Bonjour,
Je suis tombé en panne avec mon véhicule début août; 1 semaine après cette panne j'ai souscrit une protection juridique auprès de mon assurance. Le garage où a été remorqué mon véhicule a ensuite diagnostiqué que la panne était consécutive à une mauvaise réparation effectuée qques semaines auparavant par un autre garage.
Le garage fautif a alors fait intervenir son assurance, et j'ai souhaité faire intervenir la mienne pour qu'elle prenne en charge l'expertise qui était demandé par l'assurance adverse.
Or mon assurance m'a opposé un refus, car selon elle, le fait générateur était antérieur à la souscription du contrat. J'ai donc mandaté un expert automobile a titre privé. L'expertise vient d'être réalisée, et conclue bien à la responsabilité du garagiste. Constat partagé par l'expert adverse. Le pignon qui entraine la pompe a huile a été monté à l'envers. La conséquence est que le moteur a serré. L'expertise à mis en évidence que le moteur était complètement HS et bon a remplacer. Mon expert va donc faire une réclamation en demandant une prise en charge du remplacement du moteur. Mais il m'annonce que l'expert adverse et donc l'assurance de mon garagiste risque fort de m'opposer un refus car selon l'expert j'aurai roulé trop longtemps avec le voyant allumé avant de stopper le véhicule.
Je refuse évidemment l'idée de devoir payer un nouveau moteur et souhaite trouver une solution amiable avec mon garagiste avant d'envisager un procès. Que ce soit pour trouver une solution amiable pour m'assister dans une procédure judiciaire, je souhaite être assisté par ma protection juridique. Mais je crains d'essuyer un nouveau refus, bien que le litige soit caractérisé par le rapport d'expertise.
Après renseignements pris, j'ai lu, sur ce site notamment, que concernant les contrats d’assurance de protection juridique, la loi définit le sinistre comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire » (C. assurances, art. L.127-2-1).
Ainsi, si l'assurance adverse oppose un refus à la réclamation de mon expert et demande de prise en charge, ce refus ne constitue t'il pas le "sinistre" ? et dans ce cas mon assurance n'est elle pas due de faire jouer ma garantie protection juridique et de m'assister ?
Les conditions générales de mon assurance précisent qu'ils ne prennent pas en charge les sinistres dont les faits générateurs sont antérieurs à la souscription du contrat. Cela ne constitue t'il pas une clause abusive au regard de l'article L.127-2-1 ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.