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Litige carte grise achat VO

sitro
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Re: Litige carte grise achat VO

Messagepar sitro » 22 févr. 2018, 10:33

Bonjour Blackout

Il me semble que vous n'avez pas vraiment toutes les données de cette affaire.

C'est exact, je suis tout à fait conscient de ne pas disposer de toutes les données. J'ai seulement à ma disposition le récit chronologique établi par moiadri (alias Mr M) un des protagonistes de l'histoire. Son récit est sa vision personnelle de l'évènement dans lequel il est impliqué. Il n'empêche que son récit est assez factuel, même, je dirai assez rébarbatif ; nous ne devons pas être beaucoup de lecteurs de ce forum à avoir lu l'intégralité de son post initial.

Malheureusement le vendeur et le concessionnaire n'ayant pas fait la vente après les trois mois
ne font aucun effort afin de résoudre ce problème.
Ce genre de pratique est répréhensible vis à vis de loi.

C'est possible, moi, je suis ignorant dans ce domaine. Si vous, de votre côté, vous affirmez une illégalité il faut étayer ce qui est répréhensible en citant les références des textes législatifs et réglementaires voire même en proposant de la jurisprudence des tribunaux.

Moiadri ne va pas attendre qu'un consensus se fasse entre les deux parties en fait il a réglé le véhicule et ne peut pas faire le changement de carte d'immatriculation

Par expérience personnelle, je dirai que quand du pognon est en jeu, il ne peut pas y avoir de consensus. Seul un différentiel de force peut contraindre une personne sur une autre.

Seul un Juge pourra débloquer la situation.

C'est ce que je pense aussi pour que moiadri reste dans la légalité.

Pour autant, il existe peut-être différents axes pour résoudre le problème :

Le premier est de soumettre in extenso l'affaire au juge, et de lui demander de débrouiller l'affaire. Pas sûr que le juge apprécie beaucoup de démêler ce sac de noeud, surtout si mioadri ne lui pointe pas précisément les infractions commises pas le concessionnaire (Mr G) et par le Vendeur(Mr A). C'est pourquoi je crois qu'il faut avoir dans son sac quelques références juridiques.

Le second axe, est de faire une pression maximale sur le vendeur Mr A pour qu'il paye la carte grise et le malus écologique. Quel moyen de pression dispose mioadri (Mr M) sur Mr A ?
Je dirai que Mr M peut peut-être faire annuler la vente (entre Mr A et Mr M) au motif d'un vice caché rendant le bien impropre à l'utilisation. Ce vice est simplement le défaut de remise de carte grise permettant de rouler sur la voie publique avec le véhicule. Mr A reprend son véhicule et rend l'argent. Cette procédure se fait aussi devant le juge.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Le troisième axe est de aire une pression maximale sur le vendeur garagiste Mr G pour qu'il paye la carte grise et le malus écologique. Quel moyen de pression dispose mioadri (Mr M) sur Mr G ?
Mettre en avant l'illégalité de la vente du véhicule de démonstration avant l'issue des trois mois ? Alors moi je n'ai aucune référence sur le sujet, je suis ignorant de la chose.

Le quatrième axe est que moiadri (Mr M) prenne à sa charge les frais de carte grise et de malus qui incombaient à Mr A (ou Mr G) en plus de ceux qui lui incombent. Tout en recourant à diverses manœuvres (qui restent à imaginer) pour faire regretter à Mr G et Mr A de ne pas avoir payer et régler le problème.
Je crois avoir compris que ces frais s'élèvent à près de 600€ pour la carte grise et 300€ pour le malus écologique, soit un total de 900€. Il n'est pas sûr que la saisie d'un juge avec le défraiement d'un avocat ne lui coûte pas moins cher. En plus je dirai que la saisie d'un juge pour trancher les affaires en sa faveur relève assez de la loterie. Sans même citer la fable de La Fontaine l'huître et les plaideurs

blackout
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Re: Litige carte grise achat VO

Messagepar blackout » 22 févr. 2018, 11:47

Bonjour sitro

J'aborde juste un point important dans cette affaire.
Le véhicule vendu en février 2018 avec une carte grise au nom du garage revendu sur le "bon coin" sans changement de carte grise.
Là il y a fraude caractérisée du concessionnaire et de l'acheteur cela ne soufre pas de doute par un Juge.
Le client roule après environ 10 mois sous la "couverture" de la concession et décide de vendre le véhicule...
Consensus du garagiste puisqu'il n'intervient pas dans l’établissement de la CG pendant tout ce temps donc fraude caractérisée de deux parties.
Pire les deux protagonistes font perdurer le processus de demande de carte grise à échanger alors que le véhicule a été réglé.

