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La décision d'NRJ Mobile est-elle légale?

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La décision d'NRJ Mobile est-elle légale?

Messagepar visiteur » 01 nov. 2006, 10:16

Hélas, il semble que oui. (Pour autant, elle n'en est pas moins scandaleuse!).
NRJ Mobile met en avant l'article L121-84 du Code de la Consommation qui dit que:
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"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consompmateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusqu'à un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification".
===========================================
Alors que faire?
1- vérifier que cet article s'applique bien dans le cas qui nous préoccupe (Merci aux juristes de Que Choisir de confirmer ou d'infirmer)
2- voir s'il n'y a pas une directive européenne qui stipule le contraire (cela s'est déjà vu!).
3- faire du lobbying pour faire évoluer la loi.
4- châtier le coupable en le quittant dès que le crédit enregistré au 19 octobre sera épuisé pour aller à la concurrence.
5- ...et savourer son plaisir lorsque fin 2007, NRJ Mobile annoncera l'arrêt de son activité, en raison d'une perte de plus de 20% de ses clients.

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re: La décision d'NRJ Mobile est-elle légale?

Messagepar visiteur » 02 nov. 2006, 18:02

A la fin du crédit la seule chose à faire est de prendre un autre opérateur.


Que faire en cas de litige ?

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re: La décision d'NRJ Mobile est-elle légale?

Messagepar visiteur » 03 nov. 2006, 17:41

Il se trouve que dans le courrier reçu avec mon pack le 23 septembre, cette information n'était pas donnée. Le site NRJ Mobile ouvert aux visiteurs ne donnait pas non plus cette information jusqu'au moins 25 septembre. A cette date le site faisait encore de la publicité pour ces recharges à durée illimitée.
Le service clientèle, contacté le 25 septembre, n'a pas pu me donner des précisions sur les nouvelles conditions, c'est à dire sur les nouveaux tarifs des recharges et leurs durées de validité respectives.
Donc pas d'information claire à moins d'un mois de l'échéance!

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