Point sur le vote de loi

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Jeudi 12 Mars , avant d''entamer les discussions sur le gros
morceau de l''article 2 du projet de loi Création et Internet
qui prévoit la création de l''HADŒPI, les députés ont refusé
d''abolir les dispositions de la loi DADVSI, et rejeté la
version modifiée de la licence globale Version 2009 ainsi
que l''ensemble des amendements qui proposaient
notamment des voies d''amélioration directe de la
rémunération des auteurs ou des artistes-interprètes.

Et l''on ose nous faire croire que c''est pour le bien des
artiste

Peine perdue. C''est "le retour de la licence globale, j''émets
un avis très défavorable", a scellé la ministre de la Culture,
soutenu par la majorité.

Par ailleurs, les députés ont également rejeté un
amendement présenté par le centriste Jean Dionis du
Séjour, qui proposait d''instaurer "une licence collective
étendue" pour les plateformes commerciales qui
souhaitent pouvoir accéder aux catalogues des maisons
de disques.

Voilà qui va conforter les situations de rentes et qui ne
milite pas pour une liberté de la concurrence. Je pense
qu''en arrière plan, certains politiques ne veulent pas être
accusé d''avoir précipité la faillite attendue d''un système
de distribution qui arrivera de toute façon.

Encore un exemple d''évolution inexorable de la société
économique, l''Usine de cassettes VHS/ sony dans le sud-
ouest ferme ses portes (+ de 230 pertes d''emploi).

Il faudrait mieux préparer le terrain propice au semis
d''une forme d''économie plutôt qur d''installer les tentes de
campements des majors sur un terrain vague…

AdresseNoire

[visiteur]

[ L''Assemblée Nationale a interrompue jeudi soir 12 mars
dans un climat électrique ses travaux sur le projet de loi
Création et Internet alors que plus des deux tiers des
amendements restent à examiner. Le débat ne reprendra au
mieux que le 31 mars 2009.]

On tente d''arracher le vote à l''usure en noyant les poissons du
bocal.

Etant donné les circonstances, je crois, chers modérateur et
administrateurs de ce site, qu''aux vues de vos prises de
positions en faveur de la licence globale, il sera opportun de
prolonger exceptionnellement la durée de vie de ce forum,
afin que la contestation puisse s''organiser et vivre au travers
d''une organisation représentive des consommateurs
d''internet et d''internautes.

AdresseNoire

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Remarque anecdotique :

IP (Internet Protocole) est l''inverse de PI (désignant la
Propriété Intellectuelle notamment dans INPI et aussi en
Anglais global IP "Intellectual Propriety".

Comment la signification de 2 lettres apposées peut elle être
aussi opposé ?

:(

[visiteur]

Remarque sur les Créateurs du projet de loi : Les Sénateurs

On trouve sur le site du sénat une répartition par tranche
d''age après le renouvellement sénateurial de 2008.

Moyenne d''age = 62 ans
>dont 200/343 ont plus de 61 ans
>contre 32/343 de moins de 50 ans.
>(Soit au passage vieillissement d''1 an de plus qu''en 2004…).

A-t-il été fait au préalable, à chacun, une information portant
sur l''état actuel des données de connaissance et de
fonctionnement d''internet et de réseaux en 2008 ? Pour
légiférer dans un domaine d''activité, il est concevable d''en
connaitre au moins l''étendue des possiblités…

Savent ils par exemple, que des systèmes de protection
évolués envoyent et utilisent des IP virtuelles à la volée pour
éviter justement d''être cyberattaqué? On peut donc déjà
prédire une guerre des systèmes de protection à moins bien
sûr d''interdire les système de protection mais là c''est la porte
ouverte à tout…

…hadopi/failed/identifiant/IP.invalidesession.exe

Chacun pourra juger pour chacun des sénateurs, du degré de
pertinence et de l''étendue de leurs connaissances
personnelles de l''outil internet aux vues de ce qui a été écrit.
Je pense qu''ils n''ont pas eu toutes les données en main pour
rédiger ce projet de loi.

Sans denigrement et bien sûr avec respect pour le travail
qu''ils font.

//log_system

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Merci d''avoir prolongé la durée de vie de forum.

En espérant comme vous, que cela rende les choses plus
visibles et que les consommateurs d''internet se sensibilisent à
la problèmatique.



