Degat des eaux et préavis de départ...

[JoelleParis]

Bonjour,

Il y a environ 6 semaines, j'ai été victime d'un dégât des eaux dans un appartement dont je suis la locataire depuis 5 ans.
C'est un petit dégât des eaux dont je ne suis pas responsable et qui nécessite tout de même l'intervention d'une entreprise pour rénover les parties sinistrées.
A ce jour, toutes les démarches ont été correctement effectuées, et mon assureur doit faire intervenir une entreprise agréée pour effectuer les travaux.
Je suis donc dans l'attente d'être contactée par cette entreprise...

En parallèle, il se trouve que je vais bientôt quitter cet appartement et je compte envoyer ma lettre de préavis (en recommandé avec AR) à mon bailleur le lundi 18 septembre. Cela était prévu bien avant ce malheureux dégât des eaux.
La durée de préavis légale étant de 3 mois, mon départ définitif de l'appartement devra intervenir au plus tard le 18/12.

Mais que va-t-il se passer si, d'ici cette date, les travaux de rénovation liés au sinistre ne sont pas terminés, ou peut-être même n'ont pas démarré ?
- Mon agence de location peut-elle m'imposer de rester dans l'appartement tant que les travaux ne sont pas achevés ?
- Lors de l'état des lieux de sortie, peut-elle considérer que je suis responsable des dégâts causés par le sinistre et décider de ne pas me restituer mon dépôt de garantie ?
- Peut-elle se retourner contre moi d'une façon ou d'une autre (dépôt plainte ou autre action en justice) ?

Bien qu'en théorie je n'ai rien à me reprocher, je suis tout de même un peu inquiète par rapport à cette situation, d'autant que je ne peux reculer mon départ de l'appartement et surtout je ne sais pas quoi faire pour que les travaux de rénovation aient lieu dans le délai imparti. Je n'ai aucune maîtrise sur le calendrier puisque c'est mon assureur qui gère le sinistre désormais.
De plus, j'ai entendu dire qu'il faut parfois attendre plusieurs mois avant que les travaux ne démarrent.

Merci de votre aide...
Joelle

[aie mac]

Bonjour

A ce jour, toutes les démarches ont été correctement effectuées, et mon assureur doit faire intervenir une entreprise agréée pour effectuer les travaux.

La seule demarche impérative était d'informer votre bailleur de la survenance du dommage, en en gardant trace.
En droit, vous n'êtes en rien concernée par la réparation des dommages dont votre bailleur devrait faire son affaire.
Votre assureur n'intervient que du fait de l'existence d'une convention entre assureurs (la cidre).

- Mon agence de location peut-elle m'imposer de rester dans l'appartement tant que les travaux ne sont pas achevés ?

Non.

- Lors de l'état des lieux de sortie, peut-elle considérer que je suis responsable des dégâts causés par le sinistre et décider de ne pas me restituer mon dépôt de garantie ?

Non; vous vous exonérez de votre responsabilité du fait d'un tiers cf article 7c de la loi de 89.

- Peut-elle se retourner contre moi d'une façon ou d'une autre (dépôt plainte ou autre action en justice) ?

Non.
Mais une agence malhonnête pourrait ne pas hésiter à vous le faire croire (les récits de ce genre de pratiques fleurissent sur les fora).

En pratique, vous devriez informer votre assureur du congé que vous donnez; la convention qui le fait intervenir ferait basculer la prise en charge des travaux à l'zssureur de la collectivité.

[JoelleParis]

Bonjour,

Merci pour votre réponse très claire, je suis désormais rassurée. Je vais suivre votre conseil d'informer également mon assureur de mon départ au plus tôt. Je comptais le faire mais plutot courant décembre, ce qui est un peu tard dans mon cas vous avez raison. L'article 7 de la loi de 89 est également très intéressant et je vais le lire avec grand intérêt.
Je vais enfin pouvoir écarter ce sujet préoccupant de ma tête et me concentrer sur des tâches plus urgentes...
Longue vie à ce forum...
Joelle

[Eric123]

Bonjour,

Votre dégât des eaux a-t-il touché d'autres appartements ? A-t-il touché les parties communes ? Les pompiers sont-ils intervenus ? Un plombier est-il intervenu ?

Vous devez informer normalement dans les 5 jours votre assureur, le propriétaire de l'appartement, le syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception dont vous garderez précieusement une photocopie.