Si vous avez encore des doutes ou autres interrogations sur cette affaire le Juge n'en aura pas du tout.
Puisqu'il n'y a aucune "solution amiable" reste l'action Judiciaire.

Au final le concessionnaire aura des comptes à rendre avec l'administration et surtout au constructeur auquel il est lié, probablement perte d'agrément.
A-t'il mesuré les risques, on peut se le demander à agir de la sorte.

Le vendeur risque aussi des problèmes avec l'administration pour ne pas avoir fait changer la carte d'immatriculation et surtout ne pas coopérer avec l'acheteur afin de trouver une solution définitive...

Voilà en gros cette affaire assez limpide en fait FRAUDE lors d'un vente d'un véhicule.

J'ai du mal à comprendre votre démarche vous essayez de justifier le comportement du concessionnaire et du vendeur, ceci m'interroge!!!
Cdt

J’ai souhaité acquérir un véhicule RENAULT CLIO auprès d’un particulier sur une annonce "Le Bon Coin". Mon premier contact avec Monsieur **** propriétaire de la voiture remonte au 1er novembre 2017. Lors de nos différents échanges, je lui ai demandé de me transmettre une photo de la carte grise avant mon déplacement prévu le samedi 4 novembre 2017 afin d’acheter la voiture.
Il s’avère que Mr **** a acheté la voiture en février 2017 en tant que « véhicule de démonstration 0 km », permettant de bénéficier d’une remise conséquente par subvention du constructeur. Dans ce type d’achat la carte grise est au nom du garage pendant 3 mois minimum, après ce délai, il est possible de faire la carte grise au nom de l’acheteur.


Que faire en cas de litige ?

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sitro
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Re: Litige carte grise achat VO

Messagepar sitro » 22 févr. 2018, 13:51

Le véhicule vendu en février 2018 avec une carte grise au nom du garage revendu sur le "bon coin" sans changement de carte grise.

Il doit s'agir d'une petite erreur factuelle, ne serait-ce pas février 2017 que vous vouliez écrire ?

J'ai du mal à comprendre votre démarche vous essayez de justifier le comportement du concessionnaire et du vendeur, ceci m'interroge!!!

Non, j'ai du mal m'exprimé ou bien vous m'avez mal interprété.
En l'occurence, je suis indulgent envers le garagiste Mr G bien qu'il est doublement fauté. Il a d'abord par négligence laissé couler la demande de carte grise pour l'acheteur Mr A. Ensuite lors de la revente à mioadri (Mr M) il a par incompétence en matière administrative prêté son concours à une potentielle fraude ou [Message Modéré] -je reviendrai plus tard sur l'aspect [Message Modéré] en parlant de Mr A- . Je suis indulgent car de mon point de vue il a un métier simple de vendre des voitures ; il n'est pas un juriste de formation et probablement il maîtrise mal les arcanes de la bureaucratie française. Il se trouve désemparé lorsqu'il est mis en face d'une situation où un client est retors. Pour tenter de réparer la situation il va même à suggérer une solution qui ne fait qu'empirer la situation.

S'agissant de Mr A, je n'ai aucune indulgence et en aucune manière je ne justifie son comportement. Pour moi, ce gars avait une carte grise à établir et à payer. point barre. Je ne reviens pas là dessus : Il a essayé de se soustraire au paiement de cette carte grise.

Ce qui m'amène à votre conclusion sur la fraude potentielle. Dans le précédent post, je disais qu'un axe pour tordre le bras à Mr A était de rendre la voiture pour vice caché. En plus vous avez raison de soulever la fraude, je crois que le propriétaire d'une automobile est celui dont le nom figure sur la carte grise (c'est la même chose pour le leasing, c'est le préteur qui figure sur la CG, le client loueur n'en est que l'utilisateur) , c'est ce qui fait foi. Or ne peut vendre un bien que celui qui en est propriétaire ; on peut en tirer comme conclusion que Mr A a vendu un bien dont il n'était pas le propriétaire. Par là il a commis une [Message Modéré].
Certes cette [Message Modéré] a été rendu possible par l'intermédiaire du garagiste Mr G qui a faussement prétendu que l'on pouvait faire établir une nouvelle CG directement à partir de celle du garage. Le garagiste s'est trompé et a induit en erreur mioadri. En ce sens son concours a rendu possible une potentielle [Message Modéré].

