Messagepar g_patetta » 05 déc. 2005, 17:59
Dans le cadre du dossier que nous vous proposons de constituer pour vous joindre à notre action, nous ne prenons en compte que le montant du forfait pour l'estimation du préjudice compte tenu du nombre de personnes susceptibles de se joindre à notre procédure.
Vous avez cependant la possibilité de faire une estimation de votre préjudice avec les communications hors forfait. Il suffit d'entrer dans le calculateur au niveau du montant du forfait une moyenne de vos factures mensuelles sur la période de votre abonnement (maximum 2000-2002). C'est un peu compliqué à réaliser mais c'est faisable.
Vous pouvez sur la base de cette estimation saisir ensuite le juge de proximité du siège de votre opérateur pour obtenir réparation.