Bonjour, voici l'exposé des faits :
J’ai souhaité acquérir un véhicule RENAULT CLIO auprès d’un particulier sur une annonce "Le Bon Coin". Mon premier contact avec Monsieur **** propriétaire de la voiture remonte au 1er novembre 2017. Lors de nos différents échanges, je lui ai demandé de me transmettre une photo de la carte grise avant mon déplacement prévu le samedi 4 novembre 2017 afin d’acheter la voiture.
Sur cette carte grise il était mentionné « véhicule de démonstration » immatriculé au nom du GARAGE RENAULT *****, garage qui lui avait vendu la voiture.
Il s’avère que Mr **** a acheté la voiture en février 2017 en tant que « véhicule de démonstration 0 km », permettant de bénéficier d’une remise conséquente par subvention du constructeur. Dans ce type d’achat la carte grise est au nom du garage pendant 3 mois minimum, après ce délai, il est possible de faire la carte grise au nom de l’acheteur.
● Le 03/11/17, devant mon inquiétude face à cette situation, je rentre en contact avec le Garage RENAULT *****, afin de lui expliquer la situation. Mr *****, directeur de l’agence me dit avoir été mis au courant de la vente par Mr ****, et n’avoir aucune inquiétude quant au changement de propriétaire de la carte grise, Mr **** me demandant de lui envoyer par mail les pièces nécessaires à l’établissement de la carte grise (permis, pièce d’identité, justificatif de domicile…), ce que j’ai fait le 3 novembre 2017 au matin. Il me propose de venir directement au garage le samedi 4 novembre, en compagnie de Mr **** pour faire le transfert de carte grise.
● Le 04/11/17, nous nous rendons au garage Garage RENAULT ****,vers 12h00. Monsieur *****, le directeur est absent de la concession, malgré de multiples appels sur son numéro, nous n’avons pas de nouvelles. Nous décidons avec Monsieur **** de conclure la vente quand même, je repars avec la carte grise barrée avec la mention « vendue en l’état le 04/11/17 », en prenant soin de laisser un chèque à monsieur **** à transmettre au garage *****, pour régler ultérieurement ma carte grise.
● Le 07/11/17 je prends contact avec le garage *****, je tombe sur la secrétaire à qui j’explique la situation. Suite à cet appel j’envoie un mail le jour même. Le soir Mr *****,le directeur, me rappelle s’excusant de son absence le 04/11 (problème personnel), m’informant que le changement de carte grise va s’effectuer directement à mon nom.
Trois semaines s’écoulent environ, n’ayant toujours pas reçu ma carte grise je reprends contact avec le garage RENAULT début décembre pour avoir des renseignements.
Le directeur m’informe qu’il a bien tenté de faire le changement de carte grise directement à mon nom, mais que cela a été bloqué administrativement.
En effet, la voiture étant immatriculée en tant que véhicule de démonstration le garage devait enregistrer la cession au nom de Mr **** à l'issue des 3 mois, comme convenu lors de la vente.
Il est alors nécessaire d’établir une carte grise au nom de l'ancien propriétaire, avant de pouvoir l’établir au mien.
Le directeur me dit en avoir informé l'ancien propriétaire, et qu’il attend son passage au garage pour établir cette carte grise à mon nom.
● A la mi-décembre, je prends contact avec le propriétaire par l’intermédiaire de Facebook, où nous communiquons depuis le lendemain de la vente, celui-ci m’informe être en désaccord avec le garage, il dit que lors de la vente le garage devait "s’occuper de tout" et qu’il ne payera pas cette carte grise.
Je reprends alors contact par téléphone avec le GARAGE ***** qui me dit n’avoir aucune nouvelle de Mr **** malgré de multiples appels et messages laissés sur son répondeur. Je l’informe de plus que j’ai dépassé le délai légal d’un mois pour circuler sans carte grise à mon nom, m’exposant ainsi en cas de contrôle à une sanction.
● Le 20/12/2017, un email est envoyé à Mr **** par le garage *****, le sommant de se présenter au plus vite afin de régulariser la situation. De plus celui-ci est informé que le garage sera fermé du 23/12/17 au 01/01/18.
J’appelle le garage ce même jour, le directeur me dit que Mr **** ne s’est toujours pas manifesté, n’ayant répondu à aucun message.
Je l’informe avoir été en contact avec l'ancien propriétaire, qui m’a parlé d’un désaccord sur le règlement de la carte grise, le directeur me répond que c’est faux, et que Mr **** doit régler la carte grise comme n’importe quel automobiliste et qu’il n’était aucunement prévu de lui en faire « cadeau ». N’étant pas présent au moment de la vente, j’ignore ce qui avait été conclu entre eux.
