Déclaration de créances d'un client: entreprise en REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[flower974]

Bonjour,

Je viens d'apprendre l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de l'entreprise de construction avec qui j'avais signé un marché de travaux et qui a réalisé des malfaçons sur mon chantier, un énorme retard dans les travaux et pour qui j'ai dû, finalement, résilier le contrat aux termes de l'article 1226 du Code Civil, pour pouvoir finir ma maison.
Avant la résiliation du contrat, j'ai engagé une procédure en référé-expertise qui m'a permis d'avoir un rapport d'un expert judiciaire dénonçant le montant des réparations nécessaires suite aux malfaçons et évoquant les pénalités de retard prévues au contrat. Mais je n'ai pas été jusqu'au procès au fond.
J'envisage tout de même de déclarer ma créance au mandataire, au vu de mon marché de travaux indiquant la clause de pénalités de retard et le rapport d'expertise chiffrant le montant des réparations dues aux malfaçons.

Des créances déclarées sur les seules bases d'une expertise judiciaire et d'un marché de travaux signé par l'entreprise ont-elles les chances d'être acceptées, en l'absence d'un procès au fond?

[justedroit]

Bonjour flower974?
Comme vous le savez le référé est une procédure qui permet d'apporter une solution provisoire au litige mais celle-ci doit faire l'objet de son jugement du fond pour qu'elle devienne effective, d'autant si la partie adverse n'a pas été convoquée en référé pour défendre son point de vue.

Par ailleurs, une créance doit être présentée sous un certain délai qui passé, n'est plus recevable.

Mais après tout rien ne vous empêche de présenter votre créance à l'administrateur judiciaire en pensant tout de même qu'en votre qualité de chirographaire vous êtes la dernière roue de la charrette bien après les créances privilégiées.