Droit du notaire

[Mary39]

Bonjour, je vous explique ma situation: je suis en cours de divorce et je souhaite acheter une maison après la vente de la maison commune de mon mari et moi. J'ai donc fait une offre auprès d'une agence immo pour un bien qui m'intéressait que les vendeurs ont acceptée. On a donc chacun nos notaires respectifs. Mon notaire étant informé de ma procédure de divorce me met donc en garde des risques que j'encours à acheter sans être divorcé et je lui dis que je prennais ce risque ( mon mari étant d'accord pour signé un document indiquant qu'il renonce à la propriété une fois le divorce prononcé ( je ne connais plus le terme, mais c'est par rétroactivité) enfin bref, je prends ce risque et les vendeurs ne prennent aucun risque au vue de ma situation, du moment que je paie la maison , que je sois divorcé ou pas ça ne change rien, sauf que leur notaire refuse de me faire signer le compromis... Il avance comme excuse que mon prêt pourrait être refusé etant donné que je suis en cours de divorce. Hors, j'ai fourni une simulation de prêt que ma banque m'a faite à mon propre nom, ( sans tenir compte des revenus de mon mari) et ma conseillère bancaire m'a bien dit que ça ne poserait pas de soucis, j'ai des revenus permettant de souscrire ce prêt. Mais le notaire adverse fait traîner la chose et refuse de fixer une date pour la signature de compromis ( il ne reste plus que 3 jours avant la fin de la validité du contrat de l'agence immo...) . Ma question est de savoir s'il a le droit de faire ça sachant qu'il defend les intérêts de ses clients, et que le fait d'être en cours de divorce ne leur fait pas prendre plus de risque du moment que je paie. Et un compromis se signe avant même d'avoir une offre de prêt ( un autre acquéreur pourrait signer un compromis et se voir refuser son prêt par la suite, ça fait partie de la procédure). Comme les clients ont une autre personne intéressée ils craignent de perdre cette autre personne si la vente n'aboutissait pas, mais ils ont accepté mon offre donc ne sont-il pas engagé eux aussi à ce que je signe le compromis? Ils ne peuvent pas m'évincer sans raison juste pour vendre à un autre?? Ils ne se basent que sur des suppositions, que mon prêt soit refusé ( mais c'est le risque avec tout acquereurs qui ne paieraient pas cash!!) alors qu'auprès de la banque la situation est claire ( et au contraire si le divorce venait à ne pas être prononcé elle aura 2 créanciers au lieu d'1 donc elle ne risque rien, et ce n'est pas comme si j'avais fait une demande de prêt en incluant les revenus de mon mari et qu'ensuite, seuls mes revenus seraient pris en compte à cause du divorce, donc risque de refus effectivement , mais là, la simulation n'est basée que sur mes revenus!) enfin bref, les agissements de ce notaire sont-ils légaux? Car je ne les trouve pas très loyaux...et s'ils ne le sont pas quels recours sont possible si la signature du compromis ne se faisait pas? ( à cause de la date dépassée).Mon notaire se démène comme il peut mais l'autre notaire ne repond ni a ses mails ni au telephone. ( l'excuse du prêt refusé,il lui a donné hier à 4 jours de la date limite et depuis mon notaire tente de le joindre, en vain, il fait traîner au max pour que la date soit passée...)Merci de vos reponses!

[fgg]

Bonjour,
Allez voir le notaire réticent,plutôt que de vous perdre en suppositions.

[Eric123]

Bonjour,

Je pense que le notaire des vendeurs joue parfaitement son rôle de défense de ses clients.

J'ai signé un compromis de vente d'une maison fin Avril 2016. La vente a été signée en Février 2017, après la signature de deux prolongations de compromis. Les acheteurs avaient une situation financière pas claire, et leur accord de prêt n'a été obtenu définitivement que fin Décembre 2016 !
Imaginez que votre mari décède entre le moment où votre nouvelle maison est achetée et le divorce prononcé (Les accidents malheureusement cela arrive.). Que vont faire les héritiers ? Réclamer leur part probablement.