Résiliation pour cause de mutuelle entreprise obligatoire : quels textes officiels utiliser?

[Nico37]

Le décret modifie les articles du code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029217417&cidTexte=LEGITEXT000006073189
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0AEACC13090E7BBA4F507307DB06DA9B.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI000029217410&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170601
et surtout https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0AEACC13090E7BBA4F507307DB06DA9B.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI000029217401&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170601

Ce dernier article prévoit les cas de dispense : c'est au salarié de décider s'il veut l'être ou pas et non à Aviva
Donc envoyer un courriel titré Réclamation niveau 1 avec copie visible ACPR en indiquant que tu ne souhaites pas être dispensé par ton employeur mais bien radié à la date du XX/XX (en pièce jointe : soit la LRAR soit l'AR (en .pdf)).

[kavelo]

Ok j'envoie carrément un recommandé. Je te tiens au courant et merci beaucoup pour la réactivité

[Nico37]

Un courriel ou une LRE fait l'affaire

[Nina13]

Bonjour à tous !

Merci pour cette discussion super intéressante car je me demandais comment faire si j'étais confrontée à cette situation ! Je vous explique : nouvellement dans la vie active, je suis actuellement en CDD et je devrais bientôt passer en CDI si tout va bien. Dans tous les cas, j'aimerais souscrire la mutuelle de ma société étant donné que cela permet de réaliser de belles économies à la clef (bon le seul truc qui m'embête un peu, c'est le remboursement des médecines douces : il faudrait peut-être que je compare les deux contrats car je me soigne essentiellement à cela et on m'a dit que le panier de soins était très basique...).

Bref, étant chez Harmonie mutuelle, je voulais savoir si cette situation s'était déjà présentée à d'autres adhérents en dehors de ceux chez MICIL mutuelle APICIL (qui était pour la petite anecdote et paradoxalement la mutuelle d'entreprise de mon père quand j'étais encore sous son contrat ) car je vais passer de ma mutuelle individuelle à la mutuelle d'entreprise d'EOVI MCD MUTUELLE (https://www.eovi-mcd.fr/professionnels/)... (D'ailleurs si des adhérents peuvent me donner leur avis sur cette mutuelle puisqu'apparemment Elodies tu devrais maintenant être adhérente chez eux non si grâce aux conseils de Nico37 cela a abouti ??? )

Du coup, pour résumer, si le cas venait à se présenter à la suite de ma lettre de résiliation pour cause de mutuelle d'entreprise obligatoire, il faudra d'après vous que je cite dans mon mail de réclamation niveau 1 la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi en disant qu'elle est d'ordre public, que je ne souhaite pas être dispensé et que leur refus doit être justifié par des références juridiques et en mettant l'ACPR en copie, c'est bien cela ?

Merci d'avance pour vos conseils (très) avisés !

[Nico37]

Rassure toi, aucun problème de cet ordre recensé pour Harmonie Mutuelle qui faisait (et fait peut être encore) même la rétroactivité si pas de paiement de frais de santé.
Il suffit d'envoyer en lettre suivie ou mieux par LRAR ou courriel (en .pdf avec accusé de lecture) une lettre demandant la résiliation en indiquant la date (souhaitée) de radiation, l'attestation employeur nominative de complémentaire santé et la carte tiers payant (si envoi par courriel, attestation sur l'honneur indiquant avoir détruit la carte tiers payant) à l'adresse du centre de gestion indiqué sur ladite carte (ou sur les courriers). Radiation au pire au 1er jour du mois suivant la demande. Demande donc rapidement cette attestation à ton employeur qui ne sont pas toujours très diligeant à l'établir alors que la complémentaire santé d'entreprise fournit le modèle clé en main...

[Nina13]

Merci Nico37 !
Donc du coup si je comprends bien il faut demander d'être radié avant d'être assuré par la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Il y a possibilité que ça fasse doublon ou bien de ne pas être assuré pendant un temps ? Ou alors les mutuelles s'occupent de se synchroniser pour éviter le doublon ou l'absence de mutuelle ?
Merci encore et bonne journée !

[Nico37]

Demande la radiation dès que tu as l'attestation employeur. Si tu l'as après la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise et que tu n'as pas de frais de santé, tu précise vouloir être radié au jour de l'adhésion de ta complémentaire santé d'entreprise (en précisant la date). Aucune synchronisation comme pour les assurances IARD dans le cadre de la loi Consommation.

[Emy_31]

Bonjour,
Je m'apprête à résilier ma mutuelle (APICIL) pour une mutuelle d'entreprise obligatoire. Je m'aperçois d'après vos posts que ça va être la parcourt du combattant. En résumer, que faut-il que je mette sur mon courrier afin qu'il soit en béton ? Je suis un peu perdue...

[Nico37]

Joindre l'attestation employeur de complémentaire santé obligatoire, la carte de tiers payant APICIL, indiquer que tu refuses d'être dispensée et qu'un refus de radiation au plus tard le 1er jour du mois suivant ta LRAR entrainera immédiatement à la fois une réclamation niveau 1 et la divulgation de ces pratiques fautives sur les réseaux sociaux et forums d'associations de consommateurs. Et tu refuses de discuter (si tu reçois un courriel ou un appel) : dura lex, sed lex. APICIL doit te radier au 01/09 au plus tard (évidemment les prélèvements de septembre sont déjà partis en banque, tu dois être remboursée début octobre).

[Emy_31]

MERCI beaucoup nico37 pour toutes ces précisions. Tu as l'air d'être calé... Je vais donc faite ma lettre dans ce sens en espérant cela fonctionne.