Par ailleurs, j’informe le directeur, qu’à partir du 1er janvier 2018, une taxe mise en place par l’état, occasionnera un surplus de 300 € sur le coût de la carte grise (puissance fiscale 12cv = 300 €).
Je l’informe que je refuserai de payer cette surtaxe si la carte grise n’est pas établie avant le 1er janvier.
Le directeur n’étant pas au courant de cette mesure, dit qu’il va se renseigner et me rappellera le lendemain.
● Le 21/12, n’ayant pas de nouvelle, je rappelle le garage, celui-ci m’informe avoir été rappelé par l'ancien propriétaire, et « s’être mis d’accord »
Par ailleurs il me dit avoir pris connaissance de la mesure, et qu’il va faire le maximum pour établir cette carte grise avant le 1er janvier, qu’il me tient informé et doit me rappeler le lendemain.
● Le 22/12, n’ayant pas de nouvelle, je rappelle le garage en fin d’après-midi, mais je tombe sur le répondeur.
● Le 23/12, j’envoie un mail au garage *****, dans lequel je l’informe que j’ai acheté le véhicule le 4 novembre 2017, et non en 2018, que la démarche pour la carte grise a beaucoup trop traînée, en raison du désaccord sur le règlement de la carte grise avec l'ancien propriétaire, ce qui n’est pas de mon ressort et que si la situation n’était pas réglée avant le 1er janvier, je ne payerai pas les 300 € supplémentaires.
J’en informe également l'ancien propriétaire, qui lui me répond avoir fait le nécessaire et que « ce n’est plus son problème ».
Le garage a fermé du 23/12/17 au 01/01/18 (congé d’hiver).
● Début janvier je reprends contact par téléphone avec le garage *****, qui me dit que Mr l'ancien propriétaire n’est pas passé au garage comme convenu pour le règlement et les formalités administratives.
J’exprime mon mécontentement et on me dit qu’il va relancer une nouvelle fois Mr ****
● Le 09/01 je reçois un mail de la part du garage *****, indiquant : « Pour information, je viens d'avoir Monsieur **** au téléphone, la carte grise à son nom sera établie cette semaine et j’effectuerai immédiatement la vôtre lorsque sa carte grise définitive sera arrivée. »
De suite je prends contact par téléphone avec le garage, lui faisant notifier que je ne réglerai que le montant de ma carte grise, la secrétaire me met en attente, puis m’informe que c’est Mr **** le malus (300€), puisqu’il n’a pas fait les choses en temps et en heure.
Je lui demande alors de me communiquer le montant de ma carte grise par mail, ceci afin d’avoir une trace écrite de cet accord. Le 11/01 (voir mail 11/01), le montant de 522.76 € m’est communiqué, montant avec lequel je suis d’accord.
Le mois de janvier s’écoule, sans recevoir ma carte grise.
● Le 01/02/18 je reprends contact avec le garage *****, qui m’informe que l'ancien propriétaire refuse de payer le malus de 300 € associé à ma carte grise, et avoir de nouveau beaucoup de difficulté à rentrer en contact avec lui.
J’informe le garage, ainsi que Mr ****, que je laisse encore s’écouler, la semaine du 05.02 au 09.02 passé ce délai, j'entamerai des démarches judiciaires.
● Le 13/02/18, le garage *****, adresse un mail à Mr ****, l’informant qu’ils sont toujours dans l'attente de son règlement afin d'enregistrer l'immatriculation de la Clio à son nom.
Lui notifiant que cela devient plus qu'urgent, en et le remerciant de bien vouloir faire le nécessaire au plus vite.
Que le garage se dégage de toutes responsabilités si je décide d'entamer une procédure son encontre.
Discussion :
- Mr **** n’a pas effectué le changement de carte grise après les 3 mois de délais prévu, en pensant peut être pouvoir « économiser » une carte grise, et se mettant d’un point de vue légal « hors la loi »
- Mr *****, le directeur a explicitement reconnu par téléphone avoir été négligeant sur le changement de carte grise après les 3 mois prévus.
- Le désaccord opposant le garage ***** à Mr **** sur le règlement la carte grise de Mr **** n’est pas de mon fait.
- Le délai légal d’un mois (= 4 décembre) pour circuler sans carte grise à mon nom étant largement dépassé, il m’expose toujours actuellement à une sanction en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
De mon point de vue, je souhaite que Mr **** régularise au plus vite la situation, en réglant le montant de sa carte grise ce qu’il aurait dû faire 3 mois après l’achat du véhicule, et que du fait de sa négligence il doit prendre également en charge les 300 € supplémentaires venus s’ajouter au montant de ma carte grise depuis le 1er janvier 2018.
Quels sont mes moyens d'actions? par quels intermédiaires?
Merci.