AdresseNoire

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[Source Entrevue.fr]
[Des hackers font fermer le site de sensibilisation à la loi
Hadopi

Le site de promotion de la loi Création et Internet du
gouvernement, surnommé Loi Hadopi, n''existe plus depuis le
13 mars dernier. Le ministère de la culture a en effet préféré
le fermer suite à de nombreuses attaques dont il a été la
cible, notamment lors de l''examen du projet de loi à
l''Assemblée nationale.…]

La cyberguerre commence…

AdresseNoire

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Les professionels mettent aussi les pieds dans le plat !
Et c''est tant mieux.

(Source "Brève Business Internet" de Clubic.fr)

[ Hadopi : quid de la labellisation des offres légales ?
Les internautes ne sont pas les seuls à manifester la
désapprobation que leur inspire le projet de loi « Création et
Internet » : dans un communiqué, trois associations
réunissant les professionnels de l''Internet dénoncent cette
semaine la « mission d''encouragement au développement de
l''offre légale » qui incomberait à la Haute autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
(Hadopi).
Initialement réservée à l''offre commerciale, cette mission
d''encouragement a été étendue à l''ensemble de l''offre légale
suite au vote de l''amendement 318, défendu Franck Riester
dans la nuit de jeudi à vendredi. La mesure pourrait paraitre
bienvenue : valoriser l''offre légale et la promouvoir est sans
doute une bonne façon d''encourager les internautes à se
tourner vers elle, mais elle ne recueille pas l''approbation de
l''Acsel (Association de l''Economie Numérique), du Geste
(Groupement des éditeurs de services en ligne) et de l''Asic
(Association des services Internet communautaires), qui
redoutent le principe de « labellisation »

« Quels seraient les critères d''appréciation retenus par la
Haute Autorité pour octroyer un tel label ? », se demandent
les trois organisations, après avoir souligné le caractère
inconstitutionnel d''une notion qui « n''est définie par aucun
texte de loi »…]

La contestation s''organise de tout bord. Bravo.

Que faut-il encore au gouvernement et à Mme Albanel pour
abandonner ce projet de loi qui ne créera que des inégalités
entre internautes en étant inapplicable pour certains et
applicable à tort pour d''autres?

Télécharger une valise de fichiers professionnelles de photos
de produits, par exemple, risque aussi d''être délictueux, si le
site n''est pas labellisé.

La commission HADOPI dotée de 7 cerveaux (? :on est en doit
de s''interroger?), 14 mains et 7 souris devra labelliser tous les
sites donc le contenu mondial du web. J''en ris d''avance, il va
falloir clôner, sans compter, que tout nouveau contenu devra
aussi être labellisé. A part demander d''homologuer le contenu
avant publication, je ne vois comment on peut réaliser une
telle chose, et d''ailleurs au passage, le web perdra tout son
caractère spontané et sa rapidité pertinante pour coller à
l''info, aux évènements, aux envies…

Un projet de "big brother " à la Française donc, sans compter
qu''il est certain que des sites s''opposeront à leur labellisation
par une autorité dont ils ne veulent pas reconnaitre
l''existence.

Il est assez drôle d''ailleurs de constater que rien n''est prévu
en cas de refus de labellisation…, on pourra donc aussi
demander son retrait de la liste…

A quand le fichage du contenu des ordinateurs? Big Brother
est en marche.

[visiteur]

UN GROS PAVE DANS LA MARE
Encore des points totalement non maitrisés par le projet de
loi "Création & internet".

Décidement, il est été décidé en haut lieu, que cette loi
devrait passer au dessus des lois françaises et des lois
européennes dont chaque état membre a une obligation de
retranscription en droit national.


(Source ITR News du 19/03/2009)
[ Les pros du Web disent non à l''HADOPI

…Les éditeurs de services L''ACSEL (Association de l''Economie
Numérique), le GESTE (Groupement des Editeurs de Services
en ligne) et l''ASIC (Association des Services Internet
Communautaires) soulignent que la notion « d''offre légale »
n''est définie par aucun texte de loi.

Ils rappellent que les offres sont libres dans une économie de
marché. Seul le pouvoir judiciaire peut se prononcer sur leur
caractère légal ou non.