Votre assureur interviendra pour réparer vos dégâts dans le cadre de la convention CIDRE et dans la limite d'un plafond que je ne connais pas. Si les dégâts sont trop importants, c'est l'assurance de l'immeuble qui devra prendre en compte les réparations.

[aie mac]

Votre dégât des eaux a-t-il touché d'autres appartements ? A-t-il touché les parties communes ? Les pompiers sont-ils intervenus ? Un plombier est-il intervenu ?

Ce n'est pas son problème.

Vous devez informer normalement dans les 5 jours votre assureur

,
C'est inexact, tant pour l'obligation de faire que pour le délai.

le propriétaire de l'appartement,

Son bailleur, comme déjà dit.

le syndic,

Non.
Le locataire n'a aucun lien de droit avec le syndic.

de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception dont vous garderez précieusement une photocopie.

Oui pour le bailleur, non pour les autres.

Votre assureur interviendra pour réparer vos dégâts dans le cadre de la convention CIDRE et dans la limite d'un plafond que je ne connais pas.

Ben... n'en parlez pas, alors...
1600€ht, pour votre information.

[Eric123]

Bonjour,

aie mac, il faut faire attention entre ce qui est indispensable (ce que vous affirmez sans aucune preuve) et ce qui est de la bonne conduite pris comme de la bonne volonté et de la bonne éducation dont visiblement vous n'êtes pas un adepte.

J'ai eu une grosse affaire de dégâts des eaux avant de quitter un logement en 2007. Mon propriétaire me réclamait 4000 Euros. Grace à mes lettres recommandées et à mes archives, je n'ai pas payé un centime.

J'ai eu il y a quelques mois un dégât des eaux dans mon présent logement. Donc, j'ai une expérience récente d'un sinistre. Il vaut mieux bien dialoguer que de finir au tribunal parce qu'on s'en tient bêtement au minimum.

[Eric123]

Votre dégât des eaux a-t-il touché d'autres appartements ? A-t-il touché les parties communes ? Les pompiers sont-ils intervenus ? Un plombier est-il intervenu ?

Ce n'est pas son problème.
Lamentable votre réponse. Mais si c'est son problème, puisqu'elle est semble-t-il auteur du dégât des eaux. On est là entre consommateurs, pas entre procéduriers.

Vous devez informer normalement dans les 5 jours votre assureur

,
C'est inexact, tant pour l'obligation de faire que pour le délai.
C'est ce qui est demandé par tout assureur. Donc, il vaut mieux respecter les délais pour ne pas s'ouvrir gratuitement un problème.

le propriétaire de l'appartement,

Il n'y a pas vraiment de délai, mais là aussi c'est une question d'éducation et de bonne relation avec son propriétaire.
Son bailleur, comme déjà dit.

le syndic,

Non.
Le locataire n'a aucun lien de droit avec le syndic.
Le syndic va faire une déclaration à l'assurance de l'immeuble si les parties communes sont touchées. Et si on continue d'habiter là, il vaut mieux que le syndic soit au courant rapidement si les parties communes sont touchées. C'est lui qui fera faire les travaux.

de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception dont vous garderez précieusement une photocopie.

Oui pour le bailleur, non pour les autres.
Pour tous, si vous voulez être tranquille et pouvoir prouver votre bonne foi en cas de procédure judiciaire.

Votre assureur interviendra pour réparer vos dégâts dans le cadre de la convention CIDRE et dans la limite d'un plafond que je ne connais pas.

Ben... n'en parlez pas, alors...
1600€ht, pour votre information.
Facile votre critique. Vous n'en parliez pas dans votre première réponse, alors que c'est un élément indispensable dans tout dégât des eaux avec tiers. Je n'étais pas sûr du montant, et je n'ai pas voulu faire une recherche sur le net.

En fait, tout dépend de la gravité du dégât des eaux : Est-ce un joint de robinet qui a lâché et qui a mouillé 2 mètres de mur ou est-ce un flexible alimentant un robinet de salle de bain qui s'est fendu et l'eau a descendu deux étages, ou même a atteint les sous-sols ?
Des dégâts des eaux, j'en ai subi quelques uns, des graves et des pas graves, avec tiers et sans tiers.

