Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

[céline06]

Bonjour

j'ai suivi les conseils et oh miracle SOLIMUT accepte ma radiation a la date que je souhaitais sur ma lettre de réisilation. Merci bcp pour tous vos conseils !!!

[Nico37]

Il n'y a pas du tout de miracle mais suivi d'une procédure rigoureuse. Sinon habituellement le refus porte sur l'absence de l'attestation de complémentaire santé obligatoire ou sa conformité (pas nominative, non datée/pas de date de mise en place ou attestation antédiluvienne, etc.), pas de date de radiation précisée (et pas de date de mise en place sur l'attestation employeur), demande de radiation en cours de mois car embauche en cours de mois (impossible) ou demande de rétroactivité (à la discrétion de la complémentaire santé à condition qu'il n'y ait eu aucun frais de santé remboursé et que la demande intervienne sous 3 mois à compter de l'embauche (seules les mutuelles l'acceptent en pratique)), etc.

[nassou]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous concernant ma mutuelle. J'ai souscrit en février à la mutuelle MHV. En mars je trouve un nouvel emploi avec mutuelle obligatoire. Ne me souciant pas de l'administratif, je ne fais rien au niveau de la MHV pour résiliation.
Quelques mois plus tard, je me rend compte que je paye ma mutuelle entreprise ET la MHV. Je fais donc appel à ma banque et je demande une opposition sur les prélèvements (et revenir au maximum en arrière). Je fais donc un courrier de résiliation fin octobre (reçu le 30/10 à la mhv) en accompagnant mon attestation employeur avec obligation d'affiliation au 1er avril. Je m'appuie sur un texte de loi (je ne l'ai plus en tête) qui oblige la mutuelle à résilier immédiatement et je demande une rétroactivité des remboursements des cotisations (aucun remboursement de soin durant cette période).
A ma grande surprise je reçois, hier, un échéancier pour l'année 2018. Je les appelle donc ce matin pour demander si ma résiliation est bien prise en compte. La personne me dit que j'ai été radié suite à un impayé et que les cotisations sont dues. Je ne paierai pas les dites cotisations et je souhaite être remboursé d'avril à juillet car je n'ai pas utilisé la mutuelle (je trouve que c'est du racket). Merci pour vos lumières.
Bien à vous, Nassim

[Nico37]

MHV = MUTUELLE DES HÔPITAUX DE LA VIENNE
Grave négligence de ne pas prévenir ta mutuelle dans les trente (30) jours de ton changement de situation Pire, tu as révoqué l'autorisation de prélèvement, ce qu'il ne faut jamais faire en l'absence de décision judiciaire Tu as donc été radiée pour non paiement des cotisations, tu es redevable de la somme jusqu'au 31/12 : les mutuelles ne font pas de recouvrement actif donc tu es tranquille par contre tu n'auras aucun remboursement de cotisations.

[chrys01]

Bonjour elodies,
je voudrais savoir où est ce que vous en êtes dans votre démarche de résiliation avec l'Apicil ?
En effet, je suis dans le même cas que vous ...

[chrys01]

Bonjour elodies,
je voudrais savoir où est ce que vous en êtes dans votre démarche de résiliation avec l'Apicil ?
En effet, je suis dans le même cas que vous ...

[seve34160]

Bonjour,

J'ai réussi à me faire résilier par APICIL pour partir à la mutuelle oligatoire du travail de mon mari
Je vous mets pour vous aider le courrier que je leur ai fait en AR et ce jour j'ai reçu confirmation de résiliation de leur part

Madame,Monsieur

Je vous informe que je viens d'être emauché au (date) à la (coordonnées société)
qui a souscrit une mutuelle santé groupe oligatoire selon l'article 83 du CGI; je suis donc dans l'obligation d'y adhérer.

De plus, après avoir contacté (mettre une date) UFC QUE CHOISIR, l'association défense des consommateurs m'a confirmé que la mutuelle de groupe est prioritaire sur la mutuelle privée.

De ce fait, je vous pries de bien vouloir résilier ma mutuelle santé, avant sa date d'échéance
Dans le cas contraire, je me verrais dans l'obligation de saisir les instances

Pour votre information, je joints l'attestation de mutuelle obligatoire y afférente.

Vous remerciant d'en prendre bonne note et vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous pries d'agréer, Madame, Monsieur , mes sentiments distingués

Voilà j'espère que cela pourra aider à l'avenir

[Nico37]

Cela illustre un revirement de position car cette lettre type est totalement erronée
La référence au CGI est totalement obsolète, il faut indiquer loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Vu que c'est ton mari qui adhère, la formulation est fautive (si l'attestation mentionne le caractère obligatoire pour la famille c'est néanmoins logique qu'il y ait eu résiliation).

[Candice69570]

Bonjour,
Je m'incruste dans la conversation car je suis dans la même situation.
J'étais au chômage, j'ai retrouvé du travail depuis le 26 février 2018.
J'ai contacté Apicil le 23/2 pour leur dire que je souhaitais résilier, et on ne m'a absolument pas dit que ce serait refusé.
J'ai donc envoyé un LRAR avec le justificatif de mon entreprise et tout comme vous la résiliation a été refusée.
Ils m'ont envoyé 2 lettres simples, une qui est un certificat de radiation au 31/12/2018 en me disant qu'il fallait que je paie jusqu'à cette date, et une autre m'informant que la résiliation était refusée.

Je vais essayer d'utiliser les modèles de lettre qu'il y a dans la conversation plus haut pour les forcer à résilier mais j'ai peur de devoir rentrer dans un bras de fer qui va durer très longtemps.

Pour info, je suis allée à la banque ce matin et j'ai fait opposition sur les prélèvements Apicil.

Je les recontacte lundi, je pense que ça va chauffer ....

[Nico37]

Faire opposition aux prélèvements est la dernière chose à faire.
L'attestation employeur était-elle bien sur papier à en-tête, nominative avec la date d'effet de la complémentaire santé, le cachet de l'entreprise L'avais-tu accompagné de la carte de tiers payant et d'une lettre datée signée