Etat des lieux d'entrée facturé mais réalisé seul

[Aalta]

Bonjour,

Nous allons déménager début février dans un nouvel appartement, loué par une agence bien connue de Nantes.

Ils nous indiquent que pour l'état des lieux (facturé une soixantaine d'euros!), ils se contenteront de nous remettre un état des lieux prérempli, et que nous auront 10 jours pour y ajouter des choses.
Ils ne se déplaceront donc pas pour faire l'état des lieux avec nous (et se baseront certainement sur l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire).

Je suis étonnée de cette pratique, mes anciens états des lieux étaient toujours réalisés avec une personne de l'agence. Sommes-nous tenus de payer 60 euros pour cela?
Pouvons-nous exiger la présence d'une personne de l'agence?
Je ne suis pas contre l'idée de réaliser cet état des lieux "seuls", mais je trouve fort de nous le facturer 60 euros.

Pouvez-vous m'éclairer?
Je vous remercie par avance et vous souhaite une très bonne année!

[mallo]

l'article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 est très clair :
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...)"
Contradictoirement = chaque partie est présente (ou représentée). Donc l'EDL doit être réalisé sur place en présence du locataire et du bailleur (ou de leur représentant mandaté).
l'article 5 de la même loi précise :
"(...) Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. (...)"
Le tarif officiel d'un EDL est de 3€/m2 (tarif max), à partager entre le bailleur et le locataire.
Si personne ne se déplace, il n'y a pas à payer une prestation non réalisée.
Pour vous, 2 solutions :
- protester par LRAR auprès de l'agence en exigeant un EDL réalisé sur place par quelqu'un de l'agence et, qu'à défaut, vous ferez appel à un huissier de justice dont les frais seront partagés entre vous et le bailleur conformément à l'article 3-2 de la loi citée.
- accepter la proposition de l'agence mais en indiquant votre refus de payer des honoraires pour une prestation non réalisée.

[Aalta]

Je vous remercie pour cette réponse rapide et détaillée!
Il m'étonnait aussi qu'ils puissent nous facturer une non prestation.

Très bonne journée à vous

[Aalta]

En y réfléchissant, je pensais leur indiquer que nous ne payeront pas un EDL non réalisé, mais j'imagine déjà leur réponse : ils indiqueront certainement qu'ils l'ont réalisé, mais pas en notre présence.

Cela tient-il?

Cordialement

[mallo]

Comme la loi le mentionne : l'EDL est contradictoire donc le locataire est obligatoirement présent pour qu'il soit valide.