[aie mac]

aie mac, il faut faire attention entre ce qui est indispensable (ce que vous affirmez sans aucune preuve) et ce qui est de la bonne conduite pris comme de la bonne volonté et de la bonne éducation dont visiblement vous n'êtes pas un adepte.

Je me dispense de vos appréciations.

J'ai eu une grosse affaire de dégâts des eaux avant de quitter un logement en 2007. Mon propriétaire me réclamait 4000 Euros. Grace à mes lettres recommandées et à mes archives, je n'ai pas payé un centime.

J'ai eu il y a quelques mois un dégât des eaux dans mon présent logement. Donc, j'ai une expérience récente d'un sinistre. Il vaut mieux bien dialoguer que de finir au tribunal parce qu'on s'en tient bêtement au minimum.

Vos réponses s'appuient donc sur votre expérience personnelle de 2 malheureux sinistres.
Pour ma part, c'est plusieurs centaines en connaissant le fondement juridique des choses.
Dialoguer c'est bien, dialoguer sans connaitre où est le droit de chacun est discuter sans argument.

[aie mac]

Lamentable votre réponse. Mais si c'est son problème, puisqu'elle est semble-t-il auteur du dégât des eaux. On est là entre consommateurs, pas entre procéduriers.

Ce qu'il vous semble est aussi erroné ou approximatif que le reste de vos réponses. Il suffit de lire le message initial sans sauter une ligne.

C'est ce qui est demandé par tout assureur. Donc, il vaut mieux respecter les délais pour ne pas s'ouvrir gratuitement un problème

Sauf que vous ignorez ainsi une règle élémentaire de droit.
Et laissez courir sur le net des lieux communs et informations erronées qui ne font que desservir ceux que vous pretendez renseigner.

Le syndic va faire une déclaration à l'assurance de l'immeuble si les parties communes sont touchées. Et si on continue d'habiter là, il vaut mieux que le syndic soit au courant rapidement si les parties communes sont touchées. C'est lui qui fera faire les travaux.

Le syndic est informé par le bailleur.

Pour tous, si vous voulez être tranquille et pouvoir prouver votre bonne foi en cas de procédure judiciaire.

En procédure comptent les éléments de droit, pas les formules de politesse.

Facile votre critique. Vous n'en parliez pas dans votre première réponse, alors que c'est un élément indispensable dans tout dégât des eaux avec tiers.

Non.
C'est une convention entre assureurs et en conséquence non indispensable puisque non opposable aux assurés.

Je n'étais pas sûr du montant, et je n'ai pas voulu faire une recherche sur le net.

Limiter une recherche à un montant sans connaître le pourquoi du comment n'a pas grande utilité.

Des dégâts des eaux, j'en ai subi quelques uns, des graves et des pas graves, avec tiers et sans tiers.

Dommage que ces seules expériences ne vous aient pas poussé à vous renseigner sur les éléments de droit qui les ont fait régler...

[JoelleParis]

Bonjour eric123 et aie mac,

Comme je l'indiquais dans mon 1er message, je ne suis pas responsable du dégât des eaux. La fuite provient de la sdb de l'appartement du dessus et a légèrement dégradé la peinture de ma sdb qui doit être repeinte.

C'est une toute petite surface et le montant des travaux ne devrait pas dépasser le plafond des 1600€ selon un 1er devis estimatif et selon le barème de l'assureur.
C'est pour cela que mon assureur a proposé de faire intervenir une entreprise de peinture partenaire avec elle, dont j'attends justement qu'elle me contacte.

Sinon, il n'y a eu aucun autre appartement touché et aucune intervention de pompiers.
Un plombier est intervenu, mais chez mon voisin, afin de stopper et réparer la fuite.

Tous les documents ont été effectués dans les temps impartis et adressés aux différents interlocuteurs (assureur et bailleur notamment).

Le seul petit point qui m'inquiète, par rapport à ce qui vous écrivez tous les 2, est que j'ai prévenu mon bailleur uniquement par mail en lui joignant une copie de ma déclaration à l'assureur et une copie du constat amiable effectué le locataire de l'appartement sinistré.
Je n'ai fait d'envoi recommandé AR qu'à mon assureur.
Je dialogue toujours par mail avec mon bailleur et je pensais que c'était suffisant dans ce cadre. De toute façon maintenant c'est fait, on verra bien...

Merci en tout cas de votre aide et de vos précisions à tous les 2.
Joelle