FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Taxes FEDEX article importé

Kala
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 24 août 2015, 12:52

Taxes FEDEX article importé

Messagepar Kala » 24 août 2015, 13:03

Bonjour,
J'espère que je suis dans la bonne rubrique pour vous exposé mon problème.
J'ai déjà parcouru le net pour avoir des expériences similaires à la mienne, mais je n'ai pas trouvé.

Voila, j'ai commandé une jupe de danse sur internet, sur ebay, en provenance du Venezuela d'un montant de 100 dollars, frais de port compris, soit environ 85e
Le colis à été envoyé via le transporteur FEDEX.
Je suis informée quelques semaine plus tard, une facture du montant de 85,40e!!
Le détail de la facture:
Montant TVA: 71e (80% de TVA?!!!)
Frais de contre remboursement: 14,40 e

Je me renseigne alors concernant les frais à l'importation.
Sous un montant de 150e -> pas de droit de douanes, il me faut seulement payer la TVA qui est de 20% pour les vêtements.
OK, il faut rajouter les frais de dossiers ect. mais de là a devoir payer autant que l'article acheté, je ne comprend pas!
Est ce que l'un d'entre vous à déjà rencontrer ce problème?
Est ce que je dois payer cette facture ou est ce un abus?
Merci de votre aide.

Pdro0134
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 16 janv. 2017, 11:55

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Pdro0134 » 16 janv. 2017, 12:26

Bonjour,

J'ai eu également une facturation (TVA à l’importation de 10€, des frais de dossier de 12,5€ et
une TVA sur les frais de dossier de 2,5€) de la part de Fedex le 20 décembre alors que j'avais reçu le produit importé des US (un GPS) 15 jours auparavant.
Cette pratique est absolument illicite.
1/ Avec le support de mon conseil juridique, j'ai leur ai répondu un courrier mettant en évidence les anomalies suivantes :
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.

2/ Fedex a répondu à coté par rapport mes griefs : "Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes. Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française : http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=68.
Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34.
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des élements demandés, la facture susmentionnée reste due.

3/ Je leur ai répondu le bref courriel suivant : "Merci pour votre réponse.
Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement. Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société. Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres".

4/ Bizarrement le 10 janvier, Fedex a "jeté l'éponge" : "Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 113889578 et avons procédé aux vérifications nécessaires. Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 25.00 euros, annulant ainsi cette facture".
Conclusion : il ne faut jamais se laisser faire même avec des sociétés et des processus qui peuvent sembler tout à fait respectables...surtout pour des sommes plus importantes !


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Alain_Sola
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 17 janv. 2017, 16:08

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Alain_Sola » 17 janv. 2017, 16:35

désolé pour le double post ...
voir message plus bas :)
Modifié en dernier par Alain_Sola le 17 janv. 2017, 16:50, modifié 1 fois.

Alain_Sola
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 17 janv. 2017, 16:08

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Alain_Sola » 17 janv. 2017, 16:49

Pdro0134 a écrit :Bonjour,

J'ai eu également une facturation (TVA à l’importation de 10€, des frais de dossier de 12,5€ et
une TVA sur les frais de dossier de 2,5€) de la part de Fedex le 20 décembre alors que j'avais reçu le produit importé des US (un GPS) 15 jours auparavant.
Cette pratique est absolument illicite.
1/ Avec le support de mon conseil juridique, j'ai leur ai répondu un courrier mettant en évidence les anomalies suivantes :
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.

2/ Fedex a répondu à coté par rapport mes griefs : "Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes. Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française : http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=68.
Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34.
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des élements demandés, la facture susmentionnée reste due.

3/ Je leur ai répondu le bref courriel suivant : "Merci pour votre réponse.
Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement. Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société. Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres".

4/ Bizarrement le 10 janvier, Fedex a "jeté l'éponge" : "Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 113889578 et avons procédé aux vérifications nécessaires. Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 25.00 euros, annulant ainsi cette facture".
Conclusion : il ne faut jamais se laisser faire même avec des sociétés et des processus qui peuvent sembler tout à fait respectables...surtout pour des sommes plus importantes !


