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Servitude

Carine1003
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Messages : 1
Enregistré le : 20 nov. 2017, 13:08

Servitude

Messagepar Carine1003 » 20 nov. 2017, 13:21

Bonjour,
Lors de la signature de notre achat de notre maison, le notaire nous a notifié les différentes servitudes liées à notre propriété.
Aujourd'hui, nous rencontrons un souci.
En effet, nos voisins ont une fuite d'eau visiblement depuis très longtemps, fuite après compteur qui nécessite l'intervention d'un plombier. Cette fuite n'ayant pas été réparée, se répand sur notre propriété puis sur la voirie via un regard qui appartient à nos voisins mais qui est sur notre propriété.
Que faire ?
Merci de vos conseils.

fgg
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Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: Servitude

Messagepar fgg » 22 nov. 2017, 07:38

Bonjour,
Mettez en demeure ( lettre intitulée "mise en demeure" envoyée en recommandé avec accusé de réception) votre voisin de faire cessez le trouble (réparer la fuite d'eau), et de remettre en état ce qui a été détruit.
Celui qui cause des dommages à autrui doit les réparer,qu'il s'agisse ou non d'une servitude.


Que faire en cas de litige ?

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