Numericable !

[Fressange]

Bonsoir
Ma mère a résilié son abonnement à numericable pour la tv (trop de pannes )
Nous avons restitué le matériel.
Elle a été prélevé des frais de resiliation (plus un mois de préavis )
Un mois et demi plus tard elle a reçu un courrier lui réclamant le matériel.
J ai donc téléphoné
On m a confirmé que le matériel avait bien été reçu et qu un virement en faveur de ma mère était émis pour lui restituer le dépôt de garantie versé au moment de la souscription du contrat.
sans nouvelle 10 jours plus tard ( pas de virement ) j ai téléphoné aujourd hui
On m a expliqué que ce virement n avait pas été fait car il fallait le réclamer !!!
Motif il aurait pu y avoir un changement de RIB !
(En un mois !).en tout état de cause cette somme aurait pu être remboursée par chèque ou mieux imputée sur le prelevement précédent.
Je tenais à faire ce message car de Nombreuses personnes ne pensent pas à ce dépôt de garantie et notamment les personnes âgées surtout qd les contrats sont anciens .
Ce n'est pas normal de devoir le réclamer.
Merci de m avoir lu

[b58]

On m a expliqué que ce virement n avait pas été fait car il fallait le réclamer !!!

Bonjour,
Ce que dispose l'article L224-35 du code de la consommation:
"Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."
Quant à L242-19 du même code, il précise:
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié."
Signalez les agissements de Numéricable à votre DDPP.
A noter, article L242-20, toujours du même code:
"Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V."

[Fressange]

Merci
Voilà pourquoi numericable m a laissé un message sur mon portable en me disant que le virement serait effectué sous 10 jours .
Si je comprends bien cette somme serait majorée de droit de sa moitié
Je crois que je vais me faire plaisir
Merci encore

[b58]

Si je comprends bien cette somme serait majorée de droit de sa moitié

Vous avez bien compris cependant il est peu probable que Numéricable applique la règle de sa propre initiative. Il vous faudra l'enjoindre de le faire et vous tourner vers votre DDPP s'il ne respecte cet article L242-19 du code de la consommation.
Tenez-nous au courant.