Bonjour Pdro0134 , j'ai apparemment le même problème que vous pour un produit importé des US (sweat-shirt) d'une valeur de 25$.
Fedex me réclame 26€ dont 11€ de TVA, 12.50€ de frais de dossier et 2,50€ de TVA sur frais de dossier !!!
Un total supérieur au prix initial de l'article !!!???
Dois je réellement payer tout ce qu'ils me demandent ? Si non, pensez vous qu'un simple copier/coller de votre post suffirai a les dissuader ?
Merci d'avance pour votre réponse et bonne Année ;)

Pdro0134
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 16 janv. 2017, 11:55

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Pdro0134 » 20 janv. 2017, 19:16

Bonjour,

Je vous conseille de répondre par ma réponse 1/ en adaptant à votre contexte bien sûr.
Ensuite, selon leur réponse, vous pourrez adapter votre réponse à partir de mon 3/

Mon conseil juridique est formel "leur démarche est illicite à commencer par le non-respect des règles élémentaires de consentement préalable du client".

Merci pour vos vœux et bonne année à vous aussi.

Hectog
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 14 mars 2017, 16:15

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Hectog » 14 mars 2017, 16:32

Bonjour. J'ai égale ce problème, Pdro0134. Je dois dire que tes réponses m'ont vraiment rassurée. Je dois donc envoyer un mail à FedEx ? " [email protected]" c'est ça ? Et je leur dit donc ce que tu as exposé ? Mais comment je pourrais formuler ça ? Est ce que tu pourrais m'aider, je n'ai jamais fait ça et j'ai peur de me tromper. (J'ai seulement 18ans, et je suis déjà confrontée à des arnaques comme ça !? )

pyfou
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 22 avr. 2017, 13:14

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar pyfou » 22 avr. 2017, 13:23

bonjour
d'abord grand merci à pdro0134
j ai juste fait un copié collé de sa réponse à fedex et il m ont répondu très vite le même message comme quoi ma facture était annulée c est aussi simple que ça
cordialement

Drahn
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 10 juil. 2017, 20:40

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Drahn » 10 juil. 2017, 20:42

Je me permet de faire remonter ce sujet pour remercier également Pdro0134, j'ai eu le même soucis et il a vite été réglé grâce à vos lignes. Il faut impérativement diffuser ce sujet lorsque une de vos connaissances à le même problème, ce n'est que comme ça que nous arrêterons de se faire pigeonner par FedEx !

Mar3108
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 13 juil. 2017, 12:36

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Mar3108 » 13 juil. 2017, 18:29

Si j ai bien compris les différents post on ne devrait pas payer les frais au transporteur ?
Le probleme cest que DHL me demande de les payer en avance sur le net sinon ils ne livrent pas mon colis .. est ce normal ?

Merci D avance pour vos réponses

thib600
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 30 août 2017, 11:58

Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar thib600 » 30 août 2017, 12:41

Bonjour,
je remonte également ce post pour remercier également Pdro0134 pour ses conseils miracles. ;)
De la même manière, 15 jours après réception d'un colis de Chine pour une valeur de $60, j'ai eu la joie et le bonheur de recevoir le courrier de FedEx me réclamant 28 € de frais et taxes, bref le courrier type que tout le monde reçoit. :o
J'ai donc appliqué l'étape 1 de l'ami Pdro0134, la réponse type de FedEx ne s'est pas faite attendre, dès le lendemain matin (un dimanche matin !!!). Il s'agit du même texte mot pour mot décrit par Pdro0134. :D
Dès le lundi midi j'ai envoyé le "skud" de l'étape 3 de Pdro0134 :twisted: et là plus rien. Mais aujourd'hui, le miracle de Pdro s'est accompli, Lol !! Et j'ai reçu l'email type que certains connaissent déjà : "nous avons le plaisir de vous annoncer ... blablabla ... un avoir qui annule cette facture ... blablabla ..."
Problème réglé en 4 jours et 2 emails pour zéro euros ... :D :D
Donc un grand merci à Pdro0134 et à vous qui lisez ces quelques lignes, n'hésitez pas à tenter et ne vous laissez pas embourber dans les réponses foireuses de FedEx, je pense également qu'ils sont en tort et qu'ils le savent certainement très bien ... La procédure de Pdro0134 fonctionne très bien.

nb. Ce serait bien si Que Choisir pouvait faire un sujet sur ces points juridiques pour se défendre des méchants transporteurs qui abusent des pauvres particuliers que nous sommes ...

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Vente en ligne »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 12 invités

En savoir plus