location saisonnière puis Bail location meublé mais logement vide

[questionanonyme]

Bonjour à tous,

Mon instinct me dit de me méfier, je vous fait donc part de la situation.
Si quelqu'un peut m'aider, je l'en remercie.
Suite à un changement de travail et de régions et plusieurs semaines en chambres d'hotes, nous avons trouvé un bien en location.
Etant encore en période d'essai,les propriétaires ( sous SCI) ont souhaités nous faire signer un bail de location saisonnière de 3mois. Nous avons donc signé.
Nous payons la moitié du loyer en virement bancaire, l'autre moitié en espèce. Nous avons uniquement les justificatifs de paiements pour la caution et le premier mois de loyer.
Les propriétaires nous demandent maintenant de signer un nouveau bail mais celui-ci meublé de 1 an.Il n'y a pas d'inventaire de meubles avec.
Or le logement de 50m² possède:
une hotte aspirante
une plaque de cuisson
un evier
un meuble lavabo de SDB
4 étagères planches fixées au mur.

Que risquons nous à se signer ce bail?

De plus mon conjoint avait fait un état des lieux d'entrées, mais celui ci a été fait en un seul exemplaire et la propriétaire est reparti avec. Depuis nous n'en avons reçu aucune copie.

Lors de notre semaine de vacance, je pense que les propriétaires qui ont un double de clé sont rentrés chez nous. Cela me dérange car je me sens mal à cette idée. Puis je changer le barillet?
De plus un olivier se situe dans le jardin que je loue également, dois je le tailler ?
Je tonds la pelouse et entretien les haies avec mes propres équipements.

Bref mon instinct me dit que ça sent mauvais. Que dois je faire? Pour quelles raisons font ils cela?

[mallo]

Un logement meublé répond à des critères bien précis : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id
Votre logement n'est donc pas un meublé mais une location nue ce qui implique un bail de 3 ans minimum. Votre bailleur veut vous faire signer un bail meublé car sa durée est d'un an minimum et le dépôt de garantie de 2 mois de loyer, donc tout à son avantage mais parfaitement illégal.
Évidemment, vous pouvez changer le barillet sans que le bailleur s'y oppose puisqu'il ne peut accéder à votre logement sans votre consentement.
Le bailleur est tenu de vous envoyer gratuitement les quittances de loyer lorsque vous les demandez (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382)
En l'absence de remise d'une copie de l'EDL d'entrée au preneur (vous), le bailleur ne pourra pas vous tenir responsable des dégradations survenant lors de l'occupation du logement ( article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et qui renvoie à l'article 1731 du code civil)
L'entretien des espaces verts est à la charge du locataire, y compris les arbres (le bailleur n'est pas tenu à fournir le matériel d'entretien).

Je vous conseille d'envoyer une LRAR à votre bailleur lui indiquant :
- que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé définis par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 et qu'il ne peut donc pas faire l'objet d'un bail pour meublé,
- que vous demandez une copie de l'EDL conformément à l'article 3-2 de la loi 89-462 précisant que chaque partie doit avoir une copie de l'EDL d'entrée et qu'à défaut il ne pourra pas vous être imputé les éventuelles dégradations constatées lors de l'EDL de sortie.
- qu'il vous adresse gratuitement les quittances de loyer comme le précise l'article 21 de la loi 89-462.

[questionanonyme]

Merci beaucoup Malo,

Je vais appliquer vos conseils immédiatement.

Je suis d'accord avec l'entretien du jardin mais je me pose une unique question.
Nous devons donc pratiquer nous même à l'élagage de l'arbre?

Le chèque de caution est supérieur a un mois de loyer, pouvons nous réclamer la différence immédiatement? Celui ci a été encaissé.

Merci

[mallo]

Nous devons donc pratiquer nous même à l'élagage de l'arbre?

Vous-même ou par une entreprise, c'est une charge locative.
Décret 87-712 du 26 août 1987, article 2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148) :
" Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."

Le chèque de caution est supérieur a un mois de loyer, pouvons nous réclamer la différence immédiatement? Celui ci a été encaissé.

Avez-vous signé le nouveau bail et pour quel type de location (nue ou meublée) ?
Pour le dépôt de garantie, il doit vous rembourser la part supérieure à 1 mois de loyer lors de la signature du bail si celui-ci concerne une location nue.

[fgg]

Bonjour,vous n'êtes nullement tenu d'élaguer les arbres du propriétaire.
Voici un jugement de la cour de cassation ( 05 février 2014) qui prend le contrepied des obligations du locataire en ce domaine.


Qui du propriétaire ou du locataire doit entretenir les arbres et arbustes (taille,élagage,échenillage)?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-28.701, Publié au bulletin

Références
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 février 2014
N° de pourvoi: 12-28701
Publié au bulletin Rejet

M. Terrier, président
Mme Meano, conseiller rapporteur
M. Petit, avocat général
SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)
________________________________________

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 24 août 2012), que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M. Y... ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X... ont demandé à l'audience sa condamnation à leur verser 1 euro de dommages-intérêts ;
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin fût-il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987) ;
Mais attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'ayant constaté que M. Y... occupait sans en être propriétaire le fonds sur lequel étaient plantés les arbres objet du litige, le tribunal en a exactement déduit que l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande de condamnation de M. Y... à leur payer des dommages-intérêts pour n'avoir pas élagué des arbres et arbustes débordant sur leur propriété,
Aux motifs que M. Y... n'était pas propriétaire de l'immeuble à usage d'habitation qu'il occupait ;
Alors que, si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin fût-il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'annexe au décret n° 87-721 du 26 août 1987).

________________________________________

ECLI:FR:CCASS:2014:C300132
Analyse
Publication : Bulletin 2014, III, n° 18

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai , du 24 août 2012


Titrages et résumés : SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Action - Conditions - Qualité de propriétaire du défendeur

L'action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres, arbustes et arbrisseaux objet du litige

Textes appliqués :
o articles 671 et suivants du code civil ; annexe au décret n° 87-721 du 26 août 1987