Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

[Eseyth]

Bonsoir,

fraichement embauchée, je bénéficie de la mutuelle obligatoire de mon entreprise. Or, la mutuelle à laquelle j'appartiens à titre individuel (l'Apicil) précise sur son site internet que lors d'une affiliation obligatoire, la marche à suivre est la suivante :

Vous bénéficiez d'un contrat de mutuelle santé individuel APICIL et vous souhaitez résilier car devenez bénéficiaire :

d'un contrat collectif Hors APICIL : votre demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avant le 31 octobre de l'année en cours pour une résiliation effective au 1er janvier.

Seulement, il m'a semblé comprendre que l'on pouvait résilier sous délais d'un mois à compter de la réception du courrier recommandé (avec justificatifs d'affiliation de la mutuelle et de l'employeur) après moult lectures sur divers sites d'information. Je cherche cependant un texte officiel justifiant que l'on puisse légitimement résilier une mutuelle individuelle dans le cas de l'adhésion à une mutuelle obligatoire, afin d'anticiper l'éventuelle bataille administrative avec ma mutuelle actuelle. Quelqu'un pourrait-il m'aiguiller dans mes recherches ?

Je vous remercie d'avance pour tout élément de réponse

[Nico37]

https://www.apicil.com/faq/sante/je-beneficie-d-une-mutuelle-obligatoire-par-mon-employeur-quelle-est-la-procedure-pour-resilier-mon-contrat-complementaire-sante-individuel
En effet, ce résumé est fautif : demander une dispense jusqu'à l'échéance du contrat individuel est une possibilité pas une obligation.
Il faut donc envoyer l'attestation employeur (nominative, de moins de 3 mois) de mutuelle obligatoire, une lettre demandant la résiliation pour mutuelle obligatoire (loi n°2013-504) en mentionnant qu'en cas de refus il sera fait immédiatement par LRAR appel au médiateur des institutions de prévoyance https://ctip.asso.fr/wp-content/uploads/2016/06/charte-mediation-2016.pdf et à l'ACPR (tu peux préciser que la lettre est déjà rédigée).
Tient le forum au courant en cas de refus...

[doj]

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas que Eseythet.
Je cherche aussi des arguments et textes officiels contre cette même mutuelle APICIL... car elle refuse ma résiliation !
Esythet, as tu avancé sur ta résiliation avec APicil ?
Merci par avance pour le retour

[Nico37]

Si le refus n'est pas justifié légalement (citation d'un article) il faut d'abord leur demander la base légale et l'indiquer ici afin de donner la réponse appropriée...
Par ailleurs Apicil n'est pas une mutuelle mais une institution de prévoyance

[doj]

Merci Nico37 pour ta réponse.
j'ai demandé une première fois la résiliation pour cause d'adhésion à une mutuelle obligatoire de mon entreprise (je viens d'être embauché) en joignant une attestation du caractère obligatoire.
Refus de résiliation.
Motif : "avoir une seconde mutuelle n'est pas un motif de résiliation"

j'ai donc adressé une 2eme LRAR en indiquant ce que tu avais écris sur le post précédent. Nouveau refus.
ils me précisent que je suis tenu d'aller jusqu'au terme du contrat ... il me reste 7 mois.

Qu'est ce que je peux faire ?

J'ai trouvé ça sur le net ...mais est ce que cela sera suffisant ?
"Afin de pouvoir résilier son contrat d'assurance santé individuel à n'importe quel moment de l'année en cas de mise en place d'un contrat prévoyance d'entreprise à caractère obligatoire ...
"il convient de se référer à la circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 émise par le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique.

Cette circulaire stipule : .....
« Une couverture de prévoyance ayant pour objet la prise en charge des frais de santé peut prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, une dispense d'affiliation temporaire au profit des salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d'échéance du contrat individuel ».

« Cette dispense ne vise que les salariés présents dans l'entreprise au jour de la mise en place du système obligatoire et ne concerne pas les salariés embauchés postérieurement ».

Merci par avance pour les retours.

[Nico37]

Circulaire obsolète.
Envoyer un courriel titré Réclamation niveau 1 en réclamant sous huit (8) jours ouvrés le fondement légal du refus de radiation sous peine de saisie de l'ACPR.

[doj]

Merci pour la réponse

En fait leur fondement légal est que j'ai signé un contrat et que dans les conditions, il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier pour un contrat groupe. Je suis tenu selon eux jusqu'au terme du contrat.
Par contre de mon côté je cherche toujours une base légale sur laquelle m'appuyer ...

[Nico37]

As-tu les CG à jour
Selon la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'affiliation est d'ordre public aussi la résiliation l'est d'autant.
Quand tu envoies ta réclamation niveau 1, met l'ACPR en copie.

[elodies]

Bonjour,

Est ce qu'il a un retour sur ce post??
Car je vais me trouver exactement dans la même situation , je suis actuellement chez Apicil en contrat individuel je vais être embauchée en CDI le 15 mai avec mutuelle obligatoire d'entreprise chez EOVI.
Je viens d'appeler aujourd'hui apicil j'ai eu le droit au discours "que je suis obligée de rester jusqu'à la fin d'année chez eux."
En revanche ils m'envoient un courrier d'affiliation qui aurait pour but de reporter la mutuelle obligatoire de mon employeur (bien sur si il l'accepte).

Si vous pouvez m'aider je vais préparer mon courrier de résiliation pour apicil que conseillez vous de mettre pour que ma résiliation mutuelle individuelle soit effective au plus vite et non fin d'année.

Vous remerciant

Cordialement

[Nico37]

Selon la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'affiliation est d'ordre public aussi la résiliation l'est d'autant. Indique que tu ne veux pas demander de dispense et que tout refus doit indiquer non seulement un motif mais doit être par ailleurs justifié par une/des références juridique et par ailleurs enclenche un processus de réclamation avec copie à l'ACPR.