Bonjour Jeanba11,
C'est une facture de régularisation parce que j'ai quitté mon logement et donc forcément, il y a cette facture qui arrive pour se mettre à jour.
La seule "lettre" que j'ai eu est un mail d'Intrum Justitia disant cela :
1er courrier du 15/07/2016
Votre créancier : EDF
54041 NANCY CEDEX
Madame, Monsieur,
La société EDF m'a transmis votre dossier suite au non paiement de la somme de 454,86 euros, pour l'utilisation de ses services.
SIMPLIFIEZ vous la vie en cliquant sur www.intrum.fr, puis 'espace débiteur' pour régler IMMEDIATEMENT le solde dû par carte bancaire, la transaction est sécurisée. Pour cela, munissez vous de votre référence d'appel :
A défaut, merci d'envoyer cette somme en retour par virement ou mandat sur le CCP LYON 20041-01007-0507628T038-65, ou par chèque à l'ordre de INTRUM JUSTITIA, Service Paiements, 97 Allée Alexandre Borodine, CS 80008, 69795 SAINT PRIEST Cedex en rappelant votre référence : 9944627849.
J'attire votre attention sur le fait qu'il est important que vous procédiez à une régularisation afin d'éviter une suite contentieuse à ce dossier.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
INTRUM JUSTITIA SAS
Département Recouvrement Amiable
Camille LEGRAND
Tel : 0 249 797 979
a. L.111-8 du CPCE (§ 3 et 4) : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
La loi vous donne un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par demande auprès de INTRUM JUSTITIA Service Juridique 97 Allée Alexandre Borodine CS 80008 69795 SAINT PRIEST Cedex
Le traitement mis en ?uvre par la société Intrum Justitia a pour objet la gestion du poste client via l?optimisation de la relation client et le recouvrement de créance tant amiable que judiciaire pour le compte de nos clients. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d?un droit d?accès, de rectification et d?opposition pour motifs légitimes relativement à l?ensemble des données vous concernant qui font l?objet du traitement. Pour l?exercer, adressez vous à Intrum Justitia, Service Judiciaire, 97 allée Alexandre Borodine, CS 80008, 69795 Saint-Priest Cedex, ou envoyez un courrier électronique à l?adresse suivante :
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S.A.S au capital de 1.500.000 EUR. Société de recouvrement amiable agissant en vertu du décret 96-1112 du 18/12/96.
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Du coup, je n'ai jamais eu de lettres de mise en demeure de la part d'EDF me réclamant effectivement cette somme...
D'ailleurs, je viens de voir que la lettre de relance/mise en demeure (appelons-là comme l'on veut au final vu qu'il y a l'air d'avoir un certain manquement quelque part) doit comporter cela :
le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier).
Or, ici ce n'est pas le cas, ce qui voudrait dire que ce mail envoyé par Intrum Justitia ne respecte pas la loi, ai-je raison ?
Voili voilou.