Messagepar DOMI87 » 05 juil. 2012, 15:07
C'est le vendeur qui doit assurer avec vous la relation de SAV pas le constructeur.
Vous pouvez parfaitement demander le remboursement de l'appareil et les frais de retours éventuels sur le fondement des articles du code de la consommation que je vous ai indiqué.
et visibles ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C55578B6272BD0F6F491941CF7F3166F.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120620
De plus vous êtes dans un délai de retour de moins de sept jours ouvré après réception.
Si l'affaire traine trop:
Une ultime démarche peut être envisagée en utilisant la conciliation devant la juridiction de proximité et le document CERFA n° 14333*01.
Cette démarche est valable pour tous litige de cette nature inférieur à 4000€ à ce jour (sans minimum).
Si le délai de résolution est trop grand passer à autre chose.
Rédiger un LR avec AR A:
Top Achat,
44/50, avenue du Capitaine Glarner
93585 Saint Ouen Cedex
en mentionnant :
Vos coordonnées
Votre N° de commande et la date de réception en objet de cette lettre.
La date à laquelle vous avez informé du défaut et renvoyé le produit selon le N° de retour que vous indiquerez.
Mentionner ensuite le texte ci-dessous:
En application de l’article L 211-4, -5, -7, du code de la consommation et divers rendus (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008) de l’article 1641, 1643, 1644 et 1646 du code civil, je vous somme de procéder sous huitaine (cachet de la poste faisant foi à remise de cette lettre), au remboursement intégral des sommes ci-dessous.
En référence à l’article L 211-11 et les précisions de l’article 3.4 de la directive 1999/44/CE outre le montant du produit je vous réclame les frais engagés.
Détaillez le bien et les frais de retours engagés calculez le total et indiquez le.
mentionnez
Passé ce délai, je saisirais sans attendre la juridiction compétente pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l’article L211-10 du Code de la Consommation, sans préjudice de dommages et intérêts.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
signez
Si topachat tentait un refus de se conformer sous huitaine à cette mise en demeure par lettre recommandée avec AR après réception, il ne vous laisserait alors qu'un choix.
Passé ce délai et moyennant un timbre fiscal de 35€ à ce jour, saisir Tribunal d'Instance proche de votre domicile en formulant un dépôt de plainte sur papier libre.
Joignez à votre dépôt au greffe du T.I. de votre domicile tous éléments, copies de mails, impressions de forum.
Joignez aussi une copie de votre lettre recommandée et la copie du récépissé de la poste, une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile (électricité, gaz, impôts, etc...). Portez personnellement le tout ou appeler le greffe si vous êtes loin.
C'est apparemment lourd mais les pratiques de topachat doivent cesser. Ce n'est pas vous qui courrait un risque et serait remboursé à minima de tous les frais engagés, y compris le timbre fiscal et les frais de justice ainsi que de possibles dommages et dépends à l'encontre de topachat à l'appréciation du juge, voire pour le vendeur une sanction plus lourde compte tenue de la récurrence des faits dans le temps et leur nombre.
Bonne journée,