L''HADOPI, l''autorité administrative prévue par le projet de loi
n''a pas à intervenir dans le champ commercial.

L''ACSEL, le GESTE et l''ASIC réclament donc un moratoire afin
de laisser le temps nécessaire à la mise en place des
conditions dans lesquelles les utilisateurs sont amenés à
connaître la légalité des œuvres. …]

Je découvre donc ébahi qu''une offre légale fait référence à la
loi, mais la loi ne définit pas cette notion. C''est ce qui
s''appelle du vide juridique.

Ce texte de loi n''est décidement plus à une énormité prêt : Si
l''offre légale n''existe pas en tant que notion juridique de droit
français et européen, comment peut on y faire référence pour
décréter ce qui est légal de ce qui l''est pas ?

L''offre légale n''existant pas juridiquement : Sur quoi va
reposer la loi ?

Je suppose que juridiquement, la notion de téléchargement
légal n''a pas été définie par la loi et n''existe pas non plus ?

Donc, si cela est vérifié, l''HADŒPI va exercer le "BON" droit
sur des notions de droit qui n''existent pas en droit français et
européen ?

ça va plus loin que la caricature de justice. Dès lors, pour
l''internaute comme pour l''ayant droit, comment défendre et
prétendre à des positions juridiques qui n''existent pas ?

Si quelqu''un a une réponse ou des éléments de réponse à ces
questions, merci d''intervenir…
Qu"en pensez vous à "Que choisir"?

AdresseNoire

[visiteur]

On fait référence à la notion d'' "offre légale" et au
"téléchargement" dans l''article 16 du projet de Loi.

[ …Article 16 du Projet de loi
« Sous section 3 : Mission d’observation de l’offre légale et de
l’utilisation illicite d’oeuvres et d’objets protégés par un droit
d’auteur ou par un droit voisin sur Internet »

« Art. L. 33136. – Au titre de sa mission d''observation de
l’offre légale et de l''utilisation illicite des oeuvres et des
objets protégés par un droit d''auteur ou par un droit voisin
sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute
autorité :

« 1° Publie chaque mois un état du nombre de mesures prises
en application des articles L. 33125 à L. 33133
ainsi qu’un indicateur mesurant, par échantillonnage, les
volumes de téléchargement et de mise à disposition illicite
d’oeuvres et d’objets protégés ;

« 2° Publie chaque trimestre un état du développement de
l’offre légale pour ce qui concerne l’étendue des catalogues
disponibles, la fluidité des droits d’exploitation, le prix de
cette offre, le raccourcissement des délais de mise à
disposition du public des oeuvres cinématographiques à
compter de la date de sortie en salle et l’interopérabilité des
fichiers musicaux.
« Une décision de la Haute Autorité définit les indicateurs au
regard desquels ces états trimestriels sont établis.

« 3° Présente chaque année au Gouvernement et au Parlement
un rapport public rendant compte des évolutions les plus
marquantes qu''elle a constatées dans les domaines de l’offre
légale et de l''utilisation illicite des oeuvres et des objets
protégés par un droit d''auteur ou par un droit voisin sur
les réseaux de communication au public en ligne. »…]

C''est assez flou concernant la mise en œuvre, les moyens, les
procédures…Et l''on ne sais pas où s''arrête l''étendue des
catalogues disponibles, ni où elle commence d''ailleurs….
Quant à la fluidité des droits d’exploitation, je ne vois pas à
quoi fait référence cette notion.

Je n''ai pas trouvé dans le texte de loi de définition du
téléchargement légal et par opposition du téléchargement
illégal. On fait seulement référence au fait d''avoir accès à
l''utilisation illicite d’oeuvres et d’objets protégés par un droit
d’auteur ou par un droit voisin sur Internet. Le streaming et le
visionnage sont donc bien visés, même si en pratique ils
resteront difficiles à prouver sur la base d''IP.


AdresseNoire

[visiteur]

Comme si cela n''était pas assez…

Le projet de loi Création & internet risque d''entrainer et
d''accentuer des distorsions de la concurrence :
- Certains FAIs ou formules sont sur des IP Fixes
- Certains FAIs ou formules sont sur des IP variables

Il est clair que suivant la position adoptée, on aura plus
d''avantage à être chez l''un que chez l''autre.

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