Mioadri a pas mal d'arguments à faire valoir auprès de Mr A et de Mr G pour faire résoudre le problème.
En premier, il faut quand même par la voie d'un écrit en recommandé avec AR adressé à Mr G et Mr A pour faire valoir la demande de mioadri. Si besoin en menaçant de saisir une juridiction.

Si vous avez encore des doutes ou autres interrogations sur cette affaire le Juge n'en aura pas du tout.

Je en parierai pas un kopeck sur l'issue d'un procès : trop d'aléa, trop d'ego chez les juges, trop d'avocats, etc...
Sauf peut-être sur l'issue du procès en appel de Cahuzac. A la question ira-t-il en prison ou bénéficiera-t-il d'un aménagement de peine. On peut parier sans risque que les juges seront [propos modérés] sans pareil.

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Re: Litige carte grise achat VO

Messagepar blackout » 22 févr. 2018, 18:12

Bjr à tous.

Bien sur la lettre LRAR au concessionnaire et au vendeur s'impose puisqu'il n'y a aucune possibilité d'entrevoir une issue favorable à un changement de carte d'immatriculation.

Ensuite dépôt de plainte auprès des FDO ou Procureur de le République.
Le dossier ensuite dans les mains du Greffe.

Maintenant l’incompétence du concessionnaire ne me semble pas fondée dans une transaction comme celle-ci surtout lorsque l'on est agréé auprès de l'administration afin d'établir les CG.
La fraude du concessionnaire sera vite établie et pas la négligence.
La soi disant demande de carte grise dans la situation dans laquelle le concessionnaire s'est mis est inutile et n'a certainement pas été entreprise.

Quand on laisse un véhicule 10 mois à un particulier sans faire le changement de carte grise interpelle et pire quand le véhicule est revendu le concessionnaire n'a aucune réaction salutaire afin de sortir de ce "guêpier"...
Pourtant il y a plusieurs solutions dans ce cas de figure afin de se sortir de cette situation.

Pour le tribunal d'instance pas besoin d'avocat, le concessionnaire et le vendeur seront peut être auditionné auprès des FDO.
En fait moiadri a suffisamment d'éléments pour que le Juge prenne une décision en sa faveur.

Je conseillerai à moiadri de contacter le service des fraudes (DDPP de son département) afin de relater son histoire.
Cdt

ec92
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Re: Litige carte grise achat VO

Messagepar ec92 » 06 sept. 2018, 18:43

Bonjour, j'ai un énorme soucis pour effectuer ma carte grise.

J'ai acheter mon véhicule au mois d'avril dans un garage NET CAR 92 situé à Chaville. J'ai payé ce même garage pour qu'ils fassent ma carte grise définitive. Plusieurs mois passent et toujours rien. je décide donc d'appeler le garage mais aucune réponse, je me déplace il est fermer, plus aucune activité ! J'apprend donc que celui-ci se trouve en liquidation judiciaire et donc plus aucun moyen de les contacter. A savoir que mon véhicule vient de l'étranger (chose qu'ils se sont bien abstenue de me dire), je n'est donc ni l’ancienne carte grise, ni le quitus fiscal, ni le certificat de conformité, j'ai seulement ma facture d'achat, le contrôle technique ainsi que ma carte grise provisoire !

C'est mon premier véhicule alors autant vous dire que je n'y connait à la base absolument rien !
Je suis donc remonté jusqu'au garage où à été fait le contrôle technique qui à bien voulu m'envoyer la photocopie de la carte grise étrangère, on n'y voit pas grand chose mais c'est mieux que rien !


Si vous auriez des solutions à m'apporter je suis preneuse ! Cela fait des mois et des mois que j'essaye de trouver des solutions ! J'ai déjà déposer plainte mais la police me dit qu'ils ne peuvent rien faire car c'est un litige commercial !

macarre
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Re: Litige carte grise achat VO

Messagepar macarre » 31 oct. 2018, 11:49

HALT depuis 2 mois j''envoie par mail et par courrier les éléments requis pour obtenir la carte grise de ma C3. Tout est bon et pourtant rien n'arrive et je dois payer !!!!!!!!!

Que puis-je faire ?!!

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