours et si les délais légaux pour que justement je fasse réclamation ne sont pas dépassés.

[justedroit]

Bonjour,
Lorsque j'évoquais un motif fallacieux ....

Effectivement, maintenant, il faut connaître le motif du refus pour que, si faire se peut, le combattre.

Pas de souci quant au délai à un éventuel recours, puisque celui-ci court à compter de la date de réception de l'annonce du dit-refus et que la prescription en matière d'assurance n'est pas expirée.