Enfin plus au format papier.
Je suis abonnée chez Neuf depuis un an et demi, j'étais chez Cegetel avant.
J'ai eu des déboires au moment de la transition / résiliation avec lettres d'huissiers pour impayés sur une ligne qui n'existait plus. Mais ce n'est pas le sujet.
Neuf me prélève le montant des factures sur mon compte alors que je n'ai jamais signé d'autorisation de prélèvement, mais ce n'est pas le sujet.
Le sujet de suite c'est qu'ils ont décidé de ne plus me fournir de facture au format papier, en contradiction avec la loi (article 289 du CGI) qui suppose en préalable que le destinataire (moi) ait accepté la facture électronique (ce que je n'ait pas fait).
Ce n'est pas le plus gênant. En fouillant j'ai découvert que la facture imprimée n'avait pas de valeur, car non originale, et que nous étions tenus par la loi de conserver le document sous forme électronique pendant au moins 3 ans avant de pouvoir le transférer sous une autre forme.
Le plus embêtant c'est encore la dernière partie, qui indique que pour que la facture électronique aie valeur de preuve, il faut aussi qu'elle aie une signature électronique permettant d'identifier avec certitude l'auteur de la facture, ainsi qu'une sécurité empêchant la modification.
Ce n'est pas le cas des factures qui m'ont été fournies par Neuf (auteur de ma dernière facture : "PDFlib+PDI 6.0.3p1 (JDK 1.4/SunOS)", pas besoin d'un dessin...).
Je me suis dit que tous les abonnés Neuf seraient ravis de savoir que leurs factures ne peuvent désormais plus servir de preuve.
Je ne sait pas encore quoi faire de ça personnellement. J'ai déjà effectué une demande auprès du service clientèle pour recevoir ma facture au format papier, on m'a répété le laïus environnemental, et réexpliqué comment télécharger le pdf... (J'ai gardé les mails et accusés de réception, datés et signés...).