Location - Défaut d'isolation et mauvais DPE

[Isol]

Bonjour à tous,

Je suis depuis l'année dernière dans une location d'un logement remis à neuf, indiqué DPE D.
Lorsque l'hiver est arrivé nous nous sommes rendus compte de problèmes d'isolation.
Entre autre :
- Porte d'entrée qui laisse passer l'air TOUT autour d'elle. Absence de dormant bas avec un espace de facile 1cm entre le sol et la porte, on voit dehors, et l'eau peut rentrer dedans. La porte est également voilé ce qui fait qu'un coin n'est pas du tout en contact avec le dormant.
- Une fenêtre n'est pas alignée avec son cadre, on voit dehors entre une partie de la fenêtre et le cadre
- Des trous dans le placo pour faire passer des tuyaux avec beaucoup d'espace autours des tuyaux, on sent l'air froid rentré par là. On voit l'intérieur du mur (mur qui est face au vent en plus)
- Absence de joints acryliques sur les menuiseries de l'extension (grande baise vitrée et grand fenêtre longue), extension neuve je précise.

Le coût de chauffage est énorme (500€ facile pour avoir 16° dans les chambres la nuit, et 18° dans le salon en restant près du radiateur), et même en chauffant, les courants d'air constant ne permettent pas à la chaleur de se déployer sur le RDC.

Je ne suis pas un professionnel mais ces défauts ne sont pas mentionnés dans le DPE.
1. Que pensez-vous de ces défauts ?
2. Est-ce normal que ce ne soit pas mentionné dans le DPE ?

Cela fait un moment que l'alerte l'agence sur le sujet. L'hiver passe, mon fils a parfois trop froid pour jouer aux voitures. On sent un courant d'air froid constant, ça commence à me rendre fou.

Merci à tous

[justedroit]

Bonjour Isol,
Ce que vous citez-là tient davantage d'un logement non décent que du DPE qui ne prend pas en charge ce genre de considération, d'autant si celui-ci est toujours en cours.

Ce que, vous devez faire me semble-t-il, est d'adresser une LRAR gardant copie au bailleur avec information à son mandataire, son gestionnaire.

Dans cette lettre, commencez par rappeler la date à laquelle vous avez pris possession des lieux, les montants du loyer et des charges.

Puis, énumérez tous ces problèmes comme vous l'avez fait dans votre post.

A la suite de quoi, dites :

Vu les manquements à vos obligations contractuelles de bailleur visées aux alinéas a), b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ci-dessous cités :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » ;
ce qui n'est pas le cas ;

"Que le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
ce qui n'est pas le cas ;

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
ce qui n'est pas le cas ;

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ce qui n'est pas le cas ;

Me conformant aux dispositions de l'article 1721 du Code civil qui énonce que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;
ce qui manifestement est le cas ;

je vous demande d'une part, de m'indemniser mensuellement d'un montant de xxx € représentant, outre une privation de jouissance paisible du logement, une compensation des dépenses de chauffage.

Et d'autre part, de mettre ce logement en conformité.

A défaut de quoi, je me réserve de toute action à votre endroit pour faire valoir mes droits de locataire.

Fin de ce qui n'est qu'un exemple.

[Isol]

Bonjour Isol,
Ce que vous citez-là tient davantage d'un logement non décent que du DPE qui ne prend pas en charge ce genre de considération, d'autant si celui-ci est toujours en cours.

Ce que, vous devez faire me semble-t-il, est d'adresser une LRAR gardant copie au bailleur avec information à son mandataire, son gestionnaire.

Dans cette lettre, commencez par rappeler la date à laquelle vous avez pris possession des lieux, les montants du loyer et des charges.

Puis, énumérez tous ces problèmes comme vous l'avez fait dans votre post.

A la suite de quoi, dites :

Vu les manquements à vos obligations contractuelles de bailleur visées aux alinéas a), b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ci-dessous cités :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » ;
ce qui n'est pas le cas ;

"Que le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
ce qui n'est pas le cas ;

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
ce qui n'est pas le cas ;

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ce qui n'est pas le cas ;

Me conformant aux dispositions de l'article 1721 du Code civil qui énonce que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;
ce qui manifestement est le cas ;

je vous demande d'une part, de m'indemniser mensuellement d'un montant de xxx € représentant, outre une privation de jouissance paisible du logement, une compensation des dépenses de chauffage.

Et d'autre part, de mettre ce logement en conformité.

A défaut de quoi, je me réserve de toute action à votre endroit pour faire valoir mes droits de locataire.

Fin de ce qui n'est qu'un exemple.

Merci beaucoup pour ces